Loi de finances rectificative pour 2010 : Article additionnel après l’article 3
debate, 06/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 16, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport relatif à la création d'un service public européen de la dette, chargé de contribuer à l'émission et la gestion de la dette obligataire des États de la zone euro. Ce Fonds européen de solidarité financière (FEUSOFI), disposera d'une agence publique indépendante de notation et permettra aux États de disposer de ressources à moindre coût.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Le rôle de la Banque centrale européenne, qui est privée de la moindre capacité d’intervention en soutien des États, est mis en cause.
Car enfin, quelle est cette autorité indépendante, gardienne vigilante de la création et de la politique monétaires, qui est capable de mobiliser des sommes gigantesques pour assurer la liquidité du secteur bancaire en 2008 et qui ne peut pas prêter le moindre euro aux États en difficulté avec leur dette obligataire ? Une dette bien souvent contractée pour respecter les critères du pacte de stabilité et de croissance.
Il est grand temps que soit constitué au sein de la BCE un fonds destiné à intervenir pour pallier les tensions obligataires et offrir aux pays de l’Union, qu’ils soient ou non membres de la zone euro, les moyens d’un développement de leurs infrastructures et de leur potentiel, à partir d’objectifs de coopération et de croissance durable.
Ce fonds obligataire placé sous la responsabilité de la BCE serait sollicité par tout pays confronté à des difficultés temporaires de refinancement de sa dette publique et par tout pays désireux de mener à moindre coût une politique de développement de ses infrastructures ou de ses potentiels économiques et sociaux.
Alimenté dans un premier temps par des ressources apportées par chaque État, ce fonds obligataire serait le moyen de dispenser les pays de l’Union de devoir accepter la loi des marchés financiers, ainsi que la rigueur de taux d’intérêt fixés au gré de l’évolution de la notation des dettes publiques et des États par des agences totalement liées aux prêteurs !
Cela pose d’ailleurs la question de la création d’une agence de notation européenne, fondée sur de nouveaux critères d’évaluation, différents de ceux qui sont retenus pour l’heure par les principaux opérateurs en la matière.
Au demeurant, les propositions que je viens d’énoncer ont déjà été formulées par des responsables européens comme M. Juncker ou M. Leterme, dont nous sommes politiquement éloignés, mais qui semblent pourtant avoir commencé à prendre conscience de quelques réalités, tout comme la plupart des économistes compétents de notre pays. Il suffit, pour s’en convaincre, de lire l’article publié aujourd'hui sur le sujet dans le journal La Tribune par M. Fitoussi, directeur de l’Observatoire français des conjonctures économiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Monsieur Vera, cet amendement est intéressant dans son principe et il dénote une évolution importante de la part de votre formation politique.
En effet, vous nous proposez bien un outil européen intégré, ce qui suppose de la part des États au moins une nouvelle délégation de leur souveraineté. Je voudrais souligner cette évolution par rapport à vos raisonnements habituels. (Sourires sur les travées de l’UMP.)
En outre, j’ai effectivement constaté une certaine proximité entre une telle proposition et certaines idées actuellement en débat. Ainsi, le dispositif suggéré par l’ancien Premier ministre belge Yves Leterme, un démocrate-chrétien flamand, me semble assez proche de votre démarche.
Par conséquent, compte tenu de l’intérêt du sujet et de l’heure tardive, qui nous empêche peut-être de développer tous les aspects de cet intéressant débat, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de votre sollicitude !
Cette proposition est, certes, riche et plurielle puisque ses auteurs suggèrent la création à la fois d’un institut d’émission de dettes à l’échelon européen et d’une agence de notation relevant de la sphère publique.
Ces pistes, ainsi que d’autres, seront, j’en suis certaine, examinées tant par le groupe de travail constitué sous l’autorité de M. Van Rompuy que par la Commission européenne dans le cadre de sa communication. Elles seront sans doute également évoquées par les chefs d’État et de gouvernement, qui se réuniront demain pour un sommet exceptionnel. D’ailleurs, les prises de position du Président de la République et de la Chancelière allemande, Angela Merkel, nous en donnent déjà un avant-goût. En effet, ils ont envisagé un certain nombre de pistes et d’options permettant de renforcer la gouvernance de la zone euro, en la dotant au moins d’un véritable gouvernement économique. Or cela ne peut guère se concevoir qu’avec un « bras monétaire » renforcé.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Philippe Marini : Dans ces conditions, l’avis de la commission est également défavorable.
M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.
M. Bernard Vera : Monsieur le rapporteur général, dans vos propos, j’ai cru percevoir un frémissement d’hésitation. (Sourires.)
M. Philippe Marini : Au début !
M. Bernard Vera : Mais peut-être votre souhait d’un vote conforme sur ce texte vous empêche-t-il d’aller plus loin…
M. Philippe Marini : Je le crains ! (Sourires.)
M. Bernard Vera : J’aimerais être convaincu qu’un tel amendement pourrait faire l’objet d’un avis favorable lors de l’examen d’un prochain texte. Mais je connais également votre capacité à conserver vos convictions…
M. Philippe Marini : Eh oui !
M. Bernard Vera : C’est pourquoi je ne peux pas retirer cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement n'est pas adopté.)