Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Articles additionnels après l'article 16 bis
debate, 29/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 222, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé :
Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 111-1 du code forestier, il est inséré un article L. 111-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-2. - Concernant les bois et forêts propriétés de la section, visés au 2° de l'article L. 111-1, l'assujettissement au régime forestier n'est pas exclusif. Pour les parcelles boisées ayant une vocation agricole et forestière, l'autorité compétente peut décider d'autres modes de mise en valeur et de gestion de ces espaces, adaptés aux caractéristiques et potentialités locales. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 422, présenté par M. Carrère, Mmes Nicoux, Herviaux et Bourzai, MM. Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement exposant ses engagements budgétaires afin de remédier aux difficultés financières des communes forestières touchées par la tempête Klaus en janvier 2009.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : Je présente cet amendement au nom de notre collègue Jean-Louis Carrère, dont nous partageons l’inquiétude quant aux difficultés financières rencontrées par les communes forestières landaises touchées durement par la tempête Klaus en janvier 2009.
Par cet amendement, nous demandons solennellement au Gouvernement de présenter devant le Parlement, dans un court délai à compter de la publication de la présente loi, un bilan des engagements budgétaires qu’il compte prendre pour remédier aux difficultés financières des communes forestières frappées par la tempête Klaus.
En effet, contrairement à ce qui avait été annoncé lors de la mise en place du plan chablis 2009, le dispositif d’aides budgétaires pour les communes forestières sinistrées, qui avait été instauré en 1999, n’a pas été activé.
Les recettes des communes forestières sont liées, en partie, aux ventes résultant des coupes de bois. Ces ventes représentent, en temps normal, de 9 % à 61 % des recettes d’environ soixante communes du département des Landes.
Or, M. le rapporteur l’a dit tout à l’heure, le prix et les volumes de bois sont en fort repli depuis un an, comme chaque fois que la filière bois est touchée par une tempête.
Les professionnels sont d’ailleurs très critiques à l’égard du plan Barnier de valorisation par l’exploitation, dont la mise en œuvre s’est traduite par un effondrement du prix du bois, à hauteur de 70 % à 80 % par rapport à ce qu’il était avant la tempête.
Le stockage du bois d’œuvre, jugé prioritaire dans le plan d’urgence de l’interprofession, n’a pu être mené à bien et le retard pris au départ n’a pas permis de stocker le volume de bois de qualité prévu.
Ces communes sont donc en très grande difficulté financière. Soixante-deux d’entre elles ont été obligées de bâtir leur budget pour 2010 en intégrant des aides promises par l’État mais non encore versées. Elles ont été déférées par le préfet devant la chambre régionale des comptes. Les budgets sont donc bloqués, mais tant que l’État n’aura pas exposé officiellement ses engagements budgétaires, ces communes seront dans l’incapacité de présenter un budget en équilibre.
Monsieur le ministre, qu’entendez-vous faire pour aider rapidement ces communes, comme le Président de la République s’y était engagé en avril 2009 ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César : Comme je l’ai dit tout à l’heure, il est catastrophique que le prix du mètre cube de bois soit tombé à 0,50 euro. La valeur du chargement de bois d’un camion atteint ainsi la somme ridicule de 25 euros…
Nous comprenons donc la préoccupation de M. Carrère. Il serait intéressant de faire le point, monsieur le ministre, sur les aides budgétaires en faveur des communes sinistrées, non seulement dans les Landes, chères à Jean-Louis Carrère, mais aussi en Gironde, département qui a également été très touché.
M. Charles Revet : Ainsi que d’autres !
M. Gérard César : M. Leroy, président de la commission permanente du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, est d’ailleurs venu constater lui-même sur place, à Sabres, l’importance des dégâts.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Comme me l’a demandé M. le rapporteur, je ferai un point sur les aides dont ont bénéficié les communes forestières sinistrées, ce qui m’amènera à émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 422.
Des aides ont été cofinancées par le Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, le Fonds d’épargne forestière, le FEF. Surtout, s’y ajoutent les aides spécifiques du plan de solidarité national consécutif à la tempête Klaus, dont 133 millions d’euros pour les dépenses d’urgence.
Je me suis rendu dans les Landes en juillet dernier pour constater l’étendue des dégâts et pour débloquer, notamment, des prêts bonifiés. Lors de mon entrée en fonctions, seulement 1 million d’euros de prêts bonifiés avait été débloqué. Depuis, les choses se sont accélérées.
Par ailleurs, nous avons financé, par le biais de l’ONF, l’Office national des forêts, le rachat de bois aux communes. Les efforts se poursuivent, comme le méritent nos massifs forestiers, notamment celui du Sud-Ouest, particulièrement frappé par la tempête Klaus.
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume : La réponse de M. le ministre ne correspond pas totalement à l’objet de cet amendement.
M. le ministre a fait le bilan des aides apportées, alors que nous demandons un bilan de l’efficacité de ces aides sur l’ensemble du territoire. Où en sommes-nous aujourd’hui ? Sur le terrain, les maires, toutes sensibilités politiques confondues, constatent que le compte n’y est pas tout à fait.
Cet amendement vise à demander non pas plus d’argent, mais un bilan des suites de la tempête Klaus et des aides apportées, afin d’établir les manques en toute transparence. Il ne s’agit pas de montrer qui que ce soit du doigt, mais pour l’heure un tel état des lieux fait défaut.
M. le président : La parole est à M. Gérard César, rapporteur.
M. Gérard César : Je suis entièrement d’accord avec notre collègue Didier Guillaume sur la nécessité de faire le bilan des aides accordées, mais je regrette que le groupe socialiste ait voté tout à l’heure comme il l’a fait sur l’amendement n° 656 du Gouvernement. Le dispositif de la commission permettait précisément de prévoir l’avenir ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 422.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 423, présenté par Mmes Herviaux, Nicoux et Bourzai, MM. Carrère, Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement remet un rapport au Parlement exposant ses engagements budgétaires concernant le reboisement et l'adaptation de la forêt au changement climatique.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Le rapport de M. Jean Puech sur la mise en valeur de la forêt française et le développement de la filière bois, qui a été remis au Président de la République le 6 avril 2009, souligne que « la disparition du Fonds forestier national, conjuguée aux effets des grandes tempêtes, a généré dans les forêts des trous de production qui pèseront sur l’alimentation de la filière dans le futur ».
Ce rapport préconise notamment la création d’un fonds de reboisement et d’adaptation au changement climatique, puissant et stable, afin d’aider les forêts, notamment communales, qui ne sont plus soutenues, à s’adapter et à résister, demain, au changement climatique, par résilience ou, au besoin, par substitution d’essences.
Nous proposons donc que, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport exposant ses engagements budgétaires concernant le reboisement et l’adaptation de la forêt au changement climatique.
Seul un engagement fort, non soumis à l’incertitude de l’annualité budgétaire, peut permettre de gérer durablement la forêt sur le long terme et garantir une vraie politique forestière.
Nous souhaitons, comme M. Puech, que le Gouvernement s’engage à étudier cette proposition et lance d’urgence la réflexion sur ce nouvel outil financier, nécessaire pour garantir l’avenir de la forêt et de la filière bois en France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 423.
(L'amendement n'est pas adopté.)