Indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail : Article 7
debate, 11/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des taux prévus aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article.
M. Guy Fischer : Cette proposition de loi est tout à l’honneur de notre rapporteur, Annie David, qui, au sein de la commission des affaires sociales, est l’experte en droit du travail de notre groupe.
Depuis 2007, le Gouvernement a présenté de nombreux textes visant à déconstruire le code du travail. Aujourd’hui, c’est contre la remise en cause du dispositif de la loi de 1898 que nous nous élevons, mais, de façon générale, ce sont tous les acquis issus des grands mouvements sociaux de 1936, de 1945 ou de 1968 qui, année après année, texte après texte, sont démantelés par le Gouvernement et sa majorité.
Les conditions de travail se détériorent de manière inexcusable dans de nombreux secteurs, par exemple dans la grande distribution. Au travers de notre proposition de loi, nous entendions dénoncer cette situation. Nous remercions Mme la présidente de la commission des affaires sociales d’avoir permis ce débat important, au cours duquel nous avons pu apporter les témoignages de ceux qui endurent des conditions de travail pénibles.
Nous voterons bien sûr l’article 7, et nous continuerons à nous battre inlassablement avec les partenaires sociaux pour l’amélioration des conditions de travail et de la répartition des richesses produites, afin d’aller vers plus d’égalité. Tel est le message que nous voulons adresser aujourd’hui aux travailleurs de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muguette Dini : Bien entendu, je ne voterai pas l’article 7.
Je me félicite de ce que la réforme constitutionnelle ait permis que des propositions de loi émanant des groupes minoritaires ou de l’opposition puissent être discutées en séance publique, sans être écartées a priori.
Je me réjouis également que le débat sur ce texte se soit déroulé dans un climat de sérénité et de courtoisie, tant dans l’hémicycle qu’en commission. Je tiens à en remercier tous nos collègues.
Enfin, je voudrais féliciter Mme David pour le travail de qualité qu’elle a accompli. En tant que rapporteur, elle a su écouter, en commission, les avis des uns et des autres.
Un tel débat, empreint de respect de l’opinion d’autrui, est tout à l’honneur du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Tous les articles de la proposition de loi ayant été successivement repoussés, il n’y a pas lieu de procéder à un vote sur l’ensemble.
La proposition de loi est rejetée.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures vingt, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de Mme Catherine Tasca.)
Mme la présidente : La séance est reprise.