Lutte contre les violences de groupes : Article 7
debate, 11/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Après l’article 431-21 du code pénal, sont insérées deux sections 5 et 6 ainsi rédigées :
« Section 5
« De l’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire
« Art. 431-22 à 431-24. – (Non modifiés)
« Art. 431-25. – Lorsque le délit prévu à l’article 431-22 est commis en réunion par une personne porteuse d’une arme, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
« Art. 431-26. – (Non modifié)
« Art. 431-27. – L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction définie à l’article 431-25.
« Section 6
« De l’introduction d’armes dans un établissement scolaire
« Art. 431-28. – Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d’une arme sans motif légitime est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
« Les personnes coupables de l’infraction prévue par le premier alinéa encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ;
« 2° L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
« 3° Une peine de travail d’intérêt général ;
« 4° La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. »
Mme la présidente : L'amendement n° 10, présenté par Mmes Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, je ne souhaite pas revenir sur les propos de M. Fauchon, mais je lui rappelle simplement que nous n’avons de cesse de réclamer des moyens humains et matériels supplémentaires pour la police ! (M. Pierre Fauchon s’exclame.) C’est vous qui avez voté la RGPP ; pas nous !
L’article 7 s’inscrit dans une logique répressive. Un tel durcissement de la loi peut aboutir à des situations « ubuesques ». Ainsi, il arrive que des parents soient placés en garde en vue.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas sérieusement prétendre que les mots : « ou de se maintenir » visent la répression des bandes.
À l’heure où des enseignants sont mobilisés pour obtenir des postes supplémentaires dans leurs établissements, il me semble plutôt que vous souhaitez éviter de nouvelles occupations d’établissements scolaires et la reconduction de mouvements comme « la nuit des écoles ».
Cet article peut conduire à des dérives très graves. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Si cette proposition de loi comportait une ambiguïté – je ne pense pas que ce soit le cas – susceptible de poser des problèmes d’interprétation aux magistrats, ces derniers chercheraient l’intention du législateur dans les travaux préparatoires.
Il a été dit et redit à plusieurs reprises que ce texte dans son ensemble ne s’appliquerait aucunement dans le cas que vous évoquez, madame la sénatrice.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il faut faire attention quand on fait des lois !
M. François Pillet : Dans le cas présent, nous avons expressément prévu que le délit d’intrusion dans un établissement scolaire ne pouvait être constitué que s’il était commis dans l’intention de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement, ce qui n’est évidemment pas l’objet d’une manifestation !
Mme Éliane Assassi : Une manifestation trouble forcément l’ordre public !
M. François Pillet : La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel : Je salue le travail d’amélioration réalisé par la commission des lois du Sénat tout au long de l’examen de ce texte et je ne peux que m’associer aux propos que vient de tenir M. le rapporteur.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)