Grand Paris : Article 19 bis
debate, 09/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section IV
« Objectifs de construction de logements en Île-de-France
« Art. L. 302-13. – En Île-de-France, afin d’atteindre l’objectif fixé à l’article 1er de la loi n° relative au Grand Paris, le représentant de l’État dans la région arrête, pour une période de trois ans, les objectifs annuels de production de nouveaux logements dans des périmètres comprenant un ou plusieurs territoires soumis à l’obligation de réaliser un programme local de l’habitat. Le Conseil régional de l’habitat, les communes et les établissements publics compétents en matière de programme local de l’habitat concernés sont consultés pour avis, celui-ci étant réputé favorable dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.
« Les programmes locaux de l’habitat tiennent compte des objectifs fixés au premier alinéa.
« Un bilan territoire par territoire de l’avancée de la réalisation des objectifs mentionnés au premier alinéa est présenté chaque année au Conseil régional de l’habitat. »
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 222, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 302-13. - En Île-de-France, afin d'atteindre l'objectif fixé à l'article 1er de la loi n° relative au Grand Paris, le représentant de l'État dans la région arrête les objectifs annuels de production de nouveaux logements dans les périmètres des futurs contrats de développement territoriaux et, plus généralement, dans les périmètres comprenant un ou plusieurs territoires soumis à l'obligation de réaliser un programme local de l'habitat. Le syndicat mixte « Paris Métropole », d'une part, les communes et leurs groupements compétents en matière de programme local de l'habitat concernés, d'autre part, sont préalablement consultés pour avis, celui-ci étant réputé favorable dans un délai de trois mois à compter de leur saisine. Ces objectifs s'imposent aux programmes locaux de l'habitat concernés.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Cet article nouveau, adopté par la commission spéciale, est destiné à traduire dans le projet de loi l’objectif fixé par le Président de la République de construction de 70 000 logements par an dans l’espace du Grand Paris.
S’il est une politique qui démontre l’inadéquation de l’outil de gouvernance par rapport à la nature du territoire, c’est certainement celle du logement en Île-de-France !
En effet, dans la situation actuelle, un schéma directeur fixe l’objectif de production de 70 000 logements par an et territorialise cet objectif par département. La belle affaire, puisque les départements ne construisent pas ! Ils peuvent délivrer des aides à la pierre, alors que, tout le monde le sait ici, la compétence en matière de logement est détenue par les maires ou les EPCI, qui délivrent les permis de construire.
Donc, une région fixe des objectifs à des départements qui ne construisent rien ! Autant dire que tout cela reste un vœu pieu !
Parce que l’outil de gouvernance n’est donc adapté ni à la problématique ni aux territoires, il faudrait le modifier. C’est ce que je proposais dans mon rapport, qui définissait un outil de gouvernance pour le logement et pour d’autres politiques. Faute de l’avoir fait, nous en revenons, au travers de cet article 19 bis, aux bonnes vieilles méthodes et confions à l’État, par l’intermédiaire des préfets de région, le soin de territorialiser l’objectif de production de 70 000 logements par an… Quel paradoxe !
On demande donc aux préfets de région d’arrêter, pour une période de trois ans, les objectifs annuels de production dans des périmètres soumis à l’obligation de réaliser un programme local de l’habitat, ou PLH.
J’attire votre attention sur le fait qu’il sera très difficile de tenir le délai et d’atteindre, en trois ans, l’objectif fixé. En effet, territorialiser les objectifs, ce ne sera pas une mince affaire ! Il va falloir y regarder de très près si l’on veut faire du bon travail et essayer de rééquilibrer le territoire dans le sens de la mixité sociale. Les communes et les EPCI auront besoin de temps pour rendre leurs PLH compatibles.
Au nom du pragmatisme, et non par manque de volonté, je vous propose donc d’amender l’article pour supprimer ce délai de trois ans, qui ne me paraît pas réaliste.
Je propose également que l’organisme consulté soit non le Comité régional de l’habitat, mais le syndicat mixte Paris Métropole. Fidèle à la logique qui est la mienne, je considère qu’il faudra bien un jour faire intervenir une collectivité locale ou un EPCI et réussir, en Île-de-France, ce que toutes les grandes métropoles de province ont su faire depuis trente ou quarante ans ! Nous n’avons pas d’outil et nous nous étonnons régulièrement de notre inefficacité !
M. le président : L'amendement n° 161, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 302-13 - En Île-de-France, afin d'atteindre l'objectif fixé à l'article 1er de la loi n° ... du ... relative au Grand Paris, le Comité régional de l'habitat arrête, sous l'autorité du représentant de l'État dans la région, pour une période de 3 ans, les objectifs annuels de production de nouveaux logements, dans un objectif, de mixité sociale et d'équilibre territorial, dans chacun des territoires de la région d'Île-de-France.
« Les communes et établissements publics compétents en matière de PLH concernés sont consultés pour avis, celui-ci étant réputé favorable dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.
II. - Alinéa 6
Remplacer le mot :
Conseil
par le mot :
Comité
La parole est à Mme Catherine Tasca.
Mme Catherine Tasca : Cette modification sensible de l’article adopté en commission fait suite aux propositions formulées dans le cadre des états généraux du logement en Île-de-France.
Le Comité régional de l’habitat est l’instance responsable de la coordination des politiques du logement en Île-de-France. Présidé par le préfet de région, il associe les principaux financeurs et les élus locaux.
Il est donc légitime et logique de ne pas réduire le rôle du CRH à une simple consultation et de lui permettre de bien assumer sa fonction de décision.
Encore une fois, en prévoyant que c’est le préfet de région qui arrête les objectifs annuels de production, vous faites preuve d’une méfiance infondée à l’endroit des instances spécialisées et collectives !
Nous pensons, au contraire, que le CRH a acquis une expérience irremplaçable, et qu’il joue un rôle essentiel dans la diffusion des bonnes pratiques en matière de logement.
M. le président : L'amendement n° 302, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
pour une période de trois ans
par les mots :
tous les trois ans
II. - Alinéa 4, seconde phrase et alinéa 6
Remplacer le mot :
Conseil
par le mot :
Comité
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade : Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’alinéa 4 et à rectifier une erreur matérielle.
M. le président : L'amendement n° 162, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces objectifs sont conformes aux prescriptions figurant dans le schéma prévu à l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme.
La parole est à Mme Catherine Tasca.
Mme Catherine Tasca : Nous vous proposons ici de préciser que les objectifs qui seront définis par le préfet seront conformes aux prescriptions figurant dans le schéma prévu à l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme, notamment quand elles prévoient d’augmenter l’objectif de construction de logements sociaux pour le passer de 20 % à 33 %.
Le SDRIF prévoit, en effet, une densification autour des nœuds de transports et l’augmentation des obligations en matière de construction de logement social dans les zones qui en sont dépourvues.
Le préfet et le Comité régional de l’habitat doivent pouvoir s’inspirer des études qui ont fondé l’élaboration de ces préconisations et opérer un traitement différencié des territoires, notamment pour procéder au rééquilibrage, à l’Ouest, de la construction de logements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : Sur l’amendement n° 222, je conçois, monsieur Dallier, votre projet, qui témoigne, une fois encore, de votre attachement à Paris Métropole ! Mais il me paraît un peu prématuré de confier à cette dernière le rôle du Comité régional du logement.
La commission est donc défavorable à votre amendement.
Sur l’amendement n° 161, on ne peut pas dire, madame Tasca, que « le Comité régional arrête, sous l’autorité du représentant de l’État… » Le préfet est l’exécutif. C’est donc à lui qu’il revient d’ « arrêter » après discussion avec le Comité régional. Quant au remplacement du mot « Conseil » par le mot « Comité », je le propose moi-même dans l’amendement que j’ai défendu au nom de la commission.
Bref, la commission est défavorable à l’amendement n° 161.
Elle est également défavorable à l’amendement n° 162 : le SDRIF ? Nous tournons autour depuis mardi !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 222, 161 et 162.
Il est favorable, en revanche, à l’amendement n° 302.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 222.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 161.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 302.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 162.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 19 bis, modifié.
(L'article 19 bis est adopté.)