Indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail : Article 1er

Indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail : Article 1er

debate, 11/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : « L’article 85 de la loi de finances pour 2010 est abrogé. »

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, sur l'article.

Mme Marie-Agnès Labarre : Mes chers collègues, nous allons encore tenter, à travers la présentation des articles de notre proposition de loi, de vous convaincre.

M. Nicolas About : L’espoir fait vivre !

Mme Marie-Agnès Labarre : Depuis décembre 2009, les victimes d’accidents du travail sont aussi des coupables, puisqu’elles sont punies et taxées…
Pourtant, la taxation des indemnités perçues par les 900 000 victimes d’accidents du travail ne représentera que 135 millions d’euros de recettes par an. À titre de comparaison, l’ensemble des niches fiscales coûte aux finances de l’État 73 milliards d’euros, la défiscalisation des heures supplémentaires 4 milliards d’euros, et le bouclier fiscal plus de 500 millions d’euros pour seulement 18 000 bénéficiaires.
L’exonération de l’impôt sur le revenu des indemnités journalières des accidentés du travail ne représente donc qu’une broutille dans le paysage fiscal. Rappelons que ces victimes avaient été présentées par la droite comme des « privilégiés » bénéficiant d’une niche fiscale. Est-ce de l’humour ou du cynisme ? Si vous voulez absolument faire des économies, sachez qu’il existe un moyen simple et digne d’y parvenir : prévenir 1 500 accidents du travail – soit à peine 3,5 % du nombre des accidents graves – suffirait à dégager une économie de 150 millions d’euros.
L’intérêt général commanderait donc de prévenir les accidents en améliorant les conditions de travail. Or la majorité, le Gouvernement et le patronat font exactement l’inverse en précarisant toujours plus le travail. Les contrats précaires, l’augmentation de la flexibilisation du temps de travail et le « management moderne », facteur de stress, accroissent les risques d’accidents. Vous le savez très bien, pourtant vous choisissez de vous en prendre aux victimes. En taxant les accidentés du travail, vous appauvrissez encore les salariés.
Contrairement à la majorité des victimes d’un dommage corporel, tels les accidentés de la route, le plus souvent indemnisés à 100 %, les victimes d’accidents du travail ne perçoivent que de 60 % à 80 % de leur salaire d’origine. Qu’est-ce qui justifie cette punition ? Qu’est-ce qui explique que vous vouliez l’aggraver en soumettant ces indemnités à l’impôt ? La justice voudrait au contraire que l’on porte à 100 % le taux d’indemnisation et que l’on garantisse la réparation complète des dommages subis par les accidentés du travail.
Instaurer une telle inégalité revient à dénier aux salariés concernés le statut de victimes et à leur infliger la double peine. La fiscalisation des indemnités journalières des victimes d’accidents du travail est une disposition injuste qui doit être supprimée.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacky Le Menn, sur l’article.

M. Jacky Le Menn : Mme Desmarescaux a parlé tout à l’heure d’équité, mais il faudra que nous approfondissions la réflexion engagée sur ce thème par la commission des affaires sociales.
Pour notre part, notre objectif est de faire progresser le statut juridique des indemnités journalières perçues par les accidentés du travail, qui ne sauraient être fiscalisées. Il s’agit non pas d’un revenu de remplacement, n’en déplaise à M. Copé et au Gouvernement, mais bien de l’indemnisation d’un préjudice. Telle est, en toute bonne foi, notre conviction.
Notre collègue Jacques Mézard nous a rappelé toute la valeur des principes fondateurs posés par la loi de 1898 : il s’agissait effectivement d’un progrès important, notamment en matière d’imputabilité des accidents du travail à l’employeur en raison du lien de subordination existant entre l’employé et l’employeur.
Certes, madame la secrétaire d’État, nous ne sommes plus au xixe siècle, et beaucoup de progrès ont été accomplis. Pour autant, la pénibilité des conditions de travail au xxie siècle, caractérisées par le stress et la pression, engendre un accroissement du nombre d’accidents du travail, comme l’ont mis en évidence les témoignages d’experts, de psychiatres, de psychologues, de médecins du travail recueillis par la mission d’information sur le mal-être au travail, présidée par Jean-Pierre Godefroy.
Les accidentés du travail sont bien des victimes : on en compte chaque année environ 900 000, dont plus de 500 décèdent. Durant ma longue carrière de directeur d’hôpital, j’ai eu à recevoir les familles ou les victimes elles-mêmes, dont la détresse n’était pas comparable à celle de malades, même graves. Frappés alors qu’ils travaillaient pour gagner leur vie, les accidentés sont habités d’un très fort sentiment d’injustice. Il s’agit donc bien, dans leur cas, d’indemniser un préjudice spécifique.
En votant l’article 1er de cette proposition de loi bienvenue, nous voterons, à retardement en quelque sorte, la suppression de l’article 85 de la loi de finances pour 2010. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Annie David : La commission est plutôt défavorable à cet article.

M. Charles Revet : Le « plutôt » est de trop !

Mme Annie David : Je voudrais ajouter quelques éléments complémentaires, afin de clarifier notre débat, comme l’a souhaité Mme Desmarescaux.
En cas de longue maladie non professionnelle, les indemnités reçues ne sont pas fiscalisées, alors qu’elles le seront désormais lorsque la maladie est liée à l’activité professionnelle. Le Gouvernement et la majorité ont donc introduit une inégalité de fait.
Certes, vous nous avez indiqué, madame la secrétaire d’État, que les effets de cette fiscalisation seront mesurés, mais sans nous communiquer aucune donnée chiffrée, s’agissant par exemple du nombre de personnes concernées. Or si l’on veut instaurer la clarté, il est nécessaire d’apporter de tels éclaircissements.
Quant à l’accord de 2007, approuvé par une majorité des partenaires sociaux, et non pas de façon unanime, il était fondé sur la non-fiscalisation des indemnités journalières perçues par les victimes d’accidents du travail. En instaurant la fiscalisation, vous contrevenez donc à cet accord. Cela étant, la commission est défavorable à cet article !

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nadine Morano : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet article.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 150 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
337
Majorité absolue des suffrages exprimés
169
Pour l’adoption
157
Contre
180
Le Sénat n'a pas adopté.
TITRE II
RÉPARATION INTÉGRALE DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES SALARIÉS VICTIMES D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE