Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Article 16

Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Article 16

debate, 29/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le f du 2 de l’article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« f) À la rémunération versée par le contribuable, par un groupement forestier ou une société d’épargne forestière dont il est membre, pour la réalisation d’un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts d’une surface inférieure à vingt-cinq hectares avec un gestionnaire forestier professionnel au sens de l’article L. 224-7 du code forestier ou un expert forestier au sens de l'article L. 171-1 du code rural, dans le cadre d’un mandat de gestion, avec une coopérative forestière ou une organisation de producteurs au sens de l’article L. 551-1 du code rural ou avec l’Office national des forêts en application de l’article L. 224-6 du code forestier, sous réserve des trois conditions suivantes : » ;
2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Ces coupes doivent être cédées soit dans le cadre d’un mandat de vente avec un gestionnaire forestier professionnel ou un expert forestier, soit en exécution d’un contrat d’apport conclu avec une coopérative ou une organisation de producteurs, soit dans les conditions prescrites à l’article L. 224-6 du même code ; ».
II. – Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.
III (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article 200 decies A du même code est ainsi rédigé :
« La réduction d’impôt est égale au montant des cotisations versées jusqu’à 500 euros par foyer fiscal et à 50 % du montant des cotisations versées au-delà, dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal. »
IV (nouveau). – La perte de recettes pour l'État résultant du III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V (nouveau). – Le b septies de l’article 279 du même code est complété par les mots suivants :
«, ainsi que les travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre les incendies menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux ; »
VI (nouveau). – La perte de recettes pour l'État résultant du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président : L’amendement n° 652, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : La commission, dans sa grande générosité, a porté la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 200 decies du code général des impôts de 50 % à 100 % du montant des cotisations versées aux associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie, qui se sont beaucoup développées, notamment dans le Sud-Ouest.
Le Gouvernement souhaite rétablir le dispositif initial, qui permet d’apporter un fort soutien à ces associations syndicales tout en préservant l’équité fiscale. Il s’agit de maintenir un juste équilibre entre incitation publique et responsabilité des acteurs privés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : J’entends bien les arguments de M. le ministre, mais il faut rendre hommage à l’action de prévention menée par les propriétaires forestiers et les collectivités territoriales au travers de ces associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie. En effet, elle a permis une diminution du nombre d’hectares de forêt détruits pour cause d’incendies.
La dépense fiscale est mineure, et pourrait même être compensée par une réduction des interventions consécutives à des incendies de forêt.
Je comprends, toutefois, que la situation financière de notre pays incite le Gouvernement à faire preuve de prudence dans tous les domaines et à demander que l’on en revienne, en l’occurrence, au statu quo ante. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 652.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 703, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 9 et 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement lève le gage prévu à l’article 16.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 703.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 16, modifié.
(L’article 16 est adopté.)