Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 11
debate, 25/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 74
Remplacer les mots :
visées au a du 1° du 3 du
par les mots :
d'immeubles visées au
L'amendement n° 2 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 94
Après les mots :
R. 331-1 du même code
insérer les mots :
ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 147
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « des terrains nus ou biens assimilés mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « des immeubles ».
L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 157
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
cinquième
La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch : Il s’agit d’amendements rédactionnels.
L’article 11 reprend le dispositif introduit le 2 décembre 2009 par l’Assemblée nationale dans la proposition de loi relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit présentée par M. Warsmann, dont je salue le travail.
Ce dispositif redéfinit les règles en matière de TVA et de droit d’enregistrement relatives aux opérations immobilières. Elles respectent désormais le cadre de la directive TVA sans modifier les équilibres fiscaux et budgétaires pour les opérateurs, les collectivités territoriales et l’État. En aucune manière ces modalités ne conduisent à une taxation supplémentaire.
Le Gouvernement se félicite de l’intégration de cette mesure dans ce projet de loi de finances rectificative, qui permet d’accélérer l’entrée en vigueur du nouveau régime. L’urgence tient en effet à la sécurité juridique du régime existant et à une forte demande des professionnels du secteur.
Je souligne néanmoins que cette entrée en vigueur immédiate n’entraînera évidemment aucune remise en cause des engagements ou compromis de vente qui ont été conclus sous l’empire des anciennes rédactions. Je réponds ainsi à Mme Bricq.
Les services chargés de la législation fiscale publieront dans les tout prochains jours une instruction, aujourd’hui en consultation, clarifiant ce point. L’instruction fiscale à laquelle vous faisiez référence, madame Bricq, sera donc remplacée par une nouvelle, tenant compte de la nouvelle législation mais maintenant les mêmes avantages pour le logement social.
Les quatre amendements se bornent à apporter des précisions rédactionnelles. Leur utilité a été identifiée à l’occasion de l’ultime exercice de relecture du texte issu de la commission mixte paritaire.
Enfin, en ce qui concerne les radios associatives, le Sénat avait adopté un amendement tendant à les exonérer de l’IFER. Si cet amendement n’a pas été retenu par la commission mixte paritaire, c’est tout simplement parce que, compte tenu de leur structure associative, il va déjà de soi qu’elles ne sont pas soumises à un certain nombre d’impositions, dont l’IFER. Une disposition expresse n’était donc pas nécessaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : Je vous remercie, monsieur le haut-commissaire, d’avoir apporté ces précisions sur l’exonération des radios associatives, liée à leur statut. Cela permet de lever toute ambiguïté.
Toutefois, je vous remercie de l’avoir rappelé afin de lever toute ambiguïté pour ceux qui prendront connaissance des conclusions de la commission mixte paritaire.
J’en viens aux quatre amendements déposés par le Gouvernement.
L’amendement n° 1 vise à apporter une nécessaire précision quant aux livraisons à soi-même d’immeubles locatifs sociaux. Je le rappelle, l’article 257 du code général des impôts prévoit actuellement l’application d’un taux réduit de TVA en cas de construction de logements sociaux à usage locatif, dès lors que ceux-ci sont financés au moyen du Pass-foncier ou d’une subvention de l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Le texte adopté par la commission mixte paritaire omettait de couvrir clairement ce cas de figure. Le présent amendement tend ainsi à apporter un élément de clarification utile. La commission des finances y est favorable, comme elle l’est aux trois autres amendements, qui visent à procéder aux précisions et aux clarifications nécessaires.
M. le président : Personne ne demande la parole ?...
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