Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Article additionnel après l'article 15

Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Article additionnel après l'article 15

debate, 29/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Bailly, Gaillard, Pierre, Doublet, Laurent, Pintat, Etienne et Leroy et Mmes Panis et Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre V du code forestier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Obligation d'information
« Art. L. 514-1 - Le propriétaire de terrains boisés classés au cadastre en nature de bois qui cède une ou plusieurs parcelles d'une superficie totale inférieure ou égale à quatre hectares doit en informer préalablement par lettre recommandée avec accusé de réception les propriétaires des parcelles contiguës en nature de bois, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux.
« Art. L. 514-2 - L'information prévue à l'article L. 514-1 n'est pas requise lorsque la cession doit intervenir :
« 1° au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois ;
« 2° en application des dispositions du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;
« 3° au profit de parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité du vendeur ;
« 4° pour la mise en œuvre d'un projet déclaré d'utilité publique ;
« 5° au profit d'un autre co-ïndivisaire de parcelle cédée ;
« 6° au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l'usufruitier du bien vendu en nue-propriété. »
La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly : Cet amendement est très important.
Notre forêt souffre d’être morcelée entre de multiples petites parcelles privées, d’autant que nombre de propriétaires résident au loin. Cette « forêt paysanne » est l’héritage des partages familiaux d’antan, quand la terre était attribuée au fils qui reprenait l’exploitation et les parcelles forestières aux enfants qui quittaient le monde agricole. Dans certaines forêts de résineux, les parcelles sont tellement réduites qu’il est difficile d’abattre un arbre sans qu’il tombe chez le voisin…
Nous avions déjà présenté cet amendement lors de la discussion des textes issus du Grenelle de l’environnement, mais il nous avait alors été suggéré de le redéposer sur le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
Son objet est d’imposer au propriétaire d’une parcelle forestière qui souhaite vendre son bien d’en informer les propriétaires des parcelles contiguës, pour qu’ils puissent faire une proposition d’achat. Contrairement à ce qui a pu être dit, il vise à créer non un droit de préemption, mais une obligation d’informer les riverains.
Il s’agit de favoriser ainsi le regroupement à long terme des parcelles, car on sait pertinemment que l’on n’aura jamais les moyens de financer un remembrement, à l’instar de ce qui a été fait pour les terres agricoles.
Il convient de ne pas oublier que sévissent dans nos forêts des maladies contagieuses. En particulier, le bostryche fait de gros dégâts. Quand un forestier n’abat pas ses bois contaminés, les parcelles voisines en pâtissent, et si des obligations s’imposent aux maires en matière de prévention, elles ne sont malheureusement pas toujours suivies d’effet. Contrairement à M. Muller, je souhaite que notre forêt puisse produire notre bois d’industrie et de chauffage dans les décennies à venir.
J’ajoute que nous avons pris la précaution de prévoir une dispense de cette obligation d’information dans certains cas, par exemple quand la vente s’effectue au sein de la famille ou en vue de la mise en œuvre d’un projet d’utilité publique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : Cet amendement tend à instaurer une obligation d’information lors de la vente d’une parcelle boisée. Il s’agit d’informer les propriétaires des parcelles voisines afin qu’ils puissent éventuellement se porter acquéreurs.
Cette disposition est utile car, bien souvent, le propriétaire d’une parcelle n’est pas en contact direct avec ses voisins et n’est donc pas nécessairement averti de l’intention de vendre.
La commission est favorable à l’amendement n° 75 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.