Dialogue social dans la fonction publique : Article 22
debate, 31/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le IV de l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2013.
II (Non modifié). – Avant l’entrée en vigueur du IV du même article 8 bis, la validité d’un accord est subordonnée au respect de l’une ou l’autre des conditions suivantes :
1° Il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % du nombre des voix ;
2° Il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au total au moins 20 % du nombre des voix et ne rencontre pas l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales parties prenantes à la négociation représentant au total une majorité des voix.
Pour l’application du présent II, sont prises en compte les voix obtenues par des organisations syndicales de fonctionnaires lors des dernières élections professionnelles au niveau où l’accord est négocié.
M. le président : L'amendement n° 38, présenté par MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
remplacer le pourcentage :
20 %
par le pourcentage :
30 %
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas : Cet amendement vise à prévoir que l'accord est valide s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au total au moins 30 % du nombre de voix et s’il ne rencontre pas l'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales parties prenantes à la négociation et majoritaires en voix.
Cela étant, nous ne nous cramponnerons pas à cet amendement si l’on nous répond que la marche de 50 %, qui est prévue après la période transitoire, sera facile à franchir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial : Cet amendement vise à aligner les conditions de validité des accords durant la période transitoire sur celles du droit du travail.
L’article 22 a repris les conditions actées dans les accords de Bercy. Il convient de nous y tenir. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Le Gouvernement a deux bonnes raisons d’émettre un avis défavorable, monsieur Mahéas.
La première – je suis certain que vous y souscrirez – est que le taux de 20 % est issu des accords de Bercy. Comme nous vous l’avons dit à plusieurs reprises, nous souhaitons rester – tout comme vous, je le sais – dans le cadre des accords qui ont été conclus avec les organisations syndicales.
La deuxième raison est que le seuil transitoire sert à faciliter la conclusion d’accords dans une période d’évolution du dialogue social durant laquelle il sera nécessaire à chacun de s’approprier les futures règles et l’esprit nouveau qu’elles impliquent.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas : Si vous estimez que la marche de 50 % ne sera pas trop haute, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 38 est retiré.
L'amendement n° 21, présenté par MM. de Montgolfier, Cornu et Cambon, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, lorsque l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 20 % des voix dans ce collège au premier tour des élections et à l'absence d'opposition d'organisations syndicales ayant recueilli la majorité des voix exprimées dans ce collège à ces mêmes élections.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)