Accompagnement d'une personne en fin de vie : Article 1er (suite)
debate, 14/01/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du livre VIII, après les mots : « Allocation aux adultes handicapés – », sont insérés les mots : « Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie – » ;
2° Après le titre II du livre VIII, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
« TITRE II BIS
« ALLOCATION JOURNALIÈRE D’ACCOMPAGNEMENT D’UNE PERSONNE EN FIN DE VIE
« Art. L. 822-1. – Une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, et qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° soit être bénéficiaire du congé de solidarité familiale ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel comme prévu aux articles L. 3142-16 à L. 3142-21 du code du travail ou du congé prévu au 9° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, au 10° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 9° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ou à l’article L. 4138-6 du code de la défense ;
« 2° soit avoir suspendu ou réduit son activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou partager le même domicile que la personne accompagnée.
« Art. L. 822-2. – (Supprimé)
« Art. L. 822-3. – (Supprimé)
« Art. L. 822-3-1 (nouveau). – L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est également versée dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1.
« Art. L. 822-4. – L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée dans la limite d’une durée maximale de trois semaines dans des conditions prévues par décret. Si la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, la période de versement de l’allocation inclut, le cas échéant, les journées d’hospitalisation, sans dépasser la durée maximale de trois semaines.
« Le montant de cette allocation est fixé par décret.
« L’allocation cesse d’être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
« L’allocation peut être versée à plusieurs bénéficiaires, au titre d’un même patient, dans la limite totale maximale fixée au premier alinéa.
« Art. L. 822-5. – Les documents et les attestations requis pour prétendre au bénéfice de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, ainsi que les procédures de versement de cette allocation, sont définis par décret.
« Art. L. 822-6. – L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est financée et gérée par le régime d’assurance maladie dont relève l’accompagnant.
[ ]
« Lorsque l’intervention du régime d’assurance maladie se limite aux prestations en nature, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est financée et servie par l’organisme compétent, en cas de maladie, pour le service des prestations en espèces ou le maintien de tout ou partie de la rémunération. »
M. le président : Lors de la précédente séance, nous avions commencé l’examen de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune, les amendements nos 13 et 8. Le Gouvernement avait in fine déposé un amendement n° 13 rectifié.
Je suis saisi d’un amendement n° 13 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, qui est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 822-4. - Le nombre maximum d'allocations journalières versées est égal à 21. L'allocation est versée pour chaque jour ouvrable ou non. Lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, l'allocation continue d'être servie les jours d'hospitalisation.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mesdames, messieurs les sénateurs, vous venez d’adopter un texte à l'unanimité. J’espère que le pli est pris et qu’il en ira de même pour cette proposition de loi ! (Sourires.)
M. le président : Nous le pensons, madame la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Vous vous en souvenez sans doute, la version initiale de cet amendement posait des problèmes rédactionnels, que M. le rapporteur avait très justement relevés.
Nous avons travaillé ensemble sur ces dispositions – M. Godefroy dira si la présente rédaction lui convient – et proposons d’exprimer la durée de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie en nombre d’allocations.
En effet, compte tenu de la diversité des modalités de calcul des rémunérations des travailleurs, selon que ceux-ci appartiennent aux secteurs public et privé ou qu’ils sont indépendants, et afin de respecter une stricte égalité de traitement, il est préférable de fixer un nombre maximal d'allocations.
En outre, cette formulation est compatible avec la modulation du montant et de la durée du versement de l’allocation.
Nous avons donc réalisé un travail en amont qui, me semble-t-il, est de nature à répondre aux observations très justement présentées au début de l’examen de cet article.
M. le président : Pour la clarté du débat, je rappelle que l'amendement n° 8, présenté par M. Godefroy, Mme Schillinger, M. Jeannerot, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 12, première phrase
Remplacer les mots :
trois semaines
par les mots :
vingt et un jours
Monsieur Godefroy, qu’en est-il en définitive de cet amendement ?
M. Jean-Pierre Godefroy : Les dispositions que vient de nous présenter Mme la ministre nous donnent satisfaction.
Toutefois, nous voulons nous assurer que, le nombre maximum d’allocations journalières étant fixé à 21, les travailleurs à temps partiel ne seront pas exclus du bénéfice de l’allocation.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Absolument pas !
M. Jean-Pierre Godefroy : Dans ces conditions, nous voterons l’amendement n° 13 rectifié bis, et je retire l’amendement n° 8.
M. le président : L'amendement n° 8 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 13 rectifié bis ?
Mme Muguette Dini : Tout d'abord, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser notre rapporteur, M. Gilbert Barbier, qui n’a pu nous rejoindre ce soir et que je vais donc remplacer.
Pour ce qui est de l’amendement n° 13 rectifié bis, j’allais poser la même question que M. Godefroy. Puisqu’il y a été répondu, j’émettrai un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié bis.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
M. le président : L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le bénéficiaire a réduit sa quotité de travail et travaille à temps partiel, ce montant est réduit dans des conditions prévues par décret.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il est souhaitable que l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie ne soit pas en totalité cumulable avec le revenu tiré d'une activité à temps partiel.
En effet, il serait discriminatoire qu'une personne qui interrompt totalement son activité perçoive le même montant que celle qui conserve une rémunération partielle.
Le présent amendement tend donc à fixer par décret les conditions de réduction de l'indemnité en fonction de la durée de l’activité à temps partiel.
M. le président : Le sous-amendement n° 20, présenté par M. Godefroy, Mme Schillinger, M. Jeannerot, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dernier alinéa de l'amendement n° 12
Après les mots :
ce montant
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et la durée de l'allocation sont modulés dans des conditions prévues par décret.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Nous sommes favorables à l’amendement n° 12 du Gouvernement.
Dès lors que l'allocation journalière d'accompagnement en fin de vie ne serait pas en totalité cumulable avec le revenu tiré d'une activité à temps partiel, il importe, pour les mêmes raisons d'équité, de prévoir que ladite allocation pourra être servie pour une durée supérieure à 21 jours.
En d'autres termes, si nous prenons l'exemple d'une activité à mi-temps, il s'agirait à la fois de réduire de moitié l'allocation et de multiplier par deux la durée de son versement, soit 42 jours.
Si le présent sous-amendement était adopté, les conditions de modulation du montant et de la durée de l'allocation en cas d'activité à temps partiel seraient fixées par décret.
M. le président : Le sous-amendement n° 19, présenté par M. About et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
Dernier alinéa de l'amendement n° 12
Après les mots :
est réduit
insérer les mots :
et la durée de versement de l'allocation allongée
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 12 et le sous-amendement n° 20 ?
Mme Muguette Dini : La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 12 et sur le sous-amendement n° 20.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 20 ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : La souplesse que tend à introduire ce sous-amendement est légitime et sert l’objectif du Gouvernement, qui est d’aider ces accompagnants. Toutefois, elle risque de rendre la gestion du dispositif trop complexe et de nuire à son efficacité comme à son développement.
Cette réflexion faite, le Gouvernement s’en remet, par précaution, à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme Muguette Dini : Laissons faire la navette !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 20.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je comprends la position de Mme la ministre. Je fais cependant observer que, dans notre sous-amendement, nous nous en remettons, nous, à la sagesse du Gouvernement, puisque nous renvoyons à un décret ! (Sourires.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Que de sagesse ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 20.
(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12, modifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Autain, Mme Pasquet, M. Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions de désignation du ou des bénéficiaires sont définies par décret.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 17
1° Remplacer le mot :
gérée
par le mot :
servie
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, après accord du régime d'assurance maladie dont relève l'accompagné
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Afin d'éviter que plusieurs personnes ne perçoivent en même temps l'allocation journalière d’accompagnement au titre d'une même personne malade, il est logique de prévoir l'organisation d'un circuit de gestion du droit à cette allocation.
Cet amendement tend donc à placer au cœur de ce circuit le régime d'assurance maladie dont relève l'accompagné. Les modalités de mise en œuvre de ce circuit de gestion du droit seront définies par décret, comme le précise l'article L. 822-5 relatif aux modalités de versement de la prestation.
Il s’agit d’une mesure de précaution qui me paraît légitime.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muguette Dini : La commission émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
M. le président : L'amendement n° 14 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 822-7 - L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie n'est pas cumulable avec :
« 1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption ;
« 2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 613-19 à L. 613-19-2 et L. 722-8 à L. 722-8-3 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural et à l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
« 3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ;
« 4° Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi ;
« 5° L'allocation parentale d'éducation ou le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ;
« Toutefois, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est cumulable en cours de droit avec l'indemnisation mentionnée au 3° perçue au titre de l'activité exercée à temps partiel. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est due à condition, pour l’accompagnant, d’avoir suspendu tout ou partie de son activité professionnelle. Nous en avons déjà parlé abondamment.
Cet amendement vise à empêcher, par analogie avec l'allocation journalière de présence parentale, que l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ne puisse être cumulée avec certaines autres prestations ayant également pour objet de compenser la perte de ressources liée à l'absence d'activité professionnelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muguette Dini : La commission émet un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Nous voterons cet amendement, même si nous regrettons qu’aient été incluses les indemnités liées aux accidents du travail, qui sont versées de façon forfaitaire – 65 % dans les vingt-huit premiers jours et 80 % ensuite – et qui sont, en outre, fiscalisées depuis peu.
Il eût peut-être été préférable de laisser les personnes victimes d’accidents du travail choisir la prestation la plus favorable : l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ou l’indemnisation de l’accident du travail.
Nous trouvons tout à fait légitime d’empêcher le cumul des allocations, mais, pour l’indemnisation des accidents du travail, cela ne semble guère pertinent au regard de la modicité des sommes.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Nous avons déjà largement débattu de ce point. Dans un souci de parallélisme des formes, nous avons calqué ce dispositif sur celui de l’allocation journalière de présence parentale, qui est également un revenu de remplacement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté à l'unanimité des présents.)