Solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau : Articles additionnels après l'article unique

Solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau : Articles additionnels après l'article unique

debate, 11/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par MM. Raoult et Raoul, Mmes Herviaux, Nicoux et Khiari, MM. Teston, Botrel, Bourquin, Courteau, Daunis, Guillaume, Mirassou, Muller, Navarro, Patient, Rainaud, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales peut définir une catégorie d'usagers éprouvant des difficultés particulières au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence et bénéficiant en conséquence d'un tarif social de l'eau en application de l'article L. 210-1 du code de l'environnement.
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Il semble nécessaire, afin de lever toute ambigüité, de clairement énoncer dans le code général des collectivités territoriales qu’un tarif social de l’eau, réservé à une catégorie d’usagers en difficulté, est envisageable. Cela permettra de garantir une sécurité juridique aux collectivités qui procèdent d'ores et déjà à des expérimentations en matière de tarification sociale de l'eau.
La tarification progressive mise en place dans certaines collectivités permet aux usagers de bénéficier d’un tarif abordable pour la première tranche de consommation d’eau, laquelle correspond aux besoins vitaux ou essentiels. Si elle permet d’alléger la facture des consommateurs de base – les petits revenus sont souvent les plus faibles consommateurs –, elle bénéficie en fait à tous les usagers.
Décider d’appliquer un tarif uniforme spécial à une catégorie définie d’usagers à revenus modestes permettrait de mieux accompagner les personnes en difficulté, et ce avant d’en arriver à des situations d’impayés et d’endettement. Il existe d’ailleurs déjà une tarification sociale relative à l’énergie en France : depuis 2005 pour l’électricité, avec le tarif de première nécessité, le TPN, et depuis 2008 pour le gaz avec le tarif social. Cette tarification est ouverte aux personnes physiques bénéficiant de la couverture maladie universelle et dont les ressources annuelles demeurent inférieures à un plafond qui dépend de la composition du foyer. Pourquoi ne pas s’en inspirer pour l’eau ?
Récemment, le Gouvernement a d’ailleurs déclaré qu’il envisageait la mise en œuvre d’un tarif social pour l’internet à haut débit au motif qu’il est devenu un outil essentiel. Si le caractère essentiel d’un service est une condition nécessaire et suffisante à l’instauration d’un tarif social, alors un tel tarif devrait exister depuis bien longtemps pour l’eau, car il n’y a pas plus essentiel et plus vital pour l’homme que l’eau !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Houel : Je ne remets nullement en cause l’objectif que cherchent à atteindre nos collègues, mais il renvoie au dispositif préventif que le Comité national de l’eau prépare actuellement. Je vous propose donc, monsieur Raoult, d’attendre ses propositions, qui seront connues le 19 février prochain. Je sais que certains d’entre vous auraient souhaité que l’on attende ses décisions avant d’examiner la présente proposition de loi,…

M. Jacques Mahéas : Cela aurait été mieux !

M. Michel Houel : … mais l’ordre du jour est ainsi fait.
Si nos collègues entendent donner la possibilité aux communes ou aux groupements de collectivités territoriales de mettre en place une tarification dite « sociale », je leur précise que le III de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, introduit par la LEMA, offre déjà aux collectivités la faculté de déployer, si elles le souhaitent, une tarification progressive en direction des usagers.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Raoult, l'amendement n° 9 est-il maintenu ?

M. Paul Raoult : Non, je le retire, monsieur le président, la LEMA prévoyant en effet la possibilité d’instituer une tarification progressive depuis le 1er janvier 2010.
Je tenais néanmoins à aborder cette question, car l’enjeu me paraît extrêmement important. J’espère que le Comité national de l’eau fera des propositions plus complètes et plus précises.

M. le président : L'amendement n° 9 est retiré.
L'amendement n° 10, présenté par MM. Raoult et Raoul, Mmes Herviaux, Nicoux et Khiari, MM. Teston, Botrel, Bourquin, Courteau, Daunis, Guillaume, Mirassou, Muller, Navarro, Patient, Rainaud, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du III de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : «, soit sur la base du tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante. »
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : L'article L. 2224-12-1 prévoit que « toute fourniture d'eau potable fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usager correspondante ». Il apparaît donc important de préciser ici que le montant de la facture peut aussi dépendre de la catégorie d'usagers concernée et du tarif qui lui est applicable et pas seulement du tarif au mètre cube ou du tarif par tranche de consommation.
Cet amendement étant très proche du précédent, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 10 est retiré.
L'amendement n° 11, présenté par MM. Raoult et Raoul, Mmes Herviaux, Nicoux et Khiari, MM. Teston, Botrel, Bourquin, Courteau, Daunis, Guillaume, Mirassou, Muller, Navarro, Patient, Rainaud, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette aide peut être versée soit de façon préventive lorsqu'il est établi que la personne ne peut accéder à l'eau potable pour son alimentation et son hygiène dans des conditions économiquement acceptables, soit de façon curative lorsque la personne se trouve dans l'impossibilité d'assumer ses obligations relatives au paiement des fournitures d'eau. »
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques dans son logement ».
Toutefois, ce droit a généralement été interprété de façon restrictive comme un droit à une aide curative, c'est-à-dire n’intervenant, comme l’aide du FSL, qu'en cas d'impayé. Or ce droit peut tout à fait s’entendre comme un droit à une aide en amont permettant, de façon préventive, de réduire le montant de la facture afin que la personne ou la famille éprouvant des difficultés particulières puisse accéder à l'eau dans des conditions économiquement acceptables au regard de ses ressources limitées. Il convient de le préciser afin que ce droit ne soit plus interprété de manière aussi restrictive.
Nous avons déjà eu ce débat. Une telle aide serait liée aux revenus de la personne. L’aide préventive est une idée importante, qui devrait s’appuyer sur la solidarité nationale.
Certes, le texte qui nous est soumis aujourd’hui représente une avancée. Toutefois, pour les régies municipales, il va être difficile, en tout cas politiquement délicat, d’expliquer à ceux qui règlent leur facture qu’ils paieront en partie pour ceux qui ne peuvent pas payer la leur ! Un tel dispositif sera peut-être moins visible dans les grandes villes, mais, dans les communes rurales, je ne vois pas les régies municipales défendre un tel projet.
Le règlement des factures d’eau des personnes aux faibles revenus doit relever, me semble-t-il, de la solidarité nationale et non d’une solidarité territoriale, variable en fonction du département, du délégataire, public ou privé, et des ressources qu’il peut dégager.
La mesure qui nous est proposée laissera subsister des inégalités à la fois territoriales et sociales importantes, ce qui ne me paraît pas très juste.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Houel : Je tiens à rappeler que le système que nous mettons en place est curatif et non préventif.
Avec cet amendement, cher collègue, vous anticipez les discussions que nous pourrons avoir sur les modalités de fonctionnement d’un dispositif préventif en matière d’aide à l’accès à l’eau, notamment sur la question de la définition du seuil en deçà duquel une aide serait justifiée, ainsi que sur celle des modalités de calcul des aides correspondantes.
Je rappelle que 20 000 syndicats et organismes collectent l’eau en France. La proposition de loi laisse la liberté au maire de signer ou non une convention avec le département.
Vous avez dit tout à l’heure que 20 % des départements n’avaient pas de fonds de solidarité pour le logement. Mais cela signifie tout de même que 80 % d’entre eux en ont un !
Votre amendement, s’il était adopté, monsieur Raoult, donnerait une base légale à un mécanisme – préventif – qui n’existe pas encore, les propositions dans ce sens devant être présentées prochainement par le Comité national de l’eau et le ministère de l’écologie.
Par ailleurs, le dispositif que vous proposez introduirait une confusion au sein de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles. En effet, cet article est générique et concerne l’ensemble des services d’eau, d’électricité et de téléphone. Or l’amendement n° 11 vise à y inscrire une disposition spécifique concernant le seul service de l’eau. Il y a là un manque de précision.
L’enfer étant souvent pavé de bonnes intentions, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : Je comprends votre raisonnement, monsieur le rapporteur, mais un système semblable serait-il concevable pour les impayés de loyers dans les HLM ?

M. Christian Cambon : Comment fait-on pour les cantines scolaires ?

M. Paul Raoult : Franchement, on trouverait absurde d’augmenter de 10 % ou de 15 % le loyer de certains locataires afin de régler celui de leurs voisins qui ne peuvent pas le payer, faute de revenus suffisants ! Cette logique est, je le répète, absurde. Parce que l’on ne veut pas créer de système de solidarité nationale, on crée des systèmes territoriaux qui sont sources d’inégalités !
Cela étant dit, cette question fera l’objet d’un autre débat lorsque les propositions du Comité national de l’eau seront connues. Selon ce qu’a indiqué ce matin même son président, André Flajolet, lors des journées parlementaires de l’eau, elles devraient être très consensuelles, le comité concerné du Comité national de l’eau étant très largement ouvert. Nous les attendons donc avec beaucoup d’impatience.

M. le président : La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

M. Christian Cambon : J’ai beaucoup de respect pour mon collègue Paul Raoult, mais comment peut-on dire que toute solidarité ne peut s’exercer qu’au niveau national, non au niveau local ? À quoi servent donc les CCAS ? Les cantines scolaires ne sont-elles pas financées par ceux qui peuvent payer un tout petit peu plus que les autres ? N’en est-il pas de même pour les activités sportives, pour les conservatoires ? Ne sont-ils pas financés par ceux des parents qui peuvent payer un tout petit peu plus que les autres ?

M. Jacques Mahéas : Toutes ces activités sont déficitaires !

M. Christian Cambon : Si ce n’est pas de la solidarité locale, alors je ne comprends rien à ce concept !
Ce débat est intéressant, mais, sur ce point, mon cher collègue, je suis en désaccord profond avec vous.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 4, présenté par Mmes Didier et Assassi, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 213-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « et de remettre chaque année un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du droit à l’eau prévu à l’article L. 210-1 du code de l’environnement ».
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Cet amendement est le seul que nous allons défendre puisque tous ceux que nous avons déposés en dehors de celui-ci ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Je mets donc un point d’honneur à le présenter !
Nous proposons que le Comité national de l’eau remette, chaque année, un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du droit à l’eau. Notre requête paraît tout à fait fondée dans la mesure où cet organisme s’est vu confier, au travers de la LEMA, une mission d’évaluation et de suivi de la qualité et du prix des services publics d’eau et d’assainissement.
L’information des citoyens et de leurs représentants étant, selon nous, au fondement de toute démocratie, la remise d’un rapport annuel sur la question au Parlement se révèle indispensable. Ce document devrait comporter au moins des indications sur l’évolution du prix de l’eau dans les différentes régions, sur celle du nombre d’allocataires et du montant des allocations et, enfin, sur les mesures à prendre dans le domaine de l’environnement.
La commission nous a d’ores et déjà indiqué qu’elle émettrait un avis favorable sur cet amendement à condition que nous le rectifiions pour supprimer toute référence à la périodicité du rapport. Certes, comme le veut le proverbe, « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras », mais la suppression d’une telle précision aboutirait à rendre notre amendement purement déclaratoire, ce que nous ne saurions admettre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Houel : Madame Assassi, vous avez tout dit ! La commission était en effet prête à accepter votre amendement sous réserve de la rectification dont vous avez fait mention. Au regard de la quantité de travail que suppose l’établissement d’un tel rapport, il est pour nous hors de question d’exiger qu’il soit annuel. Mais peut-être le Comité national de l’eau annoncera-t-il le 19 février prochain, dans le cadre de la présentation de ses propositions, une mesure allant en ce sens.
En cet instant, je ne suis pas en mesure de vous indiquer la périodicité à prévoir.
Quoi qu'il en soit, puisque vous refusez de rectifier votre amendement, je suis au regret d’émettre un avis défavorable. C’est d’autant plus regrettable que, pendant un court instant, j’ai cru comprendre, en vous entendant citer le fameux proverbe, que vous alliez accepter notre proposition !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement émet le même avis que la commission, d’autant que cette disposition relative à la périodicité revêt plutôt un caractère réglementaire.
Cela étant, prévoir la remise d’un rapport est une très bonne idée, et il est dommage de ne pas l’inscrire dès à présent dans la loi. Nous proposerons donc de la faire figurer dans le cadre du dispositif préventif.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)