Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Article additionnel après 15 bis
debate, 29/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 420, présenté par M. Repentin, Mmes Bourzai et Nicoux, MM. Pastor et Patient, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations mettant en œuvre la cogénération utilisant la biomasse au-dessus d'une puissance de 500 kW bénéficient d'un tarif d'achat obligatoire constitué par un prix de base et des bonus "efficacité énergétique" et "taux d'utilisation de produits forestiers". »
La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume : Nous évoquions hier l’utilisation du bois comme source d’énergie, qui prend tout son sens dans l’optique du Grenelle de l’environnement.
Dans cette perspective, notre amendement vise à abaisser de 500 mégawatts à 500 kilowatts la puissance installée ouvrant droit à l’application des tarifs de rachat obligatoire. Une telle mesure serait, selon nous, de nature à accroître la production d’électricité à partir de la ressource locale. C’est là aussi une manière de privilégier les circuits courts.
Il me semble que cet amendement est susceptible de recueillir un consensus, car la disposition présentée peut permettre de dynamiser l’économie locale tout en promouvant une source d’énergie renouvelable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César : Cet amendement devrait plutôt être déposé sur le projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l’électricité, qui viendra prochainement en discussion.
L’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Comme souvent avec M. Guillaume, l’idée n’est pas inintéressante ! Toutefois, les seuils en question étant fixés par voie réglementaire, il ne convient pas, à mon sens, de les modifier par voie législative. Je précise que le Sénat ayant proposé d’abaisser, pour les scieries, le seuil de puissance ouvrant droit à des tarifs de rachat plus favorables, nous avons obtenu du Premier ministre qu’il soit ramené de 5 mégawatts à 1 mégawatt. Je ne suis donc pas opposé par principe à la proposition de M. Guillaume, mais une telle mesure relève du domaine réglementaire.
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume : Je remercie M. le ministre de ces précisions, mais nous maintenons cet amendement par principe.
En 2006, lors de la seconde lecture dans cette assemblée du texte portant engagement national pour le logement, un consensus s’était dégagé pour aménager le régime de TVA. Si j’ai bien compris, l’opposition à notre amendement de M. le rapporteur et de M. le ministre ne porte pas sur le fond… (M. le ministre et M. le rapporteur font un signe d’assentiment.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Leroy, pour explication de vote.
M. Philippe Leroy : Je ne voterai pas cet amendement, mais avec regret. En effet, il y a vraiment urgence, monsieur le ministre ! La demande formulée par M. Guillaume avait été présentée au comité opérationnel que je présidais dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Toute la profession et l’ensemble des élus souhaitent un abaissement du seuil de puissance en question. La réglementation actuelle contraint à aller récupérer du bois dans un rayon de 100 à 120 kilomètres : cela ne peut pas durer !
M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.
Mme Odette Herviaux : J’invite ceux de nos collègues qui pensent que nous avons raison sur le fond à voter cet amendement. La navette permettra ensuite d’approfondir la réflexion sur ce point.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 420.
(L’amendement n’est pas adopté.)