Grand Paris : Articles additionnels après l'article 19 bis

Grand Paris : Articles additionnels après l'article 19 bis

debate, 09/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 163, présenté par MM. Repentin et Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec et Mahéas, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En Île-de-France, dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les actions ou opérations d'aménagement et les projets d'infrastructures prévues autour des gares du réseau de transports publics du Grand Paris doivent intégrer la réalisation de logements pour contribuer à l'atteinte des objectifs définis à l'article L. 302-5 du même code avant 2020.
La parole est à M. Roger Madec.

M. Roger Madec : Après l’article 19 bis, nous vous proposons l’insertion d’un nouvel article qui prévoit qu’en Île-de-France, dans les communes visées à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, les actions ou opérations d’aménagement et les projets d’infrastructures prévues autour des gares du réseau de transports publics du Grand Paris doivent intégrer la réalisation de logements pour contribuer à atteindre les objectifs de la loi SRU.
Dans les secteurs aménagés autour des gares, il convient de s’assurer que la réalisation de logements est suffisante parce que ces espaces sont précisément les plus exposés au risque de pression foncière.
Aux termes des articles que nous avons déjà votés, c’est au préfet que reviendra le soin de fixer les objectifs de construction. Mais il pourrait être tenté, sous la pression, de repousser la construction des logements sociaux en dehors du périmètre proche des gares, périmètre dans lequel les opérations de promotion-construction offrent les meilleures perspectives de rentabilité.
Il est logique que cette mesure s’applique à toutes les opérations réalisées autour des gares et pas seulement à celles qui en seraient le plus éloignées. Notons tout de même que cette disposition n’est pas exclusive de la capacité du préfet de préciser le type de logements qui seront concernés.
En effet, nous connaissons tous des communes qui construisent, en lieu et place de logements sociaux, des places en maison de retraite et du logement étudiant. C’est une forme bien connue de contournement de l’esprit de la loi SRU. Nous comptons évidemment sur la bonne volonté des maires et sur l’autorité de l’État pour éviter ce type de dérive autour des gares.
Enfin, j’indique d’ores et déjà que nous acceptons de supprimer la mention de 2020, qu’il n’est pas nécessaire de préciser ici, puisque ce délai s’applique normalement aux communes concernées par l’objectif de l’article 55 de la loi SRU.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Cet amendement me paraît tout à fait intéressant, car ses auteurs ont bien compris les concepts de mixité fonctionnelle et de mixité sociale autour des gares du futur réseau. Je souhaiterais toutefois qu’ils acceptent de supprimer la date de 2020 et de rectifier leur amendement en conséquence, comme ils l’ont d’ailleurs eux-mêmes envisagé.

M. le président : Monsieur Madec, acceptez-vous la rectification suggérée par M. le rapporteur ?

M. Roger Madec : Je le confirme, nous rectifions notre amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Repentin et Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec et Mahéas, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Après l’article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En Île-de-France, dans les communes visées à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, les actions ou opérations d’aménagement et les projets d’infrastructures prévues autour des gares du réseau de transports publics du Grand Paris doivent intégrer la réalisation de logements pour contribuer à l’atteinte des objectifs définis à l’article L. 302-5 du même code.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Il est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 163 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19 bis.
L’amendement n° 293 rectifié, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :
Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude sur les financements et moyens à mettre en place pour atteindre l'objectif fixé à l'article 1er.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Mes chers collègues, nous avons respecté l’engagement pris lors de la conférence des présidents. Depuis zéro heure trente, nous avons examiné 44 amendements. Nous examinerons les 63 amendements restants le 26 avril prochain, afin que M. le secrétaire d’État puisse réunir la commission mixte paritaire, s’il le souhaite, dès le mercredi 28 avril.
Je tiens à tous vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, de la qualité de ce débat.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.