Loi de finances rectificative pour 2010 : Articles additionnels après l'article 2

Loi de finances rectificative pour 2010 : Articles additionnels après l'article 2

debate, 16/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 5, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le tarif : « 24,78 » mentionné à l'indice 53 est remplacé par le tarif : « 28,71 ».
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement tend à corriger une scorie qui avait échappé au Conseil constitutionnel. (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je tiens tout d’abord à remercier M. le rapporteur général d’avoir retiré l’amendement n° 4 rectifié.
Je suis favorable au présent amendement, sous réserve que la disposition entre en vigueur, non pas de manière rétroactive à compter du 1er janvier, mais à la date de promulgation du collectif budgétaire.

M. Philippe Marini : D’accord !

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le tarif : « 24,78 » mentionné à l'indice 53 est remplacé par le tarif : « 28,71 ».
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 2.
L’amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Patriat, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Aux premier et troisième alinéas du 2 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « à l'indice d'identification 11 » sont remplacés par les mots : « aux indices d'identification 11 et 11 ter ».
II. - Dans le premier alinéa du 4 du même article, après les mots : « indices d'identification 11 » sont insérés les mots : «, 11 ter ».
La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André : Depuis le 1er avril 2009, un nouveau carburant, le supercarburant 95-E10, est distribué dans les stations-service. Ce carburant, qui contient jusqu'à 10 % en volume d’éthanol, doit permettre à la France de remplir son objectif d’incorporation de 7 % de biocarburants dans les carburants fossiles d’ici à la fin de 2010. Par conséquent, il a vocation à se substituer aux traditionnels supercarburants sans plomb.
Depuis le 1er janvier 2005, les régions perçoivent des fractions de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, applicables aux consommations de supercarburant et de gazole, fixées chaque année en loi de finances, en compensation des transferts de compétence prévus par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ces fractions s’appliquent depuis le 1er avril 2009 au supercarburant 95-E10.
Depuis le 1er janvier 2007, les régions ont également le pouvoir de moduler le tarif de TIPP sur les carburants. Or la rédaction en vigueur de l’article 265 du code des douanes ne permet pas aux régions de percevoir le produit de la modulation régionale des tarifs sur ce nouveau supercarburant.
Le présent amendement vise donc à corriger cette rédaction, afin de mettre en cohérence l’assiette sur laquelle s’appliquent les fractions de tarif attribuées à chaque région en loi de finances au titre de la compensation des transferts de compétences et l’assiette sur laquelle s’exerce la modulation régionale.
Le pouvoir de modulation a été attribué aux régions pour leur permettre une meilleure compensation des charges transférées par l’État. Or leur pouvoir fiscal se trouve de fait amputé s’il n’est pas applicable sur le nouveau carburant. La correction que nous proposons est d’autant plus urgente que les volumes de supercarburant classique diminueront à l’avenir au profit du supercarburant 95-E10. Les régions subiront donc une perte de leurs recettes de TIPP si aucune modification législative n’était effectuée.
Au demeurant, la possibilité donnée aux régions par l’article 94 de la loi de finances pour 2010 de majorer le tarif de la TIPP dans le cadre du financement d’infrastructures de transport durable s’applique sur une assiette incluant ce nouveau supercarburant. Par conséquent, dans la situation actuelle, lorsque les régions devront financer les infrastructures de transport à la demande de l’État, elles pourront augmenter la TIPP sur le carburant 95-E10. À l’inverse, cette modulation leur serait impossible dans le cadre d’une meilleure compensation des charges transférées.
C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de permettre aux régions de disposer du pouvoir de modulation sur le carburant 95-E10.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Sous réserve de l’avis du Gouvernement, ce dispositif me semble conforme au droit communautaire. Par ailleurs, il a l’avantage de renforcer un peu l’autonomie fiscale des régions,...

Mme Nathalie Goulet : ... qui en ont bien besoin !

M. Philippe Marini : ... pour un total de ressources estimé à 18 millions d’euros. Cette évolution paraît logique puisque ce nouveau carburant devrait progressivement prendre le relais des traditionnels carburants sans plomb. Je me tourne donc vers le Gouvernement avec un a priori plutôt bienveillant.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cette nouvelle catégorie de carburants n’avait pas été prise en compte, car elle n’existait pas lorsqu’a été décidée la modulation. Il est tout naturel de lui appliquer cette modulation. L’avis est donc favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 2.
L’amendement n° 66 rectifié, présenté par M. P. Dominati et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début du premier alinéa de l'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« Tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France dans les conditions prévues au titre VI du livre II de la première partie du code du travail acquitte, ... (le reste sans changement) ».
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : L’article 155 de la loi de finances pour 2009, qui a remplacé par une taxe la « contribution forfaitaire » à la charge des employeurs de ressortissants étrangers instaurée en 1975, a repris, pour définir le fait générateur, la terminologie de la loi de finances pour 1975. Or, depuis 1975, le détachement de travailleurs étrangers s’est largement développé.
C’est la raison pour laquelle il semble utile de préciser, à l’article L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que la taxe s’applique en matière de détachement et qu’elle est due par l’employeur établi en France qui accueille le détaché. Cet amendement constitue donc une mesure de précision juridique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Sur cette précision qui lui paraît utile, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 2.
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