Élimination des armes à sous-munitions : Article additionnel après l'article 1er bis

Élimination des armes à sous-munitions : Article additionnel après l'article 1er bis

debate, 06/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par M. Muller, Mmes Cerisier-ben Guiga, Durrieu, Tasca et Voynet, MM. Bel, Berthou, Besson, Boulaud, Boutant, Carrère, Mazuir, Mermaz, Piras, Reiner, Vantomme et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La France encourage les États non parties à la présente Convention à la ratifier, l'accepter, l'approuver ou y adhérer, dans le but de susciter la participation de tous les États à la présente Convention.
La France notifie aux gouvernements de tous les États non parties à la présente Convention ses obligations aux termes de celle-ci, promeut les normes qu'elle établit et met tout en œuvre pour décourager les États non parties à la dite Convention d'utiliser des armes à sous-munitions.
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Dans la mesure où le présent projet de loi vise à transcrire la convention d’Oslo en droit national, les obligations positives en matière d’interopérabilité, définies aux paragraphes 1 et 2 de l’article 21 de la convention, doivent être reprises et mentionnées explicitement dans le texte. Elles constituent, en effet, un complément nécessaire aux dispositions figurant dans le futur article L. 2344-3 du code de la défense. Ne pas les intégrer dans le projet de loi reviendrait à n’envisager qu’une transcription incomplète de l’article 21 de la convention, la France intervenant très rarement seule sur les théâtres d’opérations.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Josselin de Rohan : Mes chers collègues, cet amendement est typiquement un vœu pieu, sans aucune valeur normative ! Il est un dévoiement de la loi, dont la fonction, je le rappelle, est de permettre ou d’interdire, et de sanctionner tous ceux qui l’enfreignent. Ici, nous avons affaire à une déclaration de principe, à laquelle on peut souscrire, mais qui est parfaitement inutile.
Nous pouvons certes encourager les États non parties à la convention d’Oslo à ratifier celle-ci, mais il y aura des réfractaires… Comment, mes chers collègues de l’opposition, envisagez-vous de les sanctionner ? Une telle disposition n’a pas sa place dans la loi !
Vous proposez également que « la France notifie aux gouvernements de tous les États non parties à la […] convention ses obligations aux termes de celle-ci ». Or, dès lors que la convention sera transcrite en droit national, elle sera notifiée à tous !
Cet amendement est donc inutile et j’insiste sur la nécessité de chasser de nos lois toutes ces déclarations votives qui les alourdissent et qui ne mènent à rien.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 9 ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Nous partageons totalement la position de M. le président de la commission. J’ai déjà eu l’occasion de le dire, le Gouvernement a déjà fait énormément – et c’est tout à son honneur – en faveur de la convention d’Oslo. Par ailleurs, comme je l’ai indiqué en commission, lors de la Conférence des ambassadeurs, M. le ministre des affaires étrangères et européennes a confirmé qu’il avait demandé à tous les postes de tout faire pour convaincre les États non parties de signer cette convention.
Ces éléments me paraissent répondre aux préoccupations exprimées par l’auteur de cet amendement, qui, d’un point de vue juridique, n’a effectivement rien à faire dans ce projet de loi. Je prie donc notre collègue Jacques Muller de bien vouloir le retirer.
Peut-être M. le ministre dira-t-il d’ailleurs quelques mots sur les actions menées par le Gouvernement dans ce domaine...

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Nous partageons l’avis de M. le président de la commission et de Mme le rapporteur.

M. le président : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Nous souscrivons totalement aux propos de M. le président de la commission : il faut effectivement éviter de voter des lois qui ne sont pas destinées à être appliquées. (Rires sur les travées du groupe socialiste.) À cet égard, nous aimerions bien que le Président de la République et le chef du Gouvernement tiennent compte de la remarque de M. Josselin de Rohan ! Nous aimerions bien ne plus voir arriver sur le bureau de notre assemblée des textes qui ne seront jamais appliqués, qui n’ont pas vocation à l’être et qui ne répondent qu’à des besoins de communication. (MM. Didier Boulaud et Jean-Louis Carrère applaudissent.)
Pour notre part, nous ne cherchons pas à mener des opérations de communication. C’est pourquoi, en accord avec M. Jacques Muller, nous retirons cet amendement.
Toutefois, nous le répétons : nous espérons vivement que la remarque de M. Josselin de Rohan s’appliquera à tous les textes qui encombrent l’ordre du jour de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Didier Boulaud : C’est peine perdue !

M. Jean-Louis Carrère : Bravo !

M. le président : Voilà que s’ouvre un champ immense de réflexion ! (Sourires.)
L'amendement n° 9 est retiré.