Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Article additionnel après l’article 1er quater
debate, 20/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 482, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement étudie la mise en place, dans les douze mois qui suivent la publication de la présente loi, d'un plan de développement des réseaux de formation adaptés aux enjeux actuels de l'agriculture et de la pêche dans les départements d'outre-mer.
Ce plan comprend un dispositif de formation continue et de mis à niveau permanent des professionnels permettant de renforcer la professionnalisation de ces secteurs.
Il permet également d'amplifier les réseaux d'appui technique et de transferts technologiques.
Il met en place des dispositifs spécifiques de développement et de soutien à la recherche outre-mer.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : Permettez-moi de présenter cet amendement au nom de mes collègues ultramarins.
Comme l’a souligné le conseil interministériel de l’outre-mer, les régions ultramarines disposent, en matière de formation initiale agricole, d’un réseau assez développé.
Cependant, pour le secteur de la pêche, la formation de base n’est pas adaptée aux enjeux actuels. Ainsi, la majorité des navigants ne possède que le capacitaire.
Le conseil interministériel souligne également que la faiblesse des structures intermédiaires entre recherche et développement ne permet pas d’assurer une formation continue, pourtant nécessaire à la mise à niveau permanente des professionnels des secteurs de la pêche et de l’agriculture.
Or il est vital pour la santé des économies ultramarines de mettre en œuvre des dispositifs permettant d’améliorer la professionnalisation et le savoir-faire des acteurs de ces deux domaines d’activités, dont le poids social est indéniable.
Ainsi, la population active agricole représente 7,2 % de la population totale en Martinique, 5,8 % en Guadeloupe, contre seulement 3,4 % dans l’Hexagone, et le nombre de marins pêcheurs actifs est en moyenne deux fois plus important outre-mer. De plus, ces secteurs continuent à attirer des jeunes.
J’ajoute, monsieur le ministre, que l’outre-mer, c’est une flore vingt-six fois plus importante qu’en métropole et 97 % de la surface maritime française. Le potentiel est donc immense.
C’est pour toutes ces raisons que nous vous demandons avec nos collègues ultramarins la mise en place d’un plan de développement des réseaux de formation, assorti d’un dispositif de formation continue, de réseaux d’appui technique performants, de transferts de technologie, ainsi que d’un soutien à la recherche, afin de donner à l’agriculture et à la pêche outre-mer les moyens de leur développement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César : Le conseil interministériel de l’outre-mer de novembre 2009 a annoncé certaines mesures qui recoupent cet amendement, notamment en matière de recherche et d’innovation.
Par ailleurs, si la mission commune d’information sur les départements d’outre-mer, présidée par M. Serge Larcher et dont le rapporteur était M. Éric Doligé, avait mis en avant des lacunes en matière de formation dans ce secteur, elle avait également souligné la nécessité pour les acteurs locaux, les chambres d’agriculture en particulier, de prendre des initiatives en la matière.
En conséquence, le présent amendement ne paraît pas opportun et la commission y est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement a la volonté de mieux structurer les réseaux en outre-mer. Or l’ensemble de ces évolutions ne relèvent pas du champ législatif et renvoient aux conclusions des états généraux du sanitaire. Je ne puis donc qu’être défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 482.
(L'amendement n'est pas adopté.)