Réforme des collectivités territoriales : Article 39
debate, 04/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le 3° de l’article 3, les articles 14, 20, le II de l’article 21, les articles 22, 23, les I et III de l’article 24, l’article 26, le 1° de l’article 27, l’article 31 à l’exception du troisième alinéa du 4°, les articles 33 et 34 sont applicables en Polynésie française.
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l’article L. 5842-1, les références : « L. 5210-1 et L. 5210-2 » sont remplacées par les références : « L. 5210-1, L. 5210-2 et L. 5210-5 » ;
2° (Supprimé)
3° Au I de l’article L. 5842-4, les mots : « dernier alinéa du II » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa du IV et du deuxième alinéa du III » ;
4° Au 1° du III de l’article L. 5842-11, les mots : « et les mots : " et par des représentants de communes associées à la date du 6 février 1992, date de la publication de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, dans le cadre de chartes intercommunales de développement et d’aménagement, " » sont supprimés ;
4° bis (nouveau) Le 2° du III du même article est rédigé comme suit :
« 2° Au 4°, les mots : « du conseil général élus par celui-ci » sont remplacés par les mots : « de l’assemblée de Polynésie française élus par celle-ci ; » ;
4° ter (nouveau) Le 3° du III du même article est rédigé comme suit :
« 3° Le 5° est rédigé comme suit :
« " 5° 5 % par des membres du gouvernement de Polynésie française, désignés par le président du gouvernement " ; » ;
5° À l’article L. 5842-18, après les mots : « Les articles », est insérée la référence : « L. 5212-27, ». – (Adopté.)