Jeux d'argent et de hasard en ligne : Article 32

Jeux d'argent et de hasard en ligne : Article 32

debate, 24/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Suppression maintenue)

M. le président : L'amendement n° 75, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'Autorité de régulation des jeux en ligne peut être saisie d'une demande de conciliation par les joueurs ou parieurs en ligne en vue de régler les litiges les opposant à un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 16.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach : Nous nous situons dans la continuité de la position que nous avons précédemment soutenue puisque cet amendement vise à rétablir une mission de l’ARJEL supprimée par l’Assemblée nationale, mission de conciliation exercée à l’occasion de litiges nés entre opérateurs et joueurs ou parieurs en ligne.
À l’Assemblée nationale, le rapporteur a justifié sa proposition de suppression en expliquant qu’il ne fallait pas trop alourdir les missions de l’ARJEL dans sa phase de montée en puissance. Il a néanmoins admis qu’il s’agissait d’une mission incombant traditionnellement aux autorités administratives indépendantes telle celle qui est octroyée à l’AMF, laquelle est habilitée à connaître des réclamations des porteurs de titres. De la même façon, le Conseil supérieur de l’audiovisuel dispose d’un pouvoir de conciliation entre les éditeurs et les distributeurs de services audiovisuels. Le pouvoir ainsi conféré aux autorités indépendantes permet d’éviter nombre de contentieux.
S’agissant des jeux en ligne, on verra inévitablement, dans les années à venir, fleurir les contentieux : insolvabilité de joueurs se laissant entraîner trop loin, règlements des jeux contestés par ces derniers, accusation de « manipulation du hasard », contestation des prélèvements effectués par les opérateurs... Les sujets potentiels de contestation ne manquent pas !
Une mission de conciliation de l’ARJEL permettrait sans doute d’éviter bien des procédures longues, coûteuses et douloureuses pour les joueurs, procédures qui, à coup sûr, engorgeront les tribunaux.
Voilà pourquoi nous proposons de rétablir ce dispositif, qui avait été fort opportunément prévu par le projet de loi initial.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy : Cet amendement vise à réintroduire l’article 32 du projet de loi, qui confiait à l’ARJEL une mission de conciliation entre les joueurs et les opérateurs de jeux et de paris agréés.
Cet article a en effet été supprimé par la commission des finances de l’Assemblée nationale et notre commission n’a pas jugé utile de le rétablir. L’ARJEL aura effectivement, dans un premier temps, suffisamment à faire, pensons-nous, pour ne pas lui confier cette mission supplémentaire, et Dieu sait si le travail de l’ARJEL sera déjà délicat !
De plus, j’imagine mal, dans l’état actuel des choses – mais cette affaire sera éventuellement réexaminée à l’occasion du futur « rendez-vous », terme tout de même plus élégant que celui de « revoyure » ! –, comment l’ARJEL pourrait intervenir dans un conflit entre un joueur mécontent et un opérateur.
Pour l’instant, en tout cas, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Vous souhaitez certes, monsieur Lozach, rétablir un article qui figurait dans son projet initial, ce dont je vous remercie, bien entendu, mais il me semble, après en avoir longuement débattu, que placer l’ARJEL entre les opérateurs et leurs clients, c’est prendre le risque d’alourdir ses missions et surtout de la détourner de ses principales fonctions. L’ARJEL ne peut pas tout faire ! Nous souhaitons la centrer sur ses missions de contrôle et de régulation.
En outre, s’il y a litige, les tribunaux sont là pour le trancher, éventuellement en recherchant une voie de conciliation.

M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat : Ce n’est pas par malice que nous essayons de réintroduire des dispositions qui figuraient dans le projet de loi initial et qui ont été supprimées.
Vous nous dites, monsieur le ministre, que vous n’en voyez pas l’utilité. Mais elles vous ont tout de même bien paru utiles quand vous avez concocté ce projet de loi ! La possibilité de permettre à des joueurs mécontents de saisir l’autorité de régulation figurait bien dans les missions de cette dernière !
En effet, qui sera concerné par ce type de litiges ? Les joueurs présentant des addictions et parfois des difficultés sociales. Ces personnes vont encombrer les tribunaux, attendre très longtemps, et elles n’obtiendront pas satisfaction.
Il nous semble qu’il revient à l’ARJEL de gérer ce type de conflits et de mener une mission de conciliation. Je ne vois pas pourquoi ce qui était nécessaire hier ne l’est plus aujourd'hui et surtout pourquoi cela alourdirait le fonctionnement de l’ARJEL.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 32 demeure supprimé.