Interdiction du Bisphénol A : Article additionnel avant l'article unique

Interdiction du Bisphénol A : Article additionnel avant l'article unique

debate, 24/03/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Fischer, Mmes Pasquet et David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sont interdites la fabrication, l'importation, l'offre, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise à la vente ou la distribution à titre gratuit de plastiques alimentaires produits à base de Bisphénol A dont l'usage est destiné aux enfants en bas âge.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Au cours de la discussion générale, nous avons expliqué pourquoi, au nom du principe de précaution, nous voterions la proposition de loi déposée par nos collègues du groupe RDSE.
Si nous avons fait le choix d’insérer cet amendement avant l’article unique de la présente proposition de loi, ce n’est nullement pour amoindrir la portée de cette dernière. Nous entendions simplement éviter que l’éventuelle suppression de l’article unique n’ait pour effet de faire tomber notre amendement.
Le présent amendement peut paraître en retrait par rapport aux propos que nous venons de tenir. En réalité, il n’en est rien : nous tirons les conséquences des travaux de la commission des affaires sociales, qui s’est majoritairement prononcée contre l’article unique de la proposition de loi, au motif que son champ d’application serait trop large et qu’il conviendrait plutôt de prendre des mesures ciblées visant certains types de produits identifiés comme présentant un risque potentiel, les biberons par exemple.
Aussi proposons-nous à la majorité sénatoriale de prendre une position claire, conformément aux recommandations de la commission des affaires sociales et de son rapporteur, M. Dériot, sur l’interdiction du bisphénol A dans les plastiques alimentaires à destination des enfants en bas âge.
Nous proposons en outre qu’un décret vienne apporter des précisions quant aux modalités d’application de cette disposition.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : Cet amendement vise à interdire les plastiques alimentaires à base de BPA pour les produits destinés aux enfants en bas âge, en renvoyant les modalités d’application à un décret.
L’absence de définition précise de la notion d’ « enfants en bas âge » soulève quelques difficultés.
Surtout, compte tenu de l’état actuellement incertain des connaissances, il me semble judicieux de préférer une suspension à une interdiction, dont la levée éventuelle nécessiterait l’adoption d’une nouvelle disposition législative, selon des délais extrêmement longs.
En outre, une suspension de la commercialisation des biberons fabriqués à base de BPA, comme proposé par la commission, aboutirait au même résultat : protéger les bébés, qui constituent une population particulièrement fragile.
Je ne crois donc pas nécessaire à ce stade de prendre une mesure aussi radicale que celle qui est préconisée par les auteurs de l’amendement. C’est la raison pour laquelle je vous demanderai, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
J’indique que, dans l’attente des résultats des travaux que j’ai mentionnés dans mon propos liminaire, nous avons décidé de mettre en œuvre un certain nombre de mesures, en application du principe de précaution.
Ainsi, il a été demandé à l’AFSSA d’engager des études complémentaires de toxicité, d’évaluation des risques sanitaires et d’investigation sur toutes les sources d’exposition au BPA.
Par ailleurs, une évaluation approfondie, équivalente à celle qui est menée sur le BPA, est mise en œuvre sur les produits de substitution actuellement utilisés pour la fabrication des plastiques à usage alimentaire, afin de s’assurer que la substitution ne présente aucun risque pour la santé.
En outre, nous entendons préconiser des gestes simples de précaution, que j’ai déjà largement exposés.
Enfin, nous veillons à un examen attentif de ce dossier par les instances d’expertise européennes, en particulier l’Autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et l’Agence européenne des produits chimiques.
En conclusion, je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)