Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 4 bis

Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 4 bis

debate, 16/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – À l’intitulé de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III du code de la recherche, après le mot : « atomique », sont insérés les mots : « et aux énergies alternatives ».
II. – Aux articles L. 332-1, L. 332-2, L. 332-3, L. 332-5 et L. 332-6 du code de la recherche, après les mots : « Commissariat à l’énergie atomique », sont insérés les mots : « et aux énergies alternatives ».
III. – Les mots : « Commissariat à l’énergie atomique » sont remplacés par les mots : « Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives » dans toutes les dispositions législatives en vigueur.

M. le président : L’amendement n° 20, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Il s’agit de supprimer un cavalier budgétaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le maire de Chantilly est toujours très sensible à tout ce qui est cavalerie (Sourires.), mais, en l’occurrence, le Gouvernement estime que l’amélioration de la dénomination actuelle du CEA, qui, de « Commissariat à l’énergie atomique », deviendrait « Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives » – CEA², si l’on peut dire ! (Nouveaux sourires.) –, n’est pas un cavalier : il s’agit simplement de mettre le nom du CEA en accord avec le rôle qu’il sera appelé à jouer dans le domaine des investissements d’avenir, et qui représente un élargissement de ses missions. Dans la mesure où le CEA recevra 900 millions d’euros de crédits dans le cadre de l’emprunt national, cela me paraît plus précis et plus cohérent.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Je regrette que M. Charasse ne soit pas à l’instant parmi nous.

Mme Nathalie Goulet : C’est toujours regrettable !

M. Philippe Marini : Il nous aurait donné une interprétation plus autorisée !

M. Jean Arthuis : Une consultation !

M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, si vous aviez utilisé dans l’article 4 l’expression « Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives » – personne n’est choqué par cette appellation ! –, par exemple en écrivant : « Le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives recevra telle somme », cela n’aurait soulevé aucun problème. Vous pouviez le faire ! Mais, devant un article spécifique qui est de pure dénomination – et même si je le regrette, car je n’ai pas d’hostilité sur le fond –, il est de mon devoir de signaler qu’il s’agit d’un cavalier budgétaire. Si nous l’acceptons pour le CEA, nous devrons l’accepter pour tout et n’importe quoi, et l’on pourra, dans une loi de finances, dénommer une place publique ou que sais-je encore ! On peut avoir beaucoup d’imagination !
Sincèrement, monsieur le ministre, cet article est un cavalier budgétaire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Vial : Monsieur le président, j’ai bien des scrupules à venir discuter l’argumentation du tenant de l’orthodoxie de la doctrine du Sénat qu’est le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Il faut bien qu’il y en ait un !

M. Jean-Pierre Vial : J’ai lu très attentivement le compte rendu de la discussion qui a eu lieu en commission des finances.
Je formulerai deux observations.
La première, qui ne devrait pas soulever de difficulté, porte sur le fait que le nom du CEA relèvebien du domaine législatif,…

M. Philippe Marini : Il a été créé par une ordonnance de 1945, signée de la main du général de Gaulle, qui a valeur législative !

M. Jean-Pierre Vial : … puisque, dans sa jurisprudence, le Conseil d’État considère – c’est d’ailleurs un revirement de sa position – que le CEA constitue à lui seul une catégorie distincte d’établissement public, et donc que toutes les mesures, y compris concernant son nom, relèvent bien de la loi.

M. Philippe Marini : Absolument ! C’est vrai depuis 1945 !

M. Jean-Pierre Vial : C’est en Savoie que, le 9 juin dernier, le Président de la République a choisi d’annoncer sa volonté d’accompagner la politique du Grenelle, mais cette fois-ci dans le cadre concret de la recherche de la filière industrielle, et d’émettre le vœu que le CEA puisse changer de nom. Peut-être est-ce la raison pour laquelle je me crois autorisé à me demander, puisqu’il a, à cette occasion, longuement expliqué son ambition pour le pays, dans quelle mesure il n’avait pas pensé créer un commissariat aux énergies alternatives ou renouvelables distinct du CEA. Mais on ne crée pas une telle structure du jour au lendemain !
Mes chers collègues, nous sommes tous convaincus que le CEA a beaucoup apporté à la France sur le plan nucléaire, qu’il s’agisse du nucléaire militaire ou du nucléaire civil.
Nous nous accordons tous aujourd'hui, je l’espère, à reconnaître que notre pays a commis une erreur majeure voilà vingt ans en suspendant cette filière, plutôt qu’en la mettant, au nom du principe de précaution, sous embargo, dans un cocon. Nos concurrents ont mis ces années à profit pour nous prendre, sur le plan international, des marchés les uns après les autres ; nous avons des exemples récents en la matière.

Mme Nathalie Goulet : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Vial : Pourtant, notre pays existait sur le marché des énergies renouvelables, du solaire notamment – une filière qui me passionne ! – et sur bien d’autres encore. Que s’est-il passé ?
Il y a quinze ans, des dizaines et des dizaines d’entreprises œuvraient dans le secteur du solaire thermique. Mais, aujourd'hui, elles ne sont plus que deux : Giordano, une entreprise située dans le sud de la France qui a été sauvée par EDF, et Clipsol en Savoie, qui l’a tout autant été il y a quelques mois par GDF-Suez. Si ces deux entreprises n’avaient pas été sauvegardées, nous ne compterions plus aujourd'hui, en France, une seule entreprise dans ce domaine.
Voilà également quinze ans, Photowatt était l’une des trois premières entreprises dans le secteur du photovoltaïque. Mais si le CEA et le CNRS ne se mobilisent pas aujourd'hui pour développer le silicium métallurgique, celle-ci disparaîtra !
À cet égard, je suis heureux que vous ayez souligné hier, monsieur le ministre, votre attachement à la filière aluminium lorsque j’ai évoqué la situation du groupe Rio Tinto.
Lorsque Alcan a racheté Pechiney, il a vendu PEM, Péchiney Electrométallurgie, à l’espagnol Villar Mir, qui est actuellement en train de développer une filière vouée à la disparition, en convertissant le silicium métallurgique en silicium photovoltaïque.

M. Bruno Retailleau : Absolument !

M. Jean-Pierre Vial : En soulignant hier, au cours de la discussion générale, que l’aluminium pouvait être sauvé, je pensais justement à PEM, qui ne disparaîtra pas grâce aux Espagnols. Et s’ils ont investi dans ce domaine, c’est parce la filière va être sauvé par le CEA qui a développé une recherche du CNRS.
Très sincèrement, je veux bien que l’on parle ici d’un cavalier.
J’ai suivi avec beaucoup de passion les débats relatifs au Grenelle de l’environnement et je considère que ce grand emprunt est un outil susceptible de mettre en œuvre cette politique. Aujourd'hui, au cours de notre débat, il a beaucoup été question de gouvernance et de mobilisation de fonds, et j’ai d’ailleurs voté avec une grande retenue nombre d’amendements qui nous ont été présentés. Mais le plus important, c’est la rapidité avec laquelle il faut mobiliser l’argent…

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Jean-Pierre Vial : … sur des projets importants. Or, si l’on n’a pas de porteurs de projets, il ne restera rien de ce grand emprunt. Aujourd'hui, seuls le CNRS, le CEA…

M. Bruno Retailleau : Le CNES !

M. Jean-Pierre Vial : … et une poignée de grands industriels – plus de cinq, moins de dix ! – sont capables, en France, de relever le défi.
J’ai terminé mon intervention hier en soulignant qu’il est de la responsabilité du Gouvernement de mobiliser la recherche et les industriels.
Ainsi, ce sont les Allemands – et personne d’autre ! – qui ont lancé le grand projet Desertec dans le désert subsaharien. Lorsque l’Europe a décidé de se fixer comme objectif 20 % d’énergies renouvelables, l’Allemagne a fait adopter, au niveau européen, une modification de la réglementation parce qu’elle savait qu’elle ne pourrait pas respecter cet engagement en se cantonnant sur son propre territoire et qu’elle devrait donc aller à l’extérieur.
Excusez-moi, mes chers collègues, de parler avec tant de passion, mais j’estime que nous devons avoir la même ambition que le général de Gaulle lorsqu’il a créé le CEA ! Si nous ne l’avons pas, nous nous serons simplement fait plaisir en votant une belle loi ; dans le cas contraire, on ne pourra plus parler de cavalier !
Certes, M. le rapporteur général a peut-être raison – je ne dis pas que le Gouvernement a eu tort de présenter cette disposition de cette façon ! –, mais nous devons faire passer un message. Plus de soixante ans après avoir créé le CEA pour relever le défi nucléaire, il s’agit de dire que le Parlement est prêt à s’engager pour relever ce nouveau défi. Nous donnerons ainsi à ce texte une ambition politique ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Nathalie Goulet et M. Philippe Adnot applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Le rapporteur général n’est pas seulement le gardien des barrières au-delà desquelles les cavaliers ne doivent pas circuler ! Je ne sais pas si vous le savez, mon cher collègue, mais j’ai passé dix ans, de 1979 à 1989, au CEA. Les énergies renouvelables ne sont pas nouvelles pour cet organisme ; celui-ci a beaucoup fait pour ce secteur durant cette décennie. Ayons une certaine mémoire des faits : c’est André Giraud qui fut à l’initiative de cette politique.
Le CEA a assuré, dans les années soixante-dix, une mission de diversification, puis de valorisation industrielle et a consacré, bien avant d’autres, beaucoup d’argent dans l’énergie solaire et… en a aussi perdu énormément ! Il en a été de même pour l’éolien, des équipes étant même devenues spécialistes des structures ruiniformes des grandes éoliennes ! Mais sans doute fallait-il passer par ces stades intermédiaires.
En tout cas, ce n’est pas avec le grand emprunt que le CEA commencera à développer les énergies alternatives ! Cet organisme œuvre dans le domaine du biomédical et est à la pointe de tous les nouveaux matériaux, quels que soient leurs usages, qu’il s’agisse du CEA militaire ou du CEA civil. Alors que l’on ne me dise pas – c’est pour cette raison que je réagis, car nous sommes d’accord à 100 % sur le fond ! – que ces deux mots supplémentaires sont nécessaires pour conclure un accord ! Bon nombre d’accords ont été conclus depuis trente ans !
Mais si vous voulez voter ce cavalier budgétaire, mes chers collègues, je n’en serais pas choqué. Je n’ambitionne pas du tout de siéger au Conseil constitutionnel… (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4 bis.
(L'article 4 bis est adopté.)