Grand Paris : Article 11 bis (nouveau)
debate, 09/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La Société du Grand Paris est dissoute après épuisement des compétences conférées par le présent titre.
M. le président : L'amendement n° 108, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
et au plus tard le 31 décembre 2030
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Mon collègue Yves Pozzo di Borgo a proposé à la commission spéciale un amendement fixant un terme à la mission de la Société du Grand Paris. Mais la rédaction retenue pour ce nouvel article 11 bis ne précise pas de date.
Aussi, je propose de fixer la date du 31 décembre 2030, qui intègre une marge de sécurité au délai prévu pour la réalisation de l’ouvrage. Par cet amendement d’appel, je souhaite connaître le calendrier que vous envisagez, monsieur le secrétaire d'État, pour la dissolution de la Société du Grand Paris.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : La commission émet un avis défavorable, car il est impossible de savoir quel sera l’état des marchés financiers dans vingt ans ! Je ne me hasarderai donc pas sur ce sujet.
Par ailleurs, l’article 11 bis, qui résulte d’un amendement accepté par la commission spéciale, dispose que la SGP sera dissoute lorsque son travail sera achevé. Il me paraît très difficile de fixer une date. En effet, si nous en fixions une, nous serions certainement obligés de la modifier par la suite.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Le texte de l’article 11 bis se suffit à lui-même. J’ajoute que la Société du Grand Paris a vocation à porter jusqu’à son extinction la dette constituée pour la réalisation de la double boucle. Aussi, monsieur Dominati, il ne me semble pas envisageable d’insérer une précision de cette nature.
M. le président : Monsieur Dominati, l'amendement n° 108 est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati : La réponse qui m’a été apportée est extrêmement floue. La dette peut être portée par une autre structure, en cas de transfert. Par ailleurs, s’agissant de l’état des marchés financiers dans vingt ans, si la dette est transférée à un autre organisme, c’est celui-ci qui la portera.
J’ai, une fois encore, reçu une réponse technique, alors que j’attendais une réponse politique. Nous avons pris un engagement d’efficacité en donnant des pouvoirs d’exception à la SGP pour le bien des usagers : il s’agit bien d’un engagement politique. J’ai prévu une marge de sécurité par rapport au délai envisagé pour la mise en service. Pourtant, vous souhaitez que le moment où interviendra la dissolution de la structure reste indéfini. Je le regrette. Je retire néanmoins mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 108 est retiré.
Je mets aux voix l'article 11 bis.
(L'article 11 bis est adopté.)
Titre III
RÉALISATION ET GESTION DU RÉSEAU DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARIS