Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Articles additionnels après l'article 11 quinquies
debate, 28/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 610, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 11 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L. 722-5 » sont remplacés par les mots : « qu'ils répondent à la condition d'accès au statut définie à l'article L. 722-5 ».
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Je souhaiterais défendre également l’amendement n° 611, qui porte sur le même sujet, madame la présidente.
Mme la présidente : J’appelle donc également en discussion l'amendement n° 611, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 11 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 722-5. - L'accès au statut de chef d'exploitation ou d'entreprise est conditionné à une déclaration d'heures de travail tenant compte du temps de travail nécessaire pour conduire cette exploitation ou entreprise.
« Ce décret fixe en outre une durée d'activité minimale spécifique en faveur des personnes qui exercent des professions connexes à l'agriculture en double activité ou non dans les communes situées en zone de montagne.
« En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, les membres ou associés participant aux travaux sont considérés comme non-salariés agricoles s'ils répondent à la condition fixée au premier alinéa. »
Veuillez poursuivre, monsieur Muller.
M. Jacques Muller : Ces deux amendements visent à faciliter l’accès au statut d’exploitant agricole à travers la suppression de la demi-SMI.
En effet, l’accès au métier d’agriculteur est conditionné, entre autres, à l’accès au statut social de chef d’exploitation, qui permet la reconnaissance de l’activité agricole et qui ouvre l’accès aux droits spécifiques des paysans que sont, notamment, les aides agricoles, la priorité d’accès au foncier, le permis de construire sur des terres agricoles, les droits sociaux et le droit de vote aux élections professionnelles.
L’article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit que l’accès à ce statut de chef d’exploitation est conditionné à l’existence d’une entreprise agricole dont l’importance doit être au minimum d’une demi-SMI.
Cette disposition pose un certain nombre de problèmes sur le plan économique et social.
Premier problème sur le plan économique : elle ne prend pas en compte les projets intégrant une valorisation, une transformation et une commercialisation de la production à la ferme. La demi-SMI et ses équivalences sont en effet fondées sur des modèles classiques conventionnels, qui ne tiennent pas compte de ses activités génératrices de valeur ajoutée, de revenu supplémentaire pour un même volume de production.
Deuxième problème : elle diffère fortement d’un département à l’autre et les équivalences n’existent pas de la même façon dans tous les départements.
Troisième problème : elle ne permet pas les installations progressives avec un développement étalé sur plusieurs mois, voire plusieurs années, de la production et de l’activité économique vers une activité de croisière, même s’il existe une possibilité de dérogation laissée à l’appréciation du conseil d’administration de la MSA locale.
Quatrième problème : elle ne permet pas de prendre en considération la situation des pluriactifs. Ceux-ci sont en effet obligés d’acquérir l’équivalent d’une demi-SMI, même si leur activité agricole n’est que secondaire. Celle-ci peut n’avoir pour objectif que de fournir un revenu de complément et ne nécessite pas, dans ce cas, de disposer d’une telle surface.
Chacun l’aura compris, ce sont autant de freins au développement de formes d’agriculture nouvelle de proximité, à haut niveau d’intensité en emploi. À l’heure où l’exode agricole s’accélère, favoriser l’installation des agriculteurs en évitant de conserver dans la loi les obstacles juridiques actuels devrait être une priorité, notamment dans une logique d’aménagement durable des territoires ruraux ou périurbains.
Sur le plan social, la disposition en vigueur crée une injustice à l’égard de tous les cotisants solidaires qui exercent de fait une activité agricole, mais sont exclus du bénéfice du statut d’exploitant agricole tout en payant une cotisation sociale dont ils ne bénéficient pas en retour ! Je me suis exprimé sur ce sujet lors de mon intervention sur l’article.
Mes chers collègues, voilà pourquoi je vous propose de conditionner l’accès au statut de chef d’exploitation à une déclaration d’heures de travail en lieu et place d’une taille minimale d’exploitation, en l’occurrence la demi-SMI, comme cela existe déjà pour ceux qui ont une activité dont l’équivalence en demi- SMI n’existe pas ou pour ceux qui ont une activité annexe, comme l’indique le décret n° 80-927 du 24 novembre 1980.
Cette disposition permettrait de reconnaître la production d’externalités positives à toutes celles et ceux qui mettent en valeur de petites surfaces, entretiennent l’espace rural et contribuent ainsi à sa qualité paysagère. L’impact touristique n’est pas négligeable pour notre beau pays. Cette disposition permettrait également de corriger l’injustice subie par les cotisants volontaires et d’enrichir l’activité agricole en emplois.
Ainsi, elle a pleinement sa place dans l’objectif affiché « d’inscrire l’agriculture dans un développement durable des territoires ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César : Les amendements nos 610 et 611 visent tous deux à conditionner l’accès au statut de chef d’exploitation non pas à une taille minimale d’exploitation mais à une déclaration d’heures de travail.
Notre objectif est d’avoir des exploitations générant des revenus. Il faut pour cela une certaine taille d’exploitation. Le critère des heures de travail ne suffit pas : si l’exploitation est trop fragile, même en travaillant beaucoup, l’agriculteur ne s’en sort pas.
La commission émet un avis défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
C’est vraiment une erreur, me semble-t-il, d’orienter les agriculteurs dans ce sens.
Le principal problème que nous devons régler par ce projet de loi, c’est de donner aux agriculteurs les moyens d’avoir un revenu décent, qui provienne non pas des fonds publics ou des subventions, mais des ventes de leurs produits agricoles.
La surface minimum d’installation est de trente hectares. Fixer un critère d’installation à quinze hectares est tout à fait raisonnable. Toutes les analyses des directeurs régionaux de l’agriculture montrent que l’un des problèmes majeurs que nous avons à résoudre et qui sera également l’objet des plans de développement, c’est que beaucoup d’agriculteurs n’ont pas la surface minimale leur permettant d’atteindre le seuil de rentabilité de leur exploitation.
Par exemple, dans le domaine laitier, lorsque les vaches sont nourries avec du fourrage, il faut avoir au minimum un hectare par vache pour atteindre le seuil de rentabilité.
M. Gérard César : Eh oui !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : C’est une réalité économique.
Quelle est la situation en Bretagne, chez Mme Herviaux ? La taille moyenne des exploitations y est de 0,6 hectare. Cela explique en grande partie l’incapacité des agriculteurs à atteindre le seuil de rentabilité.
Nous ne sommes pas là pour enfoncer les agriculteurs en leur donnant toutes les libertés et toutes les possibilités, nous sommes là au contraire pour les aider et pour les orienter dans la bonne direction.
Je suis donc fondamentalement opposé à ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour explication de vote.
Mme Bernadette Bourzai : Je ne suis pas une spécialiste de cette question, monsieur le ministre, mais on ne peut pas raisonner comme si l’agriculture française était une et indivisible. Il y a des agricultures françaises, des régions françaises et des situations extrêmement différentes.
M. Gérard César : Nous sommes d’accord !
Mme Bernadette Bourzai : Je pourrais donner maints exemples, en Corrèze et en Limousin, d’exploitations qui n’ont pas la demi-SMI et qui fonctionnent. De surcroît, elles réalisent des chiffres d’affaires et elles permettent à des agriculteurs de vivre sur des niches, c’est-à-dire sur des petites productions…
M. Gérard César : Oui !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Cela n’empêche pas !
Mme Bernadette Bourzai : … qui, bien valorisées localement, trouvent même des débouchés commerciaux sur le plan national et permettent le maintien et l’utilisation de l’espace rural.
Nous ne devons pas raisonner globalement par rapport à des grandes cultures ou à des grandes productions. Bien sûr, en l’occurrence, on a un substrat pertinent, mais il faut aussi tenir compte de situations locales méritant une traduction plus affinée, traduction qui permettrait de maintenir de l’agriculture dans les espaces les plus fragiles.
Il faut donc éviter de généraliser comme on l’a fait jusque-là.
Mme la présidente : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.
Mme Odette Herviaux : Je partage, bien entendu, l’avis de Bernadette Bourzai, mais je voudrais néanmoins revenir sur la rédaction de ces deux amendements.
Premier point : vouloir supprimer toute référence à la demi-SMI me pose un cas de conscience,…
M. Gérard César : Oui !
Mme Odette Herviaux : … car dans certains départements, notamment dans le mien, la CDOA reconnaît l’installation d’exploitations de taille inférieure à la demi-SMI avec un barème de critères…
M. Gérard César : Oui !
Mme Odette Herviaux : … et, pour pouvoir mettre en place ces critères, il faut bien à un moment donné avoir une base de référence. À défaut, il est difficile de dire : « Ce projet-là est intéressant, il a été réfléchi, étudié et il sera rentable parce qu’il y a plus d’heures de travail, ou parce qu’il y a un autre élément favorable. »
La base de référence reste importante pour les organes qui décident de l’installation des agriculteurs et de l’attribution des aides.
Deuxième point : si je partage tout à fait l’idée selon laquelle il faut prendre en compte la valeur travail et le nombre d’heures effectuées, malheureusement l’enfer est pavé de bonnes intentions, et je ne vois pas comment on pourrait faire ce calcul si ce n’est en disant que certaines formes d’agriculture, par exemple, l’agriculture biologique, nécessitent plus d’investissements et plus d’heures de travail, et donc en mettant en place des critères de calcul pour abaisser ce seuil de demi-SMI.
Quant à l’octroi du titre de chef d’exploitation, je pense moi aussi qu’il est très important selon les régions et les types d’agriculture d’avoir des gens capables d’exercer des activités rentables dans certaines niches, mais il faut faire attention à tout ce qui peut encourager une exagération.
J’ai eu malheureusement chez moi le cas de personnes qui se proclamaient chef d’exploitation parce qu’elles avaient quelques chevaux en pension ou en élevage sur à peine une dizaine d’hectares, à côté d’autres activités.
Il devient ensuite très compliqué, monsieur Muller, de faire la part des choses entre l’agriculture et des installations que je qualifierais parfois « d’installations de loisirs ».
M. Gérard César : Je suis tout à fait d’accord avec vous, ma chère collègue !
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.
M. Jacques Muller : J’ai bien entendu les commentaires de M. le rapporteur, de M. le ministre et de Mme Odette Herviaux.
Quelles que soient les règles mises en place, c’est dans la nature humaine d’essayer de les contourner.
Au demeurant, l’exemple qui vient d’être donné me paraît peu approprié car des chevaux qui se promènent sur une pâture ne demandent pas de travail.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Si, les chevaux demandent du travail !
M. Jacques Muller : Par conséquent, mon amendement ne me semble pas concerné par cette critique.
En outre, comme cela a été dit, les critères retenus varient d’un département à l’autre.
Permettez-moi de revenir sur l’avis de la commission.
M. le rapporteur estime que le critère des heures de travail n’est pas recevable et qu’il vaut mieux prendre le critère des revenus. Il sous-entend qu’il y a une corrélation plus forte entre le revenu et la surface qu’entre les heures de travail et la surface.
À mon sens, cet argument ne tient pas. M. le ministre ne pourra pas me contredire sur ce point. Il existe aujourd’hui des activités de valorisation de la production agricole à travers la transformation, à travers des circuits particuliers, je pense notamment au développement des associations pour le maintien d’une agriculture paysanne, les AMAP, qui permettent à des agriculteurs de vivre parfaitement bien sur de très petites surfaces, inférieures à la surface minimale d’installation.
Par conséquent, le débat est aujourd’hui le suivant : la reconnaissance du statut de chef d’exploitation doit-elle reposer sur un critère de surface ou sur un critère de travail ?
Si l’on observe la réalité, le critère du travail semble plus pertinent dans la mesure où il recouvre les nouvelles formes d’agriculture qui se développent. En tout cas, le critère de surface minimum d’installation n’a plus de rationalité aujourd’hui.
Je maintiens, bien sûr, mes deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour explication de vote.
Mme Marie-Agnès Labarre : Le groupe CRC-SPG votera, bien sûr, ces deux amendements puisqu’il a présenté à l’article 12 des amendements tout à fait similaires sur le cotisant solidaire.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 610.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 611.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 123 rectifié, présenté par MM. Chatillon, Fouché, Cazalet, Guerry, Houel, Grignon, Bailly, Dulait et Houpert, Mme Sittler, MM. Alduy, Lefèvre, J. Blanc, B. Fournier, Milon et Beaumont, Mlle Joissains et Mme Malovry, est ainsi libellé :
Après l'article 11 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 731-11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 731-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 731-11-1. - I. - Les cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 sont réduites en fonction de la surface des exploitations ou entreprises qu'ils dirigent dans les conditions prévues au II.
« II. - La réduction prévue au I. est fixée à :
« - 50 euros par an et par hectare jusqu'au cinquantième hectare de l'exploitation ;
« - 30 euros par an et par hectare du cinquante et unième au centième hectare ;
« - 20 euros par an et par hectare du cent unième au cent-cinquantième hectare. »
II. - Le I s'applique à compter de la publication de la présente loi jusqu'à l'expiration de la troisième année civile qui suit cette publication.
III. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 612, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 11 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « jeune » est supprimé ;
2° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « et de quarante ans au plus » sont supprimés.
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Il s’agit d’un amendement technique qui vise simplement à préciser que l’ouverture des exonérations partielles de cotisations concerne tous les nouveaux agriculteurs qui s’installent et pas seulement ceux qui ont moins de quarante ans.
Il n’y a pas que des jeunes qui s’installent et il est donc légitime que ces exonérations profitent à tous.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César : L’intention des auteurs de cet amendement est louable. Cependant, étendre l’exonération des cotisations sociales – même partielle – à tous les agriculteurs, représente un coût très important. Nous devons aider surtout les jeunes agriculteurs car ce sont eux qui assurent le renouvellement des générations.
La notion de « jeune agriculteur » est extensible : je vous rappelle, mon cher collègue, qu’on est jeune agriculteur jusqu’à quarante ans ! Par conséquent, nous sommes tous des jeunes agriculteurs … (Sourires.)
La commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable, parce que malheureusement, monsieur Muller, après quarante ans – cela vient de m’arriver il y a quelques jours –, on n’est plus dans la catégorie des jeunes. (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.
M. Jacques Muller : Peut-être me suis-je mal exprimé. L’exonération des cotisations que je propose concerne non pas tous les agriculteurs, mais uniquement ceux qui s’installent. Or peuvent s’installer non seulement des jeunes, mais aussi des personnes âgées de plus de quarante ans. Toute personne qui s’installe doit pouvoir bénéficier de cette exonération, puisque cette mesure vise, en quelque sorte, à mettre le pied à l’étrier.
Au moment même où l’on cherche à enrichir l’activité agricole en emplois, il ne serait pas cohérent de fixer une limite d’âge.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 612.
(L'amendement n'est pas adopté.)