Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Article additionnel avant l'article 23

Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Article additionnel avant l'article 23

debate, 29/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 371 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 17 de loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les taux des cotisations professionnelles obligatoires applicables au profit des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont fixés par décret après concertation avec les représentants des comités concernés.
« Les comités locaux pourront quant à eux être financés par des contributions volontaires obligatoires. »
La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : Cet amendement vise à sécuriser les ressources affectées aux comités locaux et régionaux afin de leur permettre d’engager des actions de long terme en faveur d’une gestion durable des ressources halieutiques. Les transferts des personnels risquent de leur coûter très cher et la perte de la perception des cotisations professionnelles obligatoires, ou CPO, dues par les premiers acheteurs, altérera gravement l’équilibre financier de ces instances.
Je crains, pour en avoir discuté avec leurs représentants, que les ressources de ces organismes ne soient plus constituées que par les contributions volontaires des collectivités territoriales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Revet : Les cotisations professionnelles obligatoires sont variables d’une région à l’autre ; ces variations sont liées aux fluctuations du nombre d’actions menées. L’uniformisation des taux n’est pas souhaitable, car elle donnerait une rente de situation aux comités régionaux qui mènent peu d’actions.
Par ailleurs, une fixation des taux par l’État priverait les comités régionaux de leurs prérogatives financières, corollaire de leur responsabilité.
Enfin, les comités locaux ne doivent pas pouvoir lever les cotisations professionnelles obligatoires.
Je demande donc à Mme Herviaux de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Je partage l’avis du rapporteur. Je ne suis pas sûr, en effet, que les comités régionaux apprécieraient beaucoup que nous imposions, par décret, le niveau de leurs ressources.

M. le président : Madame Herviaux, l’amendement n° 371 rectifié est-il maintenu ?

Mme Odette Herviaux : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 371 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)