Dialogue social dans la fonction publique : Article 18

Dialogue social dans la fonction publique : Article 18

debate, 31/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – L’intitulé de la section 3 du chapitre II de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi rédigé : « Les comités consultatifs nationaux ».
II. – L’article 25 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 25. – Un comité consultatif national est institué auprès des ministres compétents pour chaque corps de catégorie A recruté et géré au niveau national en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 4.
« Ce comité, présidé par un représentant des ministres compétents comprend des représentants des autres ministres intéressés et des représentants des personnels visés à l’alinéa précédent. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.
« Il est consulté sur les problèmes spécifiques à ces corps.
« Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
« Un décret en Conseil d’État fixe la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement de ces comités. »
III. – L’article 26 de la même loi est abrogé.

M. le président : L'amendement n° 77, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ce comité, présidé par un représentant des ministres compétents comprend en nombre égal des représentants des autres ministres intéressés et des représentants des personnels visés à l'alinéa précédent. Tous les représentants prennent part au vote.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Il est défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial : Par cohérence, défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Défavorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 18.
(L'article 18 est adopté.)