Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Article 22
debate, 29/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La même loi n° 91-411 est ainsi modifiée :
1° Les deux derniers alinéas de l’article 7 sont ainsi rédigés :
« L’organisation comprend un comité national et des comités régionaux dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
« Les comités régionaux sont créés, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État, dans chaque bassin de production ou ensemble de bassins de production. » ;
2° L’article 8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du comité et des sections » sont remplacés par les mots : « des comités » ;
b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le comité national est, en outre, chargé :
« 1° De promouvoir les produits issus de la conchyliculture ;
« 2° D’améliorer la connaissance du secteur conchylicole et de favoriser l’adaptation quantitative et qualitative de l’offre à la demande des produits conchylicoles ;
« 3° D’harmoniser les pratiques de production et de commercialisation. » ;
3° Après l’article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. – Sont créés et gérés par l’organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État :
« - un registre d’immatriculation des entreprises conchylicoles, composé à partir de la déclaration obligatoire de toute personne physique ou morale exerçant des activités de cultures marines mentionnée à l’article L. 311-2 du code rural. La déclaration mentionne, notamment, la forme juridique et la consistance de la ou des exploitations sur lesquelles les activités sont exercées ;
« - un répertoire des candidats à l’installation dans le secteur de la conchyliculture. » ;
4° L’article 9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sections régionales » sont remplacés par les mots : « comités régionaux » ;
b) Au a, les mots : « ou de leurs conjoints » sont supprimés ;
c) Le c est ainsi rédigé :
« c) Les organes dirigeants du comité national comprennent, en outre, des représentants des entreprises de la distribution et de la transformation des produits de la conchyliculture. » ;
5° L’article 10 est ainsi modifié :
a) Aux deuxième, troisième et dernier alinéas, les mots : « sections régionales » sont remplacés par les mots : « comités régionaux » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « ou leurs conjoints » sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « celles-ci » sont remplacés par les mots : « ceux-ci » ;
6° L’article 11 est ainsi rédigé :
« Art. 11. – Peuvent être rendues obligatoires par l’autorité administrative les délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux, portant sur les compétences attribuées à ces comités en application de l’article 8.
« Les comités régionaux de la conchyliculture sont chargés d’appliquer au niveau régional les délibérations du comité national de la conchyliculture rendues obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
7° L’article 12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « 16 du décret du 9 janvier 1852 sur l’exercice de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « L. 215-1 du code de la consommation. » ;
b) Au c, les mots : « de licences » sont remplacés par les mots : « d’autorisation d’exploiter ».
M. le président : L’amendement n° 697, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
même loi n° 91-411
par les mots :
section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IX du code rural et de la pêche maritime
II. - Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
...° Le dernier alinéa de l'article L. 912-6 est complété par les mots : « ou ensemble de bassins de production ».
III. - Alinéas 5 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
...° L'article L. 912-7 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
IV. - Alinéas 12 et 13
Remplacer la référence :
article 8
par la référence :
article L. 912-7
et la référence :
article 8-1
par la référence :
article L. 912-7-1.
V. - Alinéa 13
Supprimer les mots :
, dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État
VI. - Alinéa 14, première phrase
Supprimer les mots :
du code rural
VII. - Alinéas 16 à 20
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 912-8 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « ou de leurs conjoints » sont supprimés ;
b) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Les organes dirigeants du comité national comprennent, en outre, des représentants des entreprises de la distribution et de la transformation des produits de la conchyliculture. »
VIII. - Alinéas 21 à 24
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 1° et au 2° de l'article L. 912-9, les mots : « ou leurs conjoints » sont supprimés.
IX. - Alinéas 25 et 26
Remplacer la référence :
article 11
par la référence :
article L. 912-10
X. - Alinéa 26
Remplacer la référence :
article 8
par la référence :
article L. 912-7
XI. - Alinéas 28 à 30
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Charles Revet, rapporteur.
M. Charles Revet : Il s’agit d’un amendement de coordination, qui prend en compte les nouvelles dispositions du code rural et de la pêche maritime.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Il est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 697.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 22, modifié.
(L’article 22 est adopté.)