Loi de finances rectificative pour 2010 : Article additionnel avant l’article 3

Loi de finances rectificative pour 2010 : Article additionnel avant l’article 3

debate, 06/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 15, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout crédit de paiement supplémentaire ouvert pour 2010, au compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », est subordonné à l'engagement du pays récipiendaire du prêt du financement d'investissements susceptibles d'accroître son patrimoine collectif.
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Il s’agit d’un amendement vertueux : nous proposons de poser le principe d’une intervention de notre pays en faveur de nos partenaires économiques pour la réalisation d’infrastructures nécessaires à leur propre développement.
Chacun le sait, la première section du compte de concours financiers recouvre la gestion des prêts que nous accordons à certains pays émergents pour développer leurs infrastructures. Certes, la Grèce n’est pas exactement un pays émergent – elle est même la vingt-huitième puissance économique du monde –, mais tout espoir de croissance économique du pays ne réside pas uniquement dans sa volonté d’améliorer sa notation obligataire.
La Grèce est confrontée, comme d’autres pays de la zone euro, à des enjeux fondamentaux en matière de développement régional, d’infrastructures routières, maritimes, etc., tous enjeux pour lesquels nous pouvons envisager de lui apporter notre concours.
Prenons la question de l’indépendance énergétique du pays, avec ses enjeux environnementaux propres. La Grèce, pour fabriquer de l’électricité, fait appel aujourd’hui de manière massive à des centrales thermiques fonctionnant souvent avec du pétrole importé. Qu’est-ce qui pourrait empêcher la Grèce, pays bénéficiant d’un fort ensoleillement, doté de nombreux cours d’eau à débit rapide et disposant, notamment dans les zones volcaniques, de vastes ressources en eau chaude souterraine, de solliciter d’autres sources d’énergie que le pétrole pour répondre à une grande part de ses besoins énergétiques ?
L’utilisation de l’énergie solaire et marémotrice, de la géothermie et de l’hydroélectricité devrait être encouragée plus qu’elle ne l’est aujourd’hui. Cela nécessite des moyens financiers nouveaux, que le pays ne pourra sans doute pas solliciter dans l’immédiat, alors même que sa capitale est l’une des villes les plus gravement polluées d’Europe.
Eh bien, c’est ce type de financement que notre amendement tend à valoriser ! Si nous devons être solidaires de la Grèce, nous devons lui donner les moyens de son développement et de son indépendance, les outils d’une croissance durable et responsable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est défavorable à cet amendement.
En effet, le but du présent projet de loi de finances rectificative est d’apporter un concours à la Grèce afin qu’elle puisse refinancer des emprunts existants. Il ne s’agit nullement de lui permettre de réaliser des investissements physiques nouveaux ou d’accroître son patrimoine collectif ; il s’agit simplement d’éviter une rupture qui mettrait en cause son fonctionnement normal.
Si l’on acceptait votre amendement, mon cher collègue, la limite que vous voulez imposer est telle que le projet de loi serait privé d’effet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)