Saisie et confiscation en matière pénale : Article 1er
debate, 28/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article 54 est ainsi rédigé :
« Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il saisit les armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre, ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit direct ou indirect de ce crime. » ;
2° L’article 56 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’officier de police judiciaire peut également, après y avoir été autorisé par le procureur de la République, se transporter en tous lieux dans lesquels sont susceptibles de se trouver des biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal, pour y procéder à une perquisition aux fins de saisie de ces biens. » ;
a bis) À la première phrase du deuxième alinéa, après la référence : « article 57 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
b) Le septième alinéa est complété par les mots : «, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal » ;
3° L’article 76 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « pièces à conviction », sont insérés les mots : « ou de biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal » ;
a bis) Au troisième alinéa, après la référence : « articles 56 et 59 (premier alinéa) », sont insérés les mots : « du présent code » ;
b) À la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « l’exigent », sont insérés les mots : « ou si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal le justifie » ;
c) La quatrième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ou la saisie des biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal » ;
4° L’article 94 est complété par les mots : «, ou des biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal » ;
5° Le cinquième alinéa de l’article 97 est complété par les mots : «, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal ».
M. le président : L'amendement n° 19, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'officier de police judiciaire peut également se transporter en tous lieux dans lesquels sont susceptibles de se trouver des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal, pour y procéder à une perquisition aux fins de saisie de ces biens ; si la perquisition est effectuée aux seules fins de rechercher et de saisir des biens dont la confiscation est prévue par les cinquième et sixième alinéas de cet article, elle doit être préalablement autorisée par le procureur de la République. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Zocchetto : L’amendement no 19 vise à lever le doute qui pouvait peser sur les conditions dans lesquelles s’organise une perquisition.
L’autorisation préalable du procureur de la République ne sera requise, en l’occurrence, que lorsque la perquisition a pour objectif de rechercher des biens qui ne sont ni l’instrument ni le produit de l’infraction, mais qui sont susceptibles de faire l’objet d’une confiscation.
En revanche, lorsque la perquisition a pour objectif de saisir des biens ayant un lien avec l’infraction, et susceptibles, à ce titre, d’être utiles à la manifestation de la vérité, les règles actuelles relatives aux perquisitions et aux saisies en cas de flagrance continueront à s’appliquer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel : Avis favorable !
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : Monsieur le secrétaire d’État, en guise d’explication de vote, je souhaite vous interroger sur les perquisitions. Je vous avais posé une question écrite sur le sujet, mais votre réponse ne m’a pas semblé suffisamment claire.
Lorsqu’une perquisition est effectuée pour récupérer les biens d’une personne, et dans l’hypothèse où le propriétaire n’a strictement rien à voir avec le délinquant ou avec les faits reprochés, le coût des réparations des dégâts éventuels, à la porte du domicile ou dans le logement, est-il supporté par l’État ou laissé à la charge du propriétaire ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel : Dans l’hypothèse que vous envisagez, et sous cette réserve-là, ce coût est clairement supporté par l’État.
M. le président : Voilà une question simple qui reçoit une réponse claire !
Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté à l’unanimité des présents.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté à l’unanimité des présents.)