Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Article 1er ter (nouveau)
debate, 20/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après la section 2 du chapitre III du titre III du livre II du code rural, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Dispositions relatives à la formation
« Art. L. 233-4. – Le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires peut être subordonné à la présence d’une personne pouvant justifier d’une formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité de l’établissement concerné.
« Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 233-1, les personnes pouvant justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant sont réputées avoir satisfait à l’obligation de formation mentionnée au premier alinéa.
« Un décret précise la liste des établissements concernés par l’obligation mentionnée au premier alinéa et précise les conditions auxquelles doivent répondre les organismes délivrant cette formation.
« Le contenu et la durée de la formation mentionnée au premier alinéa sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
M. le président : L’amendement n° 38, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 400, présenté par M. Lecerf et Mme Descamps, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou d’une formation adaptée au sein des établissements d’enseignement agricole
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 111, présenté par M. Fauconnier, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Rebsamen, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur et Teston, Mme Bourzai et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
après validation des acquis de l’expérience
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : Avec l’article 1er ter, nous abordons la question de la formation des personnes qui seront chargées d’appliquer les règles d’hygiène alimentaire dans les établissements concernés.
Nous proposons que l’obligation de formation ne s’applique pas aux personnes pouvant justifier d’une certaine expérience, sous réserve qu’elles aient procédé auparavant à la validation des acquis de leur expérience.
L’article 1er ter permet de subordonner le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires à la présence d’une personne formée en matière d’hygiène alimentaire.
Monsieur le ministre, vous avez souhaité que le Gouvernement puisse être habilité à prendre une ordonnance sur cette obligation de formation. Nous aurions bien sûr préféré que la commission choisisse de préciser directement dans la loi de quoi il s’agissait.
Monsieur le rapporteur, comme vous l’avez souligné, une telle obligation peut constituer une réponse au problème récurrent du niveau sanitaire insatisfaisant constaté dans nombre d’établissements du secteur alimentaire.
Toutefois, l’article 1er ter précise également que les personnes pouvant justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant « sont réputées avoir satisfait à l’obligation de formation ».
Dans la mesure où il s’agit d’un domaine très vaste et extrêmement complexe, une telle précision ne nous semble pas totalement pertinente, car rien ne nous garantit que la seule expérience permette aux personnes d’acquérir les connaissances nécessaires en matière d’hygiène alimentaire.
Nous souhaitons donc préciser que ces personnes doivent d’abord réaliser une validation des acquis de l’expérience, ou VAE, afin de vérifier qu’elles peuvent réellement prétendre à l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle.
La VAE, je le rappelle, est une mesure permettant justement à toute personne, quels que soient son âge, son niveau d’études ou son statut, de faire valider les acquis de son expérience professionnelle, non pas forcément pour aller systématiquement en formation, mais pour obtenir l’équivalent d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification professionnelle. Elle constitue, à nos yeux, la voie légale à emprunter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César : L’article 1er ter prévoit que les personnes justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans sont dispensées de la formation obligatoire à l’hygiène, afin de ne pas alourdir les contraintes dans le secteur alimentaire.
Imposer une procédure de validation des acquis de l’expérience me paraît une contrainte trop lourde. Dans ces conditions, la formation finirait par s’imposer à tout le monde, ce qui n’est pas notre objectif commun.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 111.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement émet pour les mêmes raisons un avis défavorable.
L’intention des auteurs de l’amendement est louable, mais la formation ici prévue a pour objet la maîtrise des conditions minimales d’hygiène dans un secteur d’activité. Par rapport à la nature de cette formation, qui est censée durer très peu de temps, une vingtaine d’heures environ, la procédure de validation des acquis de l’expérience me semble donc quelque peu disproportionnée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 111.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er ter.
(L’article 1er ter est adopté.)