Jeux d'argent et de hasard en ligne : Article 51

Jeux d'argent et de hasard en ligne : Article 51

debate, 24/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Au premier alinéa de l’article L. 563-2 du code monétaire et financier, après les mots : « en provenance », sont insérés les mots : « ou à destination des comptes identifiés comme détenus par ».
II. – Le même article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’Autorité de régulation des jeux en ligne peut adresser aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne non autorisés en vertu d’un droit exclusif ou de l’agrément mentionné à l’article 16 de loi n° du relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, par tout moyen propre à établir la date d’envoi, une mise en demeure rappelant les sanctions encourues et les dispositions de l’alinéa suivant, enjoignant à ces opérateurs de respecter cette interdiction et les invitant à présenter leurs observations dans un délai de huit jours.
« À l’issue de ce délai, en cas d’inexécution par l’opérateur intéressé de l’injonction de cesser son activité illicite d’offre de paris, jeux d’argent ou de hasard, le ministre chargé du budget peut, sur proposition de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, décider d’interdire pour une durée de six mois renouvelable tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à destination des comptes identifiés comme détenus par ces opérateurs.
« Le ministre chargé du budget lève l’interdiction mentionnée à l’alinéa précédent sur demande des personnes concernées par celle-ci lorsque les mouvements ou transferts de fonds sont réalisés dans le cadre d’opérations non prohibées sur le territoire français. »

M. le président : L’amendement n° 178, présenté par M. Trucy, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
d’offre de paris, jeux d’argent ou de hasard
par les mots :
d’offre de paris ou de jeux d’argent et de hasard
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Trucy : Amendement rédactionnel !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 178.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 51, modifié.
(L’article 51 est adopté.)
CHAPITRE IX
Dispositions relatives à l’exploitation des manifestations sportives et à la lutte contre la fraude et la tricherie dans le cadre de ces manifestations