Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Article 14 bis (nouveau)
debate, 28/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Les quatrième à douzième alinéas de l'article L. 411-11 du code rural sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés chaque année selon la variation d'un indice national des fermages.
« Cet indice est composé :
« a) Pour 60 % de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes ;
« b) Pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente.
« Les modalités de calcul de l'indice et de ses composantes sont précisées par voie réglementaire.
« L'indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés avant le 1er octobre de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'alimentation de l'agriculture et de la pêche ».
II. – Le I est applicable aux baux en cours.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 188 est présenté par Mmes Nicoux et Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 295 est présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Renée Nicoux, pour défendre l’amendement n° 188.
Mme Renée Nicoux : Par cet amendement, nous voulons supprimer l’article 14 bis, tendant à remplacer les indices départementaux des fermages par un indice national.
Le système actuel prévoit qu’un loyer est fixé conventionnellement par les parties entre des minima et des maxima arrêtés par le préfet de département. Il est ensuite actualisé annuellement selon la variation d’un indice des fermages fixé dans chaque département, afin de prendre en compte la spécificité de chacun d’entre eux.
Ce système a suscité des critiques au cours de ces dernières années, du fait de disparités qui pouvaient exister au sein d’un même département. Certains agriculteurs ont réclamé, de ce fait, la mise en place d’un mode d’indexation plus juste et plus équitable. Il fallait donc leur apporter une réponse.
Toutefois, celle que vous nous proposez aujourd’hui, monsieur le ministre, est totalement en contradiction avec les demandes des agriculteurs.
En effet, ce nouveau système semble aller, tout comme celui qui a été institué en 1995, dans le seul sens des propriétaires fonciers, sans considération des difficultés rencontrées par les agriculteurs.
La mise en place d’un indice national n’apportera pas de réponse à bon nombre d’exploitants. Il ne prendra pas en compte les différences de situations foncières et de revenus agricoles dans les différents bassins de production.
Par exemple, les agriculteurs en zone de montagne, dont les revenus ne sont pas comparables à ceux des agriculteurs en zone céréalière, seront forcément lésés par votre nouveau système. Monsieur le ministre, vous pénalisez fortement les exploitations les plus fragiles financièrement, tout en favorisant celles qui gagnent le plus !
En procédant ainsi, vous occultez la diversité de nos territoires. Votre proposition présente un grave danger de déconnexion totale entre la rentabilité des terres agricoles, très variable selon les régions, et le montant du fermage à acquitter au bailleur.
Toutes les régions sont différentes et ne peuvent se voir appliquer des mesures uniformes. Ainsi, vous ne pouvez traiter de la même façon la Beauce et la Creuse, département dont je suis élue.
Le Gouvernement a donc fait ici le choix de renforcer les inégalités de traitement entre les exploitants agricoles, tout en ignorant profondément les réalités locales ! C’est pourquoi j’invite l’ensemble de mes collègues à voter cet amendement de suppression.
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l'amendement n° 295.
Mme Mireille Schurch : Il était assez curieux de trouver dans la longue énumération de l’article 17, et donc hors du titre II relatif à la compétitivité de l’agriculture française, la révision de l’indice des fermages.
L’introduction de l’article 14 bis donne plus de visibilité à la réforme de l’indice des fermages engagée par le Gouvernement. À cet égard, je tiens à remercier notre excellent rapporteur d’avoir supprimé en la matière le renvoi aux ordonnances prévu par l’article 38 de la Constitution.
M. Gérard César : C’est la gloire ! (Sourires.)
Mme Mireille Schurch : C’est pour vous inciter à émettre un avis favorable sur notre amendement de suppression… (Nouveaux sourires.)
Cependant, sur le fond, l’article 14 bis met fidèlement en place le projet du Gouvernement. Vous l’affirmez vous-même, monsieur le rapporteur. Ainsi peut-on lire dans votre rapport, que cette modification « résulte d’une concertation menée par le Gouvernement avec les organisations professionnelles agricoles. »
En réalité, tous les professionnels agricoles ne souscrivent pas au contenu de cette réforme.
En effet, comme vous le savez, les loyers des baux ruraux évoluent depuis 1995 en fonction du revenu de l’activité agricole, sur la base d’un indice départemental reflétant la réalité agricole locale.
Or, monsieur le ministre, accéder, comme vous le faites, à la demande des propriétaires fonciers qui souhaitent une réforme du système n’est pas sans poser problème aux agriculteurs en exercice.
Il est vrai que les échanges avec les organisations professionnelles agricoles et les représentants des bailleurs concernés ont amené à prendre une position sur « la création d’un indice national des fermages dont la composition prendrait en compte à 60 % le revenu net d’entreprise agricole à l’hectare constaté sur le plan national au cours des trois années précédentes et à 40 % du prix du produit intérieur brut sur la dernière année connue ».
Cependant, la mise en place d’un indice national fondé sur les « moyennes » nationales des revenus des exploitations risque de pénaliser fortement les exploitations les plus fragiles financièrement, notamment les exploitations herbagères, largement dépendantes des fermages. Il s’agit d’une atteinte indéniable à la prise en compte des réalités économiques agricoles locales, au bénéfice des seuls propriétaires fonciers.
Je prendrai un exemple.
Les exploitations d’élevage se trouvent actuellement dans des situations dramatiques, résultant d’une politique agricole commune volontairement inadaptée et d’une crise sanitaire qui s’inscrit dans la durée. Ainsi, cette décision, qui va dans le sens d’un renchérissement des coûts du fermage, constitue un nouveau coup dur pour ces producteurs.
Nous ne nions pas les difficultés dans lesquelles se trouvent les retraités agricoles, qui essaient de survivre et de trouver des revenus complémentaires, mais nous estimons que cela ne doit pas se faire au détriment des actifs de la profession. En la matière, il revient au Gouvernement de prendre ses responsabilités et d’aider les personnes les plus démunies.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César : Ainsi que vous l’avez souligné, madame Schurch, l’article 14 bis a été introduit par la commission pour intégrer dans la loi les dispositions que le Gouvernement voulait prendre par ordonnance. Vous le savez, le Parlement n’aime pas vraiment les ordonnances…
Cet article prévoit une simplification et une amélioration du mode de calcul de l’indice des fermages, établi en concertation avec les organisations professionnelles agricoles. Il n’y a donc aucune raison de le supprimer.
En conséquence, la commission est défavorable aux amendements identiques nos 188 et 295.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement est également défavorable aux deux amendements identiques.
Je tiens à faire remarquer aux auteurs de ces amendements que le Gouvernement a accepté de ne pas légiférer par ordonnance, répondant ainsi aux observations formulées par la commission.
Par ailleurs, il nous paraît plus équitable de fixer un indice national, l’indice départemental étant de nature à créer de trop grandes distorsions d’un département à l’autre. Cette mesure répond d’ailleurs à la demande unanime des responsables agricoles.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 188 et 295.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 343 rectifié, présenté par MM. Houpert, Beaumont, Frassa, Houel et Milon et Mme Malovry, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... Le deuxième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'actualisation du loyer ainsi que des maxima et des minima est applicable aux baux en cours. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 14 bis.
(L'article 14 bis est adopté.)