Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Article 11 septies (nouveau)

Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Article 11 septies (nouveau)

debate, 28/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 526-6 du code de commerce est ainsi complété :
Après le deuxième alinéa du présent article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au précédent alinéa, l’entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural peut demander de conserver les terres, utilisées pour les besoins de son exploitation, dans son patrimoine personnel.
« Cette faculté s’applique à la totalité des terres dont l’exploitant est propriétaire. »
II. – Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Muller, sur l’article.

M. Jacques Muller : Nous allons examiner un certain nombre d’amendements visant à insérer des articles additionnels après l’article 11 septies, qui portent sur la question des semences de ferme.
Il s’agit d’un sujet de première importance, et ce à plusieurs titres.
Tout d’abord, les semences de ferme correspondent à une pratique très largement répandue dans notre pays, puisque quelque 200 000 agriculteurs y recourent. J’en rappelle très brièvement le principe : l’agriculteur ressème une partie de sa récolte, hormis les semences hybrides, qui ne sont pas opérantes. Les agriculteurs sont, en quelque sorte, auto-producteurs de leurs semences. Pour ce faire, ils s’appuient sur des stations de tri, en général les CUMA, les coopératives d’utilisation de matériel agricole, qui les aident à calibrer les semences qu’ils vont retenir. Dans notre pays, ce sont 2,5 millions à 3 millions d’hectares de céréales qui sont concernés par cette pratique. Ainsi, aujourd'hui, les semences de ferme sont utilisées pour les cultures à hauteur de 30 % pour les triticales, de 30 % pour le colza, de 51 % pour les pois, de 46 % pour le blé d’hiver et de 65 % pour les fèves. Vous pouvez constater que cette pratique est plus largement répandue encore pour les oléoprotéagineux.
C’est pourquoi les conditions de cette pratique méritent d’être précisées.
Par ailleurs, les enjeux sont considérables pour les agriculteurs, et pour notre agriculture en général.
La pratique des semences de ferme permet aux agriculteurs de réduire leurs charges. Ressemer ses propres graines après tri revient à un coût de quelque 25 euros le quintal, contre 42 euros en moyenne, d’après les chiffres officiels, pour des semences achetées à des semenciers.
Par ailleurs, elle est de nature à permettre aux exploitants agricoles de jouir d’une plus grande autonomie, ceux-ci ayant une sécurité au niveau de l’approvisionnement.
Pour l’agriculture française en général, une telle pratique présente un intérêt environnemental indiscutable.
Tout d’abord, les semences de ferme contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Contrairement aux semences industrielles, qui sont produites de manière concentrée et doivent être distribuées sur tout le territoire, les semences de ferme sont produites au sein même des exploitations agricoles, ce qui constitue un gain en termes de coût de transport, et réduit, par voie de conséquence, les émissions de gaz à effet de serre.
Ensuite, cette pratique se traduit par une économie en termes de déchets. D’après les chiffres officiels fournis par Agra Presse, les semences industrielles entraînent aujourd'hui un gaspillage de quelque 10 000 tonnes par an.
Enfin et surtout, l’usage des semences de ferme permet de réduire la consommation d’intrants. Plus précisément, les semences réutilisées sur l’exploitation contribuent à une meilleure adaptation génétique des plantes au milieu, à l’environnement, et ce d’autant plus que les producteurs procèdent généralement à un mélange de variétés, lequel offre une plus grande résistance aux parasites, ainsi que l’ont parfaitement montré les études de l’INRA, l’Institut national de la recherche agronomique. .
Au final, les plantes sont plus résistantes, mieux adaptées au milieu, et contiennent moins de pesticides – on peut dire que la consommation de pesticides est divisée par deux.
C’est pourquoi il me semble totalement inconcevable de mettre en place, dans un projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, un dispositif de nature à mettre pratiquement fin à ces pratiques vertueuses obligeant les agriculteurs à payer des royalties aux groupes semenciers. Voilà qui est, me semble-t-il, en totale contradiction avec l’esprit même de nos débats.

Mme la présidente : L'amendement n° 401, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le code rural est ainsi modifié :
1° Après le chapitre IV du titre II du livre III du code rural, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée
« Art. L. 324-11. - Une personne physique exerçant une activité professionnelle agricole au sens de l'article L. 311-1 du présent code peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel dans les conditions prévues aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, à l'article 1655 sexies du code général des impôts et à l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales.
« Pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : " Entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIARL ".
« Art. L. 324-12. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 526-6, l'entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée peut décider de ne pas affecter à son patrimoine professionnel les terres nécessaires ou utilisées pour l'exercice de son activité professionnelle. Cette faculté s'applique à l'intégralité des terres dont l'entrepreneur individuel est propriétaire.
« Art. L. 324-13. - La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration effectué au registre de l'agriculture prévu à l'article L. 311-2 du présent code ou, à défaut, au registre prévu au 3° de l'article L. 526-7 du code de commerce. » ;
« 2° À l'article L. 725-12-1, tel qu'il résulte de la loi n° ... du ... relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les mots : « à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « agricole à responsabilité limitée défini aux articles L. 324-11 à L. 324-13 du présent code » ;
« 3° À l'article L. 731-14-1, tel qu'il résulte de la loi n° ... du ... relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les références : « L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce » sont remplacées par les références : « L. 324-11 à L. 324-13 du présent code ».
II. - Au 3° de l'article L. 526-7 du code de commerce, tel qu'il résulte de la loi n° ... du ... relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les mots : « ou pour les exploitants agricoles » sont supprimés.
III. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, tel qu'il résulte de la loi n° ... du ... relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, après les mots : « entrepreneurs individuels à responsabilité limitée », sont insérés les mots : « et des entrepreneurs individuels agricoles à responsabilité limitée ».
IV. - L'article 8 de la loi n° ... du ... relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée », sont insérés les mots : « et de l'entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée » et après les mots : « à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée », sont insérés les mots : « et à l'entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « dispositions de la présente loi » sont remplacés par les mots : « dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et à l'entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée ».
V. – Les I et II entrent en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I de l'article 8 de la loi n° ... du ... relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
VI. - Un même entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée peut constituer plusieurs patrimoines affectés à compter du 1er janvier 2013.
VII. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I à VI sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Gérard César : La commission le reprend, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 699, présenté par M. César, au nom de la commission, et dont le libellé reprend strictement celui de l’amendement n° 401.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César : Cet amendement vise à transposer dans le code rural des dispositions concernant le statut d’entrepreneur individuel, en l’adaptant aux agriculteurs sous la forme d’entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée, l’EIARL.
Cette précision me paraît tout à fait utile.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement estime avoir déjà répondu à cette demande dans le texte et pense que cet amendement ajoute de la complexité au dispositif existant.
Au demeurant, il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée et lève le gage.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 699 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 11 septies est ainsi rédigé.