Saisie et confiscation en matière pénale : Article 3 bis
debate, 28/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article 706-140 du code de procédure pénale, il est inséré un titre XXX ainsi rédigé :
« Titre XXX
« De l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
« Chapitre Ier
« Des missions de l’agence
« Art. 706-158. – L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public de l’État à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
« Art. 706-159. – L’agence est chargée d’assurer, sur l’ensemble du territoire et sur mandat de justice :
« 1° La gestion de tous les biens, quelle que soit leur nature, saisis, confisqués ou faisant l’objet d’une mesure conservatoire au cours d’une procédure pénale, qui lui sont confiés et qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d’administration ;
« 2° La gestion centralisée de toutes les sommes saisies lors de procédures pénales ;
« 3° L’aliénation ou la destruction des biens dont elle a été chargée d’assurer la gestion au titre du 1° et qui sont ordonnées, sans préjudice de l’affectation de ces biens dans les conditions prévues par l’article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques ;
« 4° L’aliénation des biens ordonnée ou autorisée dans les conditions prévues aux articles 41-5 et 99-2 du présent code.
« L’agence peut, dans les mêmes conditions, assurer la gestion des biens saisis, procéder à l’aliénation ou à la destruction des biens saisis ou confisqués et procéder à la répartition du produit de la vente en exécution de toute demande d’entraide ou de coopération émanant d’une autorité judiciaire étrangère.
« L’ensemble de ses compétences s’exerce pour les biens saisis ou confisqués, y compris ceux qui ne sont pas visés au titre XXIX.
« La décision de transfert des biens faisant l’objet d’une saisie pénale à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est notifiée ou publiée selon les règles applicables à la saisie elle-même.
« Dans l’exercice de ses compétences, l’agence peut obtenir le concours ainsi que toutes informations utiles auprès de toute personne physique ou morale, publique ou privée, sans que le secret professionnel lui soit opposable, sous réserve des dispositions de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
« Art. 706-160. – L’agence fournit aux juridictions pénales qui la sollicitent les orientations ainsi que l’aide juridique et pratique utiles à la réalisation des saisies et confiscations envisagées ou à la gestion des biens saisis et confisqués.
« Elle peut mener toute action d’information ou de formation destinée à faire connaître son action et à promouvoir de bonnes pratiques en matière de saisie et de confiscation.
« L’agence veille à l’abondement du fonds de concours recevant les recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers des personnes reconnues coupables d’infraction en matière de trafic de stupéfiants.
« Elle peut informer les services compétents et les victimes, à leur demande ou à son initiative, sur les biens qui sont restitués sur décision de justice, afin d’assurer le paiement de leurs créances, notamment fiscales, douanières, sociales ou de dédommagement.
« L’agence met en œuvre un traitement de données à caractère personnel qui centralise les décisions de saisie et de confiscation dont elle est saisie quelle que soit la nature des biens, ainsi que toutes les informations utiles relatives aux biens visés, à leur localisation et à leurs propriétaires ou détenteurs.
« L’agence établit un rapport annuel d’activité, comprenant notamment un bilan statistique, ainsi que toute réflexion et toute proposition visant à l’amélioration du droit et des pratiques en matière de saisie et de confiscation.
« Chapitre II
« De l’organisation de l’agence
« Art. 706-161. – L’agence est administrée par un conseil d’administration, dont le président est un magistrat de l’ordre judiciaire nommé par décret.
« Art. 706-162. – Les ressources de l’agence comportent :
« 1° Les subventions, avances et autres contributions de l’État et de ses établissements publics, de l’Union européenne, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics ainsi que de toute autre personne morale publique ou privée ;
« 2° Les recettes fiscales affectées par la loi ;
« 3° Une partie, déterminée annuellement par la loi de finances, du produit de la vente des biens confisqués lorsque l’agence est intervenue pour leur gestion ou leur vente, sauf lorsque la loi prévoit la restitution intégrale à la personne saisie de ce produit et des intérêts échus le cas échéant, et sous réserve de l’affectation de ce produit au fonds de concours recevant les recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers des personnes reconnues coupables d’infractions en matière de trafic de stupéfiants ;
« 4° Le produit du placement des sommes saisies ou acquises par la gestion des avoirs saisis et versées sur son compte à la Caisse des dépôts et consignations, dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves que pour les ventes visées à l’alinéa précédent ;
« 5° Le produit des dons et legs.
« Chapitre III
« Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
« Art. 706-163. – Toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1, et qui n’a pas obtenu d’indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de l’article 706-15-1, peut obtenir de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués que ces sommes lui soient payées prioritairement sur les biens de son débiteur dont la confiscation a été décidée par décision définitive.
« L’État est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre l’auteur de l’infraction.
« Art. 706-164. – Les modalités d’application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d’État. »
M. le président : L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Compléter cet alinéa par les mots :
dans le respect du rang des privilèges et sûretés de droit civil
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Il nous semble difficile de créer un droit prioritaire de paiement, exorbitant du droit commun, alors que la victime peut être un créancier ordinaire, sans systématiquement bouleverser le droit des privilèges.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Zocchetto : La commission est favorable à cet amendement.
Je remercie de nouveau M. Mézard et ses collègues pour leurs amendements, ainsi que M. Michel, en précisant que certains apports avaient été directement intégrés au texte de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel : Le Gouvernement est également favorable à cet amendement et s’associe aux remerciements exprimés par le rapporteur.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié bis.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3 bis, modifié.
(L'article 3 bis est adopté à l'unanimité des présents.)