Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Article 19
debate, 29/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. Après l’article 2 du décret du 9 janvier 1852 sur l’exercice de la pêche maritime, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. – Des schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine sont établis afin de recenser les sites existants et les sites propices au développement d’une aquaculture marine durable.
« Ces schémas sont élaborés par le préfet de région en concertation avec des représentants des collectivités territoriales, des établissements publics et des professionnels concernés, ainsi que des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de protection de l’environnement et d’usage et de mise en valeur de la mer et du littoral.
« Le préfet de région prend en compte les orientations nationales et communautaires en matière d’aquaculture et s’assure que le schéma prend en compte les autres documents de planification et notamment les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l’article L. 212-1 du code de l’environnement et, s’il existe, le schéma de mise en valeur de la mer ou, au sein d’un schéma de cohérence territoriale, le chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer.
« Les projets de schémas sont mis pendant une durée minimale d’un mois à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre son information et sa participation. Les schémas, éventuellement modifiés pour tenir notamment compte des observations recueillies, sont ensuite établis par arrêté préfectoral.
« Au plus tard à l’issue d’un délai fixé par décret, un bilan de la mise en œuvre du schéma est effectué. Le préfet de région décide sa poursuite ou sa mise à jour. À défaut d’une décision du préfet de région, le schéma reste en vigueur. Il est procédé à la révision du schéma selon la procédure prévue pour son élaboration.
« L’autorité administrative prend en compte ces schémas lors de la délivrance des autorisations d’occupation du domaine public maritime mentionnées à l’article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« Les documents de planification et les projets de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements prennent en compte ces schémas et précisent les mesures permettant d’éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux accès et aux circulations entre la côte et les sites existants ou les sites propices au développement d’une aquaculture marine durable identifiés par ces schémas et que la mise en œuvre de ces documents de planification, projets ou infrastructures linéaires sont susceptibles d’entraîner. »
II (nouveau). – Les schémas mentionnés à l’article 2-1 du décret du 9 janvier 1852 sur l’exercice de la pêche maritime sont établis dans chaque région dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi.
M. le président : L'amendement n° 692, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger comme suit cet alinéa :
Après l'article L. 923-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 923-1-1 ainsi rédigé :
II. – Alinéa 2
Au début de l'alinéa, remplacer la référence :
art. 2-1
par la référence :
art. L. 923-1-1
III. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
2-1 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime
par les mots :
L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime
La parole est à M. Charles Revet, rapporteur.
M. Charles Revet : Il s’agit d’un amendement de coordination visant à tirer les conséquences de l'entrée en vigueur, le 7 mai dernier, du nouveau code rural et de la pêche maritime, codifiant les dispositions relatives à la pêche maritime et à l'aquaculture, auparavant dispersées dans plusieurs textes législatifs spécifiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 692.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 642, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de protection de l'environnement et d'usage et de mise en valeur de la mer et du littoral
par les mots :
des associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ainsi que des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière d'usage et de mise en valeur de la mer et du littoral
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 643, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
code de l'environnement
insérer les mots :
les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-3 du code de l'environnement et les schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à l'article L. 371-3 du même code
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 472 rectifié, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Après le mot :
décide
insérer les mots :
après avis des collectivités territoriales intéressées
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Les collectivités territoriales, qui sont associées au processus d'élaboration du schéma régional de développement de l’aquaculture marine, doivent être consultées en cas de poursuite ou de mise à jour de ce schéma.
Cet amendement est cohérent avec l’esprit même de l’article 19 qui prévoit, dans son troisième alinéa, d’associer les collectivités territoriales au processus d’élaboration du schéma régional de développement de l'aquaculture marine. Nous considérons que cette règle doit également s’appliquer lors de la mise à jour dudit schéma.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Revet : Il paraît utile de prévoir que les collectivités territoriales, qui sont consultées lors de l’élaboration des schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine, le sont également en cas de poursuite ou de mise à jour de ces mêmes schémas.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement qui, je le souligne, a été rectifié dans le sens demandé par la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 472 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 644, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après les mots :
de compenser
insérer les mots :
en nature
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)