Dialogue social dans la fonction publique : Article additionnel après l'article 2
debate, 31/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 114, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois ces dispositions ne font pas obstacle à la promotion interne d'agents qui, placés dans la position statutaire prévue à cette fin, consacrent la totalité de leur service à l'exercice d'un mandat syndical. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Georges Tron : Cet amendement vise à sécuriser la possibilité pour les agents consacrant la totalité de leur service à l'exercice de leur mandat syndical de bénéficier des mêmes garanties d'avancement et de promotion que les fonctionnaires relevant du même corps ou cadre d'emplois et qui sont en service dans leur administration.
Il s'agit d'éviter que la promotion de tels agents puisse être assimilée à une nomination pour ordre sur le fondement de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983.
Le fonctionnaire bénéficiant d'une décharge d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical demeure en position d'activité. L'activité syndicale n'est pas détachable du service, les représentants des personnels ayant vocation notamment à siéger dans les organismes consultatifs chargés d'examiner les questions d'organisation et de fonctionnement des services.
Or, en l'état actuel de la jurisprudence, un doute subsiste sur la possibilité ou non de promouvoir un agent qui exerce un mandat syndical à temps complet sans qu'il soit contraint de cesser ce mandat, contrairement à l'agent qui exerce ce mandat à temps partiel.
Pour toutes ces raisons, rien ne justifie qu'il soit établi une différence entre les personnels bénéficiant d'une décharge d'activité partielle et qui pourraient donc, le cas échéant, rejoindre pour partie leur nouvelle affectation, et les personnels investis d'un mandat syndical à temps complet.
Dans ce contexte, le présent amendement tend simplement à offrir la possibilité à l'administration qui le souhaite de promouvoir un agent compte tenu de ses talents et mérites, indépendamment de l'exercice par celui-ci d'un mandat syndical.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial : Cet amendement vise à sécuriser la faculté de promouvoir un agent investi d’un mandat syndical à temps plein en écartant, dans ce cas, l’interdiction des nominations pour ordre.
Compte tenu, d’une part, de la nature du mandat en cause au service des syndicats constitutionnellement protégés et, d’autre part, de la faculté de promouvoir des délégués syndicaux à temps partiel, fût-ce à 90 %, la commission a approuvé la disposition proposée, qui lui apparaît équitable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 114.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.