Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Article additionnel après l'article 14
debate, 28/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 635, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la nouvelle distribution, une priorité est accordée aux terres ayant fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, en contrepartie de l'apport de terrains ayant fait l'objet d'une telle certification ou étant en conversion vers ce mode de production depuis au moins un an.»
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Cet amendement vise à préserver les acquis obtenus par l’agriculteur sous mode de production biologique en cas de réorganisation foncière dans le cadre d’un aménagement foncier.
Pourquoi cette priorité au « bio » ?
La pratique de l’agriculture biologique implique une amélioration notable de la parcelle considérée, en termes de qualité du sol et donc en termes de valeur foncière.
Cela mérite une explication. En effet, à partir du moment où l’agriculture biologique n’utilise pas d’engrais chimiques, l’apport d’azote se fait à travers des composts de qualité, ce qui a aussi pour effet d’améliorer notamment la structure du sol. On a donc un sol de meilleure qualité.
Comme la pratique de la culture biologique correspond à un investissement particulier, en temps, en travail, il me paraît légitime qu’elle devienne prioritaire en cas d’aménagement foncier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César : Monsieur Muller, cet amendement est satisfait, non pas dans le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, mais dans l’article 44 A de la loi portant engagement pour l’environnement dite « Grenelle II ». Je tiens cet article à votre disposition, mon cher collègue. Vous êtes toujours en avance, mais le Grenelle vous rattrape ! (Sourires.)
La commission demande le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement partage cet avis.
Je confirme les propos de M. le rapporteur : aux termes des articles 44 A et 44 B de la loi Grenelle II, les terres exploitées en mode de production biologique ou en conversion vers ce mode de production sont réaffectées en priorité aux propriétaires et aux fermiers qui pratiquent ce mode de production.
M. Jacques Muller : C’est magnifique !
M. le président : Monsieur Muller, l’amendement n° 635 est-il maintenu ?
M. Jacques Muller : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 635 est retiré.