Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Article 15 bis
debate, 29/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière est ratifiée.
II. – Le code forestier est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article L. 221-1 est ainsi rédigé :
« 3° Élaborer les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et les codes de bonnes pratiques sylvicoles, agréer les plans simples de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-5 et approuver les règlements types de gestion dans les conditions prévues par le I de l'article L. 222-6 ; »
2° L'article L. 221-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des centres régionaux de la propriété forestière et » sont supprimés et le mot : « leurs » est remplacé par le mot : « ses » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « aux centres régionaux de la propriété forestière et » sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « et de répartition entre les centres régionaux de la propriété forestière et le centre national de la propriété forestière » sont supprimés ;
3° À la deuxième phrase des I et II de l’article L. 222-6 et à la première phrase du II et au III de l’article L. 223-2, les mots : « centre régional de la propriété forestière » sont remplacés par les mots : « Centre national de la propriété forestière ».
M. le président : L'amendement n° 307, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre : L’article 15 bis tend à ratifier l’ordonnance du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière.
Cette ordonnance, prise en application de la révision générale des politiques publiques, met en œuvre une réforme qui, comme le notait M. le rapporteur lors de l’examen du projet de loi de finances, devrait « permettre de réaliser des économies d’échelle et de mieux mutualiser certains services de gestion ».
En réalité, il s’agit encore, dans le cadre de cette réforme de l’État, de diminuer les moyens financiers et humains et, par conséquent, la qualité du service public. Vous ne serez donc pas étonnés que nous soyons opposés à cette ordonnance et à sa ratification !
Nous souhaitons, en outre, dénoncer la ratification d’une ordonnance par le biais de l’adoption d’un amendement. Ce procédé, s’il n’est pas inédit, n’en est pas moins critiquable. En l’occurrence, il est d’autant plus surprenant qu’il y soit recouru que le Gouvernement a déposé dans les délais impartis le projet de loi de ratification.
Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à émettre des réserves. Ainsi, notre collègue Hugues Portelli a tenu les propos suivants sur ce sujet :
« La façon dont est utilisé l’article 38 de la Constitution est singulièrement évolutive et de plus en plus éloignée du libellé même de cet article. Je considère que le fait de déposer un amendement tendant à insérer un article additionnel dans un projet de loi de manière à ratifier une ordonnance est contraire à l’esprit de la Constitution de 1958. D’ailleurs, si les rédacteurs de celle-ci avaient vu se multiplier de tels procédés, ils en auraient sans doute été extrêmement surpris ! »
M. Portelli poursuit en précisant que « l’article 38 de la Constitution est tout à fait clair à ce sujet : il y a des lois d’habilitation, il y a des ordonnances et il y a des lois de ratification. Tel est le droit constitutionnel de la Vème République. Or, je le répète, le fait de déposer un projet de loi de ratification pour ensuite avoir recours à un article de complaisance, et ce uniquement afin de respecter les délais, me paraît, même si cela est devenu coutumier, absolument anormal. »
Nous remarquons, dans la pratique parlementaire, de plus en plus de restrictions à l’exercice de la démocratie, notamment aux droits de l’opposition, avec le recours aux ordonnances de l’article 38, le renvoi à la commission de nos propositions de loi, le refus du dépôt de sous-amendements sans motif sérieux, ou encore les déclarations d’irrecevabilité financière à géométrie variable. Nous tenons à souligner que les atteintes aux prérogatives du Parlement, que celles-ci soient inscrites dans la Constitution ou dans les règlements des assemblées, sont graves pour la démocratie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César : . La commission est bien sûr opposée à la suppression de l’article 15 bis.
L’ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 respectait les termes de l’habilitation conférée par l’article 93 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures. Elle répond à une logique de rationalisation de l’action publique. Il n’y a donc pas lieu de refuser sa ratification.
La commission est défavorable à l’amendement n° 307.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 307.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 15 bis.
(L'article 15 bis est adopté.)