Loi de finances rectificative pour 2010 : Vote sur l'ensemble
debate, 25/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements du Gouvernement, je donne la parole à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le président de la commission des finances, nous distinguons, d'une part, les réserves que vous émettez sur ce texte et votre souci de favoriser le contrôle du Parlement, ce que nous ne saurions vous reprocher, bien au contraire…
M. Jean Arthuis : Merci !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : … et, d'autre part, les choix structurants que réalise le Gouvernement à travers son budget, choix auxquels vous adhérez et que nous n’acceptons pas !
La situation économique que connaît notre pays et, plus largement, le groupe des États européens auquel nous appartenons nous rend dubitatifs quant au cadrage économique du projet de loi de finances rectificative pour 2010 qui doit être voté aujourd’hui.
Or, c’est à partir d’une prévision de croissance sensiblement revue à la hausse que le présent collectif a été préparé. Pourrons-nous compter demain sur une progression du PIB plus importante que celle que nous connaissons aujourd’hui ? Rien n’est moins sûr !
Ce collectif budgétaire risque donc d’en appeler d’autres – tout le monde en convient, d’ailleurs –, dont les mesures seront sans doute peu séduisantes. En effet, nous pouvons nous attendre à des coupes sévères dans les dépenses publiques, une fois passée la prévisible tempête des élections régionales, puisqu’il semble que Gouvernement persiste dans son refus d’ouvrir le nécessaire débat sur les recettes de l’État, donc sur l’immense injustice fiscale que nous connaissons.
J’évoquerai quelques dispositions notables de ce collectif, en commençant par la taxe exceptionnelle sur les opérateurs de marchés financiers. Celle-ci comporte deux défauts : tout d'abord, comme son nom l’indique, elle est exceptionnelle ; ensuite, elle ne constitue qu’une faible compensation des choix opérés à l’automne 2008 pour répondre à la crise financière, qui ont consisté à mettre à la disposition des banques empêtrées dans des difficultés sans nom des sommes fort importantes, sans contraindre excessivement l’utilisation de ces dernières ni prendre en considération le coût de la ressource.
Les problèmes économiques sérieux que rencontrent aujourd’hui des pays comme la Grèce, l’Irlande, l’Italie, l’Espagne et le Portugal montrent d’ailleurs que l’intervention publique en faveur des établissements de crédit, en favorisant l’activité des marchés obligataires, se retourne finalement contre les États, cette inflation des émissions obligataires offrant un nouveau champ de spéculation aux acteurs des marchés financiers.
Les 250 millions d’euros que l’on compte tirer de la taxe exceptionnelle ne représenteront pas grand-chose, sinon rien, au regard des sommes considérables que la dette publique a dû supporter pour faire face aux enjeux du plan de sauvetage des banques.
Comme prévu, cette taxe, annoncée de longue date, a conduit certaines banques à moduler le versement des bonus concernés en fonction des contours de l’imposition, afin que la plus grande partie des sommes versées puisse échapper au fisc.
L’emprunt constitue la deuxième mesure importante contenue dans ce projet de loi.
Je le répète, nous aurions pu nous épargner l’émission d’un tel emprunt, qui n’a de grand que le nom et dont le seul intérêt est d’être affecté à certaines politiques a priori déterminantes pour le pays. En effet, les défauts de l’opération sont patents.
Tout d'abord, les sommes engagées feront l’objet de versements échelonnés, transformant une bonne partie des universités et des organismes de recherche de notre pays en boursicoteurs contraints de placer les ressources qui leur sont confiées en attente d’affectation.
Ensuite, pour une large part, l’emprunt risque fort de n’intervenir que sur des créneaux de recherche et développement déjà investis, donc d’opérations engagées. En revanche – et je ne suis pas la seule à le dire –, il créera l’occasion d’une débudgétisation massive de nombreuses dépenses d’équipement, et même de certaines dépenses de fonctionnement, par exemple les subventions à nos organismes de recherche, ce qui constitue d’ailleurs sa véritable raison d’être et sera à coup sûr préjudiciable à la recherche fondamentale.
Il s'agit donc de créer, à travers de multiples mesures, les conditions permettant au Gouvernement de tenir son objectif de réduction de la dépense publique, dans la perspective d’atteindre les critères de convergence européens à l’horizon 2013-2014.
Enfin, comme nous l’avons souligné en première lecture, l’emprunt constitue l’énième application du proverbe : « Socialisation des pertes, privatisation des profits », puisque les dépenses couvertes par cette opération porteront sur des domaines où les investisseurs privés se refusent à supporter seuls les coûts de la recherche et développement mais attendent d’en recueillir les profits.
Mes chers collègues, je vous confirme donc que nous voterons contre ce projet de loi de finances rectificative.
M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, nous nous apprêtons à voter la première loi de finances rectificative pour 2010, qui sera, sans nul doute, suivie de plusieurs collectifs budgétaires cette année, et d'abord, probablement, dans le cadre de la prochaine « clause de revoyure » relative à la réforme de la taxe professionnelle.
Les difficultés économiques avaient rendu nécessaire l’examen de trois lois de finances rectificatives en 2009. L’accompagnement de la sortie de crise supposera le même suivi budgétaire, afin, notamment, de soutenir l’investissement et de conforter et accélérer le retour de la croissance.
Le texte finalisé par la commission mixte paritaire nous satisfait très largement. En effet, l’essentiel des modifications que le Sénat avait apportées ont été reprises par la CMP.
Les apports fournis par la Haute Assemblée, s'agissant de la gouvernance du grand emprunt, sur l’initiative de notre commission des finances et de son rapporteur général, Philippe Marini, que notre groupe tient à féliciter pour la qualité de son travail effectué dans des délais très restreints, permettront de contrôler davantage la mise en œuvre du plan d’investissements sans précédent financé par le grand emprunt.
Les 35 milliards d’euros de ce plan, avec un effet de levier de 60 milliards d’euros, ne sauraient être dilapidés dans de mauvais choix d’investissements. Le contrôle du Parlement sera essentiel.
En ce qui concerne la taxation des bonus des opérateurs de marché, la commission mixte paritaire a confirmé notre proposition visant à étendre cette imposition à la filière hiérarchique. Nous nous en félicitons.
La CMP a également confirmé certaines positions que nous avions déjà défendues lors de l’examen des précédents textes budgétaires.
Ainsi a été entérinée la suppression de l’élargissement du dispositif ISF-PME aux associations qui travaillent dans le domaine de la création et de l’accompagnement d’entreprises. Lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010, nous avions déjà repoussé cette mesure introduite par les députés.
De même a été supprimée la proposition de diminution, de 150 000 euros à 100 000 euros, du montant minimum des budgets de production requis pour l’éligibilité des projets de jeux vidéo au crédit d’impôt en faveur de la création.
Cette disposition adoptée par l’Assemblée nationale revenait, là encore, sur une mesure que les députés avaient déjà adoptée dans le cadre du dernier collectif budgétaire de 2009, mais que le Sénat avait alors « retoquée » au motif, notamment, que les jeux vidéo en ligne n’avaient pas besoin d’un avantage fiscal pour prospérer et qu’il s’agissait de l’extension d’une niche fiscale. Notre position constante a été de nouveau confirmée.
Sans entrer davantage dans le détail de toutes les mesures, le groupe UMP se félicite des résultats de la commission mixte paritaire et, en conséquence, votera ce projet de loi de finances rectificative pour 2010.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, ce collectif vise essentiellement à lancer un emprunt national pour financer des dépenses d’avenir.
Près de la moitié des fonds seront « non consomptibles », selon le vocable créé pour l’occasion. Autrement dit, seuls les revenus procurés par leur dépôt au Trésor pourront être dépensés. Le solde sera versé progressivement aux opérateurs.
La dette de l’État ne sera donc accrue que de cinq milliards d’euros cette année, voire moins, puisque le commissaire général à l’investissement a reconnu que les décaissements effectifs ne seraient sans doute pas supérieurs à deux milliards ou trois milliards d’euros en 2010.
De l’annonce à la mise en œuvre de l’emprunt, on est donc passé de trente-cinq milliards à trois milliards d’euros. Nous saluons cette évolution mais, nous l’avons déjà souligné et je le répète, il eût été préférable d’expliquer dès le début de quoi il était question.
Nous comprenons que le Gouvernement souhaite afficher son volontarisme et sa détermination à préparer l’avenir du pays. Toutefois, nous pensons que cette intention peut aller de pair avec un effort de sincérité, et nous espérons que les prochaines lois de finances le démontreront.
Cela dit, nous sommes favorables à la gouvernance proposée et renforcée par le Sénat, le calibrage de l’emprunt et la définition des priorités. Nous approuvons tout particulièrement l’effort considérable consenti en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous en sommes convaincus, et nous le martelons depuis des années : la recherche et l’innovation sont indispensables pour préparer l’avenir.
La CMP a préservé les dispositions introduites au Sénat pour mieux associer le Parlement à la gouvernance et au contrôle de l’emprunt. Nous approuvons largement la rédaction issue de ses travaux. La grande majorité de notre groupe votera donc en faveur de l’adoption de ce collectif budgétaire. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances pour 2010 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements du Gouvernement.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 162 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
340
Majorité absolue des suffrages exprimés
171
Pour l’adoption
186
Contre
154
Le Sénat a adopté.