Solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau : Article unique
debate, 11/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : 1° Après l’article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-12-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224-12-3-1. – Pour contribuer au financement des aides attribuées en application de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles pour permettre à toute personne ou famille, résidant en immeuble individuel ou en immeuble collectif d’habitation et éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence, de disposer de la fourniture d’eau, les communes ou leurs groupements chargés des services publics d’eau potable et d’assainissement, les délégataires en charge de la gestion de ces services en application de l’article L. 1411-1, ainsi que les régies constituées en application de l’article L. 2221-10, peuvent attribuer une subvention au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement mentionné à l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
« Une convention détermine les règles de calcul ainsi que les modalités d’attribution et de versement de cette subvention, dont le montant ne peut excéder 0,5 % des montants hors taxes des redevances d’eau ou d’assainissement perçues par le service d’eau ou d’assainissement.
« Le gestionnaire du fonds informe le maire de toute demande reçue et sollicite son avis avant de procéder à l’attribution des aides. Sans réponse du maire dans un délai d’un mois, cet avis est réputé favorable. Sans préjudice des dispositions précédentes, le maire peut saisir le gestionnaire du fonds pour instruction d’une demande d’aide. » ;
2° Le I de l’article L. 2572-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« I. – Les articles L. 2224-7 à L. 2224-12-3, L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5 sont applicables aux communes de Mayotte. » ;
3° À l’article L. 2571-2 du code général des collectivités territoriales, avant la référence : « L. 2224-12-4 », est ajoutée la référence : « L. 2224-12-3-1, » ;
4° Au 2° de l’article L. 6213-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « titres Ier », sont insérés les mots : « à l’exception de l’article L.2224-12-3-1 ».
M. le président : L'amendement n° 6, présenté par MM. Raoult et Raoul, Mmes Herviaux, Nicoux et Khiari, MM. Teston, Botrel, Bourquin, Courteau, Daunis, Guillaume, Mirassou, Muller, Navarro, Patient, Rainaud, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
Une convention
insérer les mots :
passée avec le gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Il nous paraît utile de préciser que la convention déterminant les règles de calcul, les modalités d’attribution et de versement de la subvention attribué par les communes ou leurs groupements chargés des services publics d’eau potable et d’assainissement, les délégataires en charge de la gestion de ces services et les régies, est « passée avec le gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement », c’est-à-dire, dans la plupart des cas, le conseil général.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Houel : M. Raoult vient de nous indiquer que, dans la plupart des cas, le gestionnaire du FSL est le conseil général. Il convient toutefois de rappeler que, si la gestion du FSL est bien une compétence départementale, l’article 65 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu, sur l’initiative du conseil général, la possibilité d’une délégation du FSL à la commune au moyen d’une convention.
Le décret du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement prévoit que les communes et établissements publics de coopération intercommunale rendent alors compte chaque année au conseil général de l’activité des fonds locaux qu’ils gèrent.
La commission a considéré que la précision apportée par cet amendement pouvait être utile. Elle a donc émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents
L'amendement n° 8, présenté par MM. Raoult et Raoul, Mmes Herviaux, Nicoux et Khiari, MM. Teston, Botrel, Bourquin, Courteau, Daunis, Guillaume, Mirassou, Muller, Navarro, Patient, Rainaud, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
de versement
insérer les mots :
au volet « eau » des fonds de solidarité pour le logement
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Depuis 2005, les fonds d'aide aux impayés d'énergie, d'eau et de services téléphoniques ont été progressivement intégrés aux FSL, dont l'action était centrée sur l'accès au logement ou le maintien dans le logement. Or, je le rappelle, près de la moitié des départements n'accordent pas d'aide au paiement de l'eau.
Nous estimons qu'il est important de préciser que ces prélèvements sur les montants hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues par le service de l'eau ou d'assainissement iront abonder le volet « eau » des FSL.
Il ne faut pas perdre de vue que l'objectif de cet article est de faciliter l'accès à l'eau des plus démunis, notamment de ceux qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau.
En d’autres termes, nous souhaitons nous assurer que le produit de ce prélèvement sera bien attribué à des personnes en difficulté pour payer leur facture d’eau, et non pas leur facture de gaz, d’électricité ou leur loyer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Houel : Les services d’eau peuvent déjà, à l’heure actuelle, abonder les volets « eau » des FSL. Cet amendement n’apporte donc rien de nouveau par rapport au droit existant.
En outre, cet amendement est trop restrictif car le volet « eau » des FSL ne concerne que les ménages abonnés individuellement. Or 43 % des ménages sont abonnés collectivement et payent l’eau en même temps que leurs charges locatives.
Le dispositif proposé par la commission tend justement à offrir au service d’eau la possibilité d’abonder les FSL en général et pas seulement le volet « eau ». Il permet d’aider les ménages en habitat individuel et en habitat collectif, le FSL pouvant contribuer au paiement des charges d’eau incluses dans les charges locatives des immeubles collectifs d’habitation.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par MM. Raoult et Raoul, Mmes Herviaux, Nicoux et Khiari, MM. Teston, Botrel, Bourquin, Courteau, Daunis, Guillaume, Mahéas, Mirassou, Muller, Navarro, Patient, Rainaud, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le pourcentage :
0,5 %
par le pourcentage :
1 %
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas : Pourquoi demander cet effort consistant à relever de 0,5 % à 1 % des montants hors taxes des redevances le taux plafond de la subvention versée au gestionnaire du FSL ?
Plusieurs départements connaissent actuellement de grandes difficultés financières et une recette supplémentaire, si minime soit-elle, serait la bienvenue. Je vous signale au passage que la non-compensation des transferts de charges de l’État au département de la Seine-Saint-Denis représente quelque 500 millions d’euros !
J’ai fait un rapide calcul concernant le SEDIF, qui regroupe 144 communes d’Île-de-France, où vivent 4,2 millions d’habitants. Son budget s’élève à 540 millions d’euros, dont les deux tiers couvrent les frais de fonctionnement. Or le prix de l’eau est constitué à 57 % par des taxes. Par conséquent, si mes calculs sont exacts, le prélèvement ne porterait que sur 43 %, soit 232 millions d’euros. Si le taux retenu est de 0,5 %, le produit se montera à 1,16 million d’euros, soit 0,27 euro par habitant… Autant dire une goutte d’eau !
Je vous propose donc, par cet amendement, de doubler cette goutte d’eau. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Houel : Il y a des gouttes d’eau qui finissent par représenter pas mal d’argent ! (Nouveaux sourires.)
M. Jacques Mahéas : Nous ne sommes pas d’accord !
M. Michel Houel : Cet amendement va à l’encontre de la position exprimée par la commission qui, je vous le rappelle, avait estimé que le taux de 1 % était élevé par rapport aux abandons de créances pour les seuls abonnés directs en situation d’impayés compte tenu de difficultés financières, dont on peut estimer que le taux est compris entre 0,1 % et 0,2 %.
Le taux de 1 % auquel cet amendement tend à revenir correspond en fait à l’ensemble des abandons de créances : cessation d’activité, règlement judiciaire, départ sans adresse, etc. Je tiens à souligner que le taux de 0,5 % correspond à une enveloppe globale de l’ordre de 50 millions d’euros.
J’estime donc qu’il convient d’éviter qu’un prélèvement sur la facture des abonnés domestiques ne couvre les montants d’abandons de créances consentis pour d’autres motifs.
Pour ma part, je suis tout à fait confiant dans la gestion des départements : la subvention sera bien attribuée au volet « eau » des FSL.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Ce texte constitue une nette avancée par rapport au précédent dispositif, qui ne permettait pas de prélèvement sur les factures d’eau. Seul un prélèvement sur le budget général ou sur les bénéfices était prévu.
Avec le prélèvement complémentaire de 0,5 % rendu possible par ce texte, comme l’a souligné la commission, les besoins d’ordre curatif sont largement couverts.
J’ajoute que ce texte est un premier pas. Le suivant devrait suivre très prochainement. Les conclusions du Comité national de l’eau, attendues pour le 15 février prochain, devraient en effet permettre de définir le volet préventif, pour lequel il faudra également prévoir un financement.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas : J’ai bien compris votre position, madame la secrétaire d’État. M. Cambon proposait un prélèvement de 1 % que vous avez divisé par deux, diminuant d’autant la portée de cette proposition de loi.
Pourtant, la crise est profonde. Sans doute suis-je l’élu d’un département, la Seine-Saint-Denis, où elle est particulièrement grave. J’ai reçu aujourd'hui des tracts de la campagne pour les élections régionales de Mme Valérie Pécresse, tête de liste en Île-de-France. (L’orateur brandit un document sur lequel figure un portrait photographique de la susdite.) On y souligne, en l’imputant à Jean-Paul Huchon – ce qui est tout de même étonnant ! – la pénurie de logements et le doublement des loyers en dix ans. Il est évident que les gens ne peuvent plus se loger dans le privé, comme cela est précisé plus loin, et qu’ils se tournent vers le logement social.
Mais, même là, certains ménages n’arrivent pas à acquitter l’ensemble de leurs factures ! C’est ainsi que, dans nos communes, des familles se retrouvent sans chauffage en plein hiver parce qu’on leur a coupé le gaz : c’est indécent, madame la secrétaire d’État ! Nous savons que cela arrive et nous ne pouvons rien faire ! Je vous demande donc de bien vouloir relayer notre indignation.
Certes, on ne coupe plus l’eau – j’ai connu, il n’y a pas si longtemps, la tonne d’eau au pied de l’immeuble – et c’est effectivement un progrès. Néanmoins, refuser de revenir au taux de 1 % qu’avait prévu M. Cambon dans son texte initial, sous prétexte de raisons techniques et financières, c’est passer à côté du problème. Il s’agit d’une question de survie pour certaines familles qui connaissent de telles difficultés qu’elles risquent même d’être expulsées. Alors, si nous pouvons faire un effort supplémentaire, faisons-le !
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Chantal Jouanno : Je vous rappelle, monsieur le sénateur, que nous examinons une proposition de loi. C’est donc la commission, et non le Gouvernement, qui modifie la loi. Or la commission a jugé qu’il était nécessaire qu’il en soit ainsi.
Par ailleurs, je trouve qu’il n’est pas très convenable de mener campagne pour les régionales dans cet hémicycle !
M. Dominique Braye : Très bien !
M. Jacques Mahéas : Ah ! Cela vous met en difficulté, madame la secrétaire d’État !
M. Dominique Braye : Vous ne savez pas faire la séparation des genres !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La contribution apportée au fonds de solidarité pour le logement peut également prendre la forme d'abandons, totaux ou partiels, des créances correspondant aux factures d'eau mise à la charge des personnes ou familles visées au premier alinéa.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article unique.
(L'article unique est adopté.)