Entrepreneur individuel à responsabilité limitée : Vote sur l'ensemble
debate, 08/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Je voudrais souligner que nous avons abordé ce débat dans un état d’esprit constructif. En effet, nous partageons l’idée qu’il faut encourager l’entreprise individuelle en France et, dans cette perspective, la création du patrimoine d’affectation est une bonne chose.
Cependant, je suis de ceux qui pensent que le vrai problème n’est pas tant d’encourager la création d’entreprise, qui est déjà importante dans notre pays, que de trouver des moyens d’accompagner leur croissance.
Cela étant, nous sommes réticents devant l’empilement des statuts : on en dénombre désormais cinq ou six pour les très petites entreprises. Cela crée une certaine confusion, et je suis persuadé que nombre de créateurs d’entreprise peinent à s’y retrouver.
Nous avons présenté un certain nombre d’amendements portant sur des questions importantes, par exemple celle des patrimoines affectés multiples. Nous avons formulé des critiques sur la création de nouvelles niches fiscales et sociales, alors même que le Gouvernement, en particulier cet après-midi par la voix du Premier ministre, a annoncé vouloir les réduire. Enfin, nous avons dénoncé l’insertion dans le texte d’un certain nombre de cavaliers, le plus important d’entre eux concernant OSEO.
Toutes ces raisons nous amènent à voter contre ce texte tel qu’il est issu de nos travaux – à regret, je dois l’avouer.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 177 :
Nombre de votants
335
Nombre de suffrages exprimés
297
Majorité absolue des suffrages exprimés
149
Pour l’adoption
158
Contre
139
Le Sénat a adopté.