Action extérieure de l’État : Article 6 ter (nouveau)

Action extérieure de l’État : Article 6 ter (nouveau)

debate, 22/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la diplomatie d’influence de la France, évaluant notamment la mise en place de l’établissement public pour l’action culturelle extérieure et ses relations avec le réseau diplomatique. Ce rapport comporte également une évaluation des modalités et des conséquences du rattachement du réseau culturel de la France à l’étranger à l’établissement public pour l’action culturelle extérieure et les résultats des expérimentations menées en ce sens pendant ces trois années.

M. le président : La parole est à Mme Claudine Lepage, sur l'article.

Mme Claudine Lepage : Dans leur rapport conjoint consacré à l’action culturelle extérieure, la commission des affaires étrangères et la commission de la culture se sont clairement prononcées, à l’unanimité, en faveur du rattachement du réseau culturel de la France à l’étranger à l’établissement public pour l’action culturelle extérieure.
Or, l’article 6 ter doit être précis et envisager, dès maintenant et de façon claire, le rattachement du réseau. En effet, dans le cadre de cette clause de « revoyure » à trois ans, le rapport sur la diplomatie d’influence de la France doit évaluer les modalités et les conséquences du rattachement du réseau à l’établissement public pour l’action culturelle extérieure.
Il nous faut garder à l’esprit que l’agence ne pourra avoir une gestion cohérente et efficace que si elle repose sur des antennes locales. C’est grâce à ce réseau qu’elle pourrait, en effet, être à l’écoute de nos partenaires étrangers et répondre au mieux à leurs attentes.
En outre, ce lien me semble indispensable pour maintenir une relation sereine entre l’établissement public pour l’action culturelle extérieure et le réseau.
Il importe donc d’initier dès aujourd’hui ce rattachement en y procédant à titre expérimental et de façon progressive, dans différentes missions diplomatiques, comme le prévoit l’amendement déposé par l’ensemble de notre groupe.
Comme je l’ai déjà évoqué tout à l’heure, nous sommes amèrement déçus par ce projet de loi, qui manque cruellement d’ambition. Saura-t-il endiguer la déshérence de l’action culturelle extérieure, le dépouillement des moyens publics qui lui sont consacrés et le désenchantement des personnels ? Nous aimerions y croire.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, sur l’article.

M. Richard Yung : Nous regrettons un certain manque d’audace. Tout le monde a bien conscience de la nécessité d’une continuité entre l’agence et les services extérieurs qui conduisent la politique culturelle sur le terrain.
C’est tellement vrai que l’on a commencé à procéder à la fusion des services de coopération et d’action culturelle, les SCAC, des instituts et des centres culturels. Par conséquent, sur place, on constitue l’outil efficace.
Par ailleurs, nous avons longuement délibéré sur l’établissement public, c’est-à-dire la tête. Mais entre celle-ci et le réseau, il faut bien quelque chose. Or là, il n’y aura rien. Le grand danger, c’est bien sûr la séparation des deux et le fait que l’Institut français risque d’être « cantonné », si je puis dire, à l’élaboration d’un catalogue d’actions culturelles qu’il proposera aux différents services décentralisés, mais chacun fera ce qu’il voudra. Ce système n’est donc pas satisfaisant.
Monsieur le ministre, je sais que vous vous êtes heurté à de fortes résistances.
La première concerne le coût. On nous a objecté qu’il reviendrait beaucoup plus cher d’intégrer l’ensemble du dispositif. J’aimerais comprendre pourquoi : s’agit-il du problème de statut du personnel ? Donnez-nous quelques chiffres à ce sujet.

M. Bernard Kouchner (Ministre des Affaires étrangères) : 50 millions !

M. Richard Yung : La seconde résistance que vous avez rencontrée émane de ceux que, dans le langage du Quai d’Orsay, l’on appelle « les brahmanes » – c’est une jolie expression –, c’est-à-dire les grands ambassadeurs. (M. le président de la commission des affaires étrangères s’exclame.) Les brahmanes sont normalement les garants de la sagesse, monsieur le président de Rohan.
D’une certaine façon, je comprends pourquoi les ambassadeurs résistent car avoir la possibilité de mener des actions culturelles, c’est un outil supplémentaire et même la cerise sur le gâteau. En cas de négociations difficiles avec tel ou tel pays, on peut, pour les conclure, proposer d’organiser une exposition sur les danseuses à l’Opéra Garnier au XIXe siècle, par exemple. (Mme Monique Cerisier-ben Guiga s’exclame.) Cela fonctionne ainsi.
Nous avons sur ce sujet un vrai problème, un manque d’audace. Je le dis maintenant car je suis certain que nous retrouverons ce problème dans trois ans.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 26, présenté par Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, Tasca, Blandin, Durrieu et Blondin, MM. Carrère, Boulaud, Yung, Dauge, Vantomme, Badinter, Lagauche, Percheron, Guérini, Berthou, Mazuir et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce rapport indique également les possibilités de rattachement du réseau culturel de la France à l'étranger à l'établissement public pour l'action culturelle extérieure, en s'appuyant sur les résultats et les conséquences des expérimentations qui devront être menées pendant ces trois années.
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Cet amendement tend à renforcer le poids et la visibilité de l'action du futur établissement public et dans le but d'assurer une plus grande cohérence dans la politique culturelle extérieure de la France, le rattachement du réseau culturel de la France à l'étranger à cet établissement constitue un impératif et non une simple éventualité. Il convient donc, d'ici à 2013, d'initier et de développer ce rattachement, en y procédant à titre expérimental et de façon progressive, dans différentes missions diplomatiques.

M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. Gouteyron, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase de cet article, après les mots :
conséquences du rattachement
insérer les mots :
de tout ou partie
La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron : Mes chers collègues, avec cet amendement, il ne s’agit pas d’exprimer une ambition réduite par rapport au texte qui est présenté ici.
Ma crainte, monsieur le ministre, c’est que, au moment du basculement, dans trois ans, les jambes ne tremblent un peu comme pour un saut dans le vide et que, pour des raisons diverses, de coût, d’obstacles constatés ici ou là, finalement, on ne recule…

M. Richard Yung : Oui !

M. Adrien Gouteyron : Ne serait-il pas préférable de prévoir la possibilité d’un basculement progressif permettant d’entrer dans le nouveau dispositif par vagues successives ?
C’est donc dans un souci d’efficacité et avec la volonté que le texte soit réellement appliqué dans trois ans, au moment du rendez-vous, que j’ai présenté cet amendement.
Cependant, je reconnais que les expérimentations prévues par les commissions rendent plus fragile mon argumentation. C’est pourquoi je vais retirer mon amendement. Ma crainte est néanmoins réelle, monsieur le ministre. Il va falloir beaucoup de conviction et de volonté pour que ce basculement ait lieu au moment du rendez-vous prévu par le texte.

M. le président : L’amendement n° 10 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 26 ?

M. Joseph Kergueris : L’avis est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Kouchner (Ministre des Affaires étrangères) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 6 ter, modifié.
(L'article 6 ter est adopté.)