Jeux d'argent et de hasard en ligne : Article 55

Jeux d'argent et de hasard en ligne : Article 55

debate, 24/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Le premier alinéa de l’article 42 de la loi de finances pour 1985 précitée est ainsi rédigé :
« Afin de contribuer au développement du sport, est autorisée la création de jeux faisant appel soit à la combinaison du hasard et des résultats d’événements sportifs, soit à des résultats d’événements sportifs. »
II. – Les deux dernières phrases du cinquième alinéa de l’article 2 de la loi n° 83–628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard sont ainsi rédigées :
« Toute cession de ces appareils entre exploitants de casinos fait l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative, selon des modalités définies par décret. Ceux qui restent inutilisés doivent être exportés ou détruits. »

M. le président : L'amendement n° 87, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Cet amendement tend à maintenir le droit existant qui, conformément à l’article 2 de la loi du 12 juillet 1983, porte obligation aux casinos de n’acquérir que des appareils neufs, afin de garantir l’usage de machines non trafiquées et une véritable sincérité des jeux proposés.
J’imagine que cette disposition, cachée en fin de projet de loi, vise à consoler les casinotiers de la mauvaise manière qui leur est faite : le projet de loi livre l’organisation des jeux de cercle à la concurrence sur le Net, alors que les casinos en détenaient la co-exclusivité avec les cercles de jeux.
La Française des jeux et le PMU vont également devoir partager leur manne avec des nouveaux entrants, cependant que le projet de loi ne leur octroie aucun lot de consolation.
Pour des raisons tenant à la moralité du jeu, nous souhaitons donc ne pas autoriser les casinos à déroger à l’interdiction d’utilisation de machines d’occasion dans leurs établissements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy : Si M. Marc avait présenté cet amendement, son ultime amendement, j’aurais sans doute été tenté d’émettre un avis favorable ! (Sourires.)
Monsieur Courteau, les casinos connaissent actuellement une passe très difficile. Leur activité a chuté de 15 % en année N - 2 et en année N - 1, et devrait décroître cette année de 5 % à 8 %. C’est pourquoi vous auriez tort de leur retirer ce moyen de réaliser des économies de gestion.
Si l’État, jusqu’à présent, a toujours interdit l’achat de machines à sous d’occasion, c’est parce qu’il n’était pas certain que celles-ci soient réellement fiables et sécurisées. Or il existe des sociétés spécialisées agréées par l’État qui contrôlent aussi bien les machines neuves que les machines d’occasion. Les machines neuves, toutes importées, sont très coûteuses, et au moment où les casinos ont besoin de faire des économies, cette mesure leur sera tout à fait profitable.
La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.
Comme M. le rapporteur l’a dit, la situation des casinos n’est pas florissante ; aussi, pourquoi ne pas leur donner la possibilité d’acquérir des machines à sous d’occasion dès lors que le bon fonctionnement de celles-ci pourra être vérifié et certifié ? Cela créera un marché de la machine à sous d’occasion, qui n’existait pas jusqu’à présent.

M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat : L’argument selon lequel il faudrait autoriser les casinotiers à investir dans des machines à sous d’occasion, moins onéreuses que les machines neuves, en raison des difficultés qu’ils connaissent actuellement me paraît un peu tiré par les cheveux ! (M. Roland Courteau opine.)
Les machines à sous d’occasion avaient été interdites pour des raisons de « sécurité ». Or je ne suis pas du tout certain que les garanties de bon fonctionnement qui seront exigées nous exonèrent de la nécessité de revenir dans quelque temps sur cette disposition.
Comme l’a très bien expliqué Roland Courteau, il faut voir dans cette autorisation une contrepartie obtenue par le lobby des casinotiers.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 55.
(L'article 55 est adopté.)
CHAPITRE XI
Dispositions transitoires et finales