Vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics : Article 2

Vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics : Article 2

debate, 04/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le sixième alinéa de l’article L. 719-1 du code de l’éducation est supprimé.

M. le président : L’amendement n° 19, présenté par M. Renar, Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar : C’est un amendement de cohérence avec tout ce que nous avons exposé tout à l’heure. Nous prenons position contre cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 12, présenté par M. Assouline, Mme Lepage, MM. Bérit-Débat, Dauge, Domeizel, Lagauche et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du sixième alinéa de l’article L. 719-1 du code de l’éducation est supprimée.
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Je ne vais pas argumenter longuement. La commission de la culture est convenue ce matin que nous avions surtout besoin que Mme la ministre confirme la lecture qu’il faut faire de cet article, de façon que soit levé le risque de confusion avec la question du vote par correspondance. M. le rapporteur nous a fait justement remarquer qu’il est bien précisé à l’article 1er que le vote ne sera autorisé que par bulletin déposé dans l’urne ou par voie électronique, ce qui, bien sûr, interdit le vote par correspondance.
Je souhaite donc entendre Mme la ministre sur ce point et, en fonction de sa réponse, je retirerai cet amendement – ou non.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont : L’article 1er indique très explicitement que « l'élection a lieu soit par dépôt d'un bulletin de vote en papier dans une urne, soit par voie électronique sécurisée ». Il est donc clair que le vote par correspondance n’est pas autorisé.
Si vous vouliez bien, madame la ministre, confirmer cette interprétation, je crois que notre collègue serait rassuré.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Je confirme cette interprétation et je rassure M. Assouline.

M. le président : Monsieur Assouline, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?

M. David Assouline : Je suis rassuré. Néanmoins, je pense que, si nous avons créé cette confusion dans la deuxième partie du texte, c’est pour que le courrier électronique ne soit pas considéré comme un vote par correspondance. Mais il faudra bien régler le problème globalement, car le courrier électronique – et le vote électronique en est un – est bien assimilé, en général, à une correspondance, au même titre par exemple qu’une lettre.
Je ne suis pas si bête que cela ! J’avais bien vu qu’il y avait un problème, et qu’il ne se réglerait pas par de simples « bidouillages » dans ce texte ! Il faudra le régler globalement, en distinguant correspondance privée et correspondance officielle, le vote relevant de cette dernière catégorie. Le fait que l’une et l’autre soient aujourd’hui mises sur le même plan est un vrai problème pour notre vie démocratique.
Dans l’immédiat, monsieur le président, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 12 est retiré.
Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)