Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 1er A (nouveau)
debate, 15/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au 1° du 1 du III de l’article 220 terdecies du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements.
L'amendement n° 1, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. Adnot et Thiollière, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
I. - Le II de l'article 220 terdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les jeux vidéo mis à la disposition du public en ligne, la période prise en compte pour l'éligibilité des dépenses de création s'étend jusqu'à 24 mois après la mise en ligne effective du produit. »
II. - Les dispositions du I du présent article ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, pour présenter l'amendement n° 1.
M. Philippe Marini : Il s’agit d’un amendement de suppression qui réaffirme la position déjà prise par le Sénat sur le même sujet dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009, intervenu à la fin de l’année 2009, position elle-même confirmée par la commission mixte paritaire.
Je voudrais répondre aux motivations supplémentaires qui ont été avancées à l’Assemblée nationale en faveur de cette extension de niche fiscale, par les initiateurs de cette proposition. Selon eux, il s’agit de rétablir l’égalité de traitement entre les jeux vidéo sur support physique et les jeux vidéo sur support dématérialisé. Ces derniers, moins coûteux à développer, seraient injustement pénalisés par rapport aux premiers, car privés de l’avantage fiscal. L’enjeu d’une telle mesure serait également de renforcer la compétitivité des producteurs français, pénalisés par un euro fort – c’est un peu moins vrai depuis quelques mois – et par l’existence de certaines incitations fiscales chez nos concurrents, en particulier, paraît-il, au Canada.
Ces éléments, mes chers collègues, pas plus que les précédents, ne paraissent de nature à emporter la conviction.
Il est tout de même paradoxal de considérer que le moindre coût de production des jeux vidéo dématérialisés, qui constitue un avantage comparatif évident, serait un handicap parce qu’il priverait les sociétés les produisant d’un avantage fiscal. On marche un peu sur la tête ! Le raisonnement économique se trouve obscurci par cette mise au premier plan de l’avantage fiscal.
Ainsi, le rétablissement d’une égalité de traitement entre production dématérialisée et production physique de jeux vidéo pourrait passer tout aussi bien par la suppression pure et simple du crédit d’impôt que par son extension.
Mes chers collègues, si vous proposez la suppression du crédit d’impôt pour égaliser les conditions de concurrence, vous bénéficierez du soutien convaincu de la commission des finances.
Au surplus, dans un contexte de convocation d’une conférence des déficits publics, d’audit généralisé des dépenses fiscales, comment pourrions-nous accepter que le calibrage d’un avantage fiscal suive systématiquement la baisse des coûts de production constatée au sein d’une filière, alors même que cet avantage avait été conçu pour remédier partiellement au caractère élevé des coûts ?
On constate que l’avantage fiscal perturbe la formation des prix en créant une sorte d’économie artificielle. Il s’avère profondément contre-productif, en raison de l’état d’esprit qu’il crée chez certaines entreprises françaises vivant à l’abri de niches fiscales. Il vaudrait mieux, me semble-t-il, monsieur le ministre, les inciter à aller vers le grand large, sans les béquilles que constituent ces avantages fiscaux.
La commission réitère donc sa position et propose la suppression de l’article 1er A.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je remercie M. le rapporteur général de cette explication très détaillée. À l’Assemblée nationale, je me suis opposé à l’adoption de l’article que vous souhaitez supprimer. J’émets donc évidemment un avis favorable sur votre amendement de suppression.
Il n’est pas prouvé que l’élargissement de cet avantage fiscal, par l’abaissement du seuil, soit plus adapté au marché du jeu vidéo. En l’absence d’évaluation préalable, il nous semble opportun d’en rester au seuil de 150 000 euros.
La niche fiscale doit être défendue exceptionnellement et dans un cadre particulier. Ce n’est pas le cas en l’espèce, même si l’on peut toujours trouver quelques avantages à l’extension d’une niche fiscale. Il me paraît donc préférable d’en rester au seuil de 150 000 euros.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote sur l'amendement n° 1.
M. Bruno Retailleau : La commission des finances est parfaitement dans son rôle lorsqu’elle tente de brider un certain nombre de dispositifs fiscaux.
À titre personnel – mais je crois pouvoir dire que la commission des affaires culturelles partage ma position –, je voudrais développer devant vous deux arguments.
D’abord, il convient de souligner que les jeux vidéo constituent la première des industries culturelles en France et que plusieurs des grands acteurs mondiaux sur ce marché, dont le premier, sont français.
Pourtant, depuis trois ou quatre ans, d’importantes pertes d’emplois frappent ce secteur : 1 000 l’an dernier et 5 000 depuis sept ou huit ans, ce qui est énorme dans une industrie culturelle à très haute valeur ajoutée. Dans le même temps, deux pays notamment, à savoir le Canada et la Corée du Sud, ont adopté des dispositifs fiscaux très avantageux les rendant extrêmement compétitifs. Des milliers de jeunes concepteurs ou infographistes sont partis dans ces deux pays.
La France, pays de l’exception culturelle, doit prendre garde à cette situation, car il s’agit du premier secteur économique de la culture, dont dépendent à bien des égards le cinéma et d’autres secteurs. Il ne s’agit pas là de créer une nouvelle niche fiscale ni d’adapter un dispositif fiscal ! Il s’agit tout simplement de prendre en compte la révolution numérique.
Voilà quelques années, on ne pouvait acquérir les jeux vidéo que sur support physique ; aujourd'hui, vous le savez sûrement si vous avez des enfants ou des adolescents, il n’est plus question de CD-Rom ou de DVD, les jeux vidéo sont dématérialisés et sont désormais disponibles en ligne, répondant en cela à un process de production très différent du process traditionnel ex ante la révolution numérique.
L’amendement adopté par l'Assemblée nationale visait simplement à tenir compte de cette évolution technologique radicale, qui diminue les seuils de coût de production. En effet, avec la dématérialisation, certaines opérations industrielles, tel le pressage, n’ont plus cours.
C'est la raison pour laquelle il avait été décidé d’abaisser de 150 000 euros à 100 000 euros le seuil des dépenses éligibles à ce crédit d’impôt.
J’estime que nous aurions pu maintenir le dispositif voté par l'Assemblée nationale pour ces deux raisons, l’une très culturelle et l’autre tenant à la rupture radicale du processus de production.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 1er A est supprimé, et l’amendement n° 54 rectifié n’a plus d’objet.