Accompagnement d'une personne en fin de vie : Articles additionnels après l'article 1er

Accompagnement d'une personne en fin de vie : Articles additionnels après l'article 1er

debate, 14/01/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. Godefroy, Mme Schillinger, M. Jeannerot, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de soulager les proches qui prennent en charge un malade en fin de vie à domicile, une expérimentation visant à développer des structures d'hospitalisation de répit est organisée dans certains départements et au sein de structures de soins volontaires, désignés par arrêté du ministre de la santé.
Cette expérimentation est menée pour une période de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard six mois avant la fin de cette période, un rapport d'évaluation de la présente expérimentation.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement est directement inspiré de la proposition n° 16 du rapport d’information de la mission d’évaluation de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.
Les auditions menées par cette mission ont fait apparaître combien il était important de soutenir et de soulager les proches d’une personne en fin de vie.
L’objet de cet amendement est de prévoir une expérimentation visant à développer des structures de répit afin d’apporter des solutions transitoires efficaces face aux risques d’épuisement et d’isolement de ceux qui font le choix de prendre en charge à domicile la fin de vie d’un proche.
Certes, des expériences concernant des centres de répit ou de relais sont déjà en cours dans certains territoires, mais prévoir spécifiquement une expérimentation dans la loi permettrait, non seulement d’analyser les essais déjà menés, mais aussi d’élargir ces pratiques à de plus larges échelles et d’améliorer l’appréhension des besoins.
Ainsi, la restructuration de certains hôpitaux prévue dans la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires pourrait s’inscrire dans cette perspective : les hôpitaux locaux et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, peuvent par exemple devenir des lieux d’accueil momentané pour les personnes atteintes d’une maladie longue.
Les proches étant souvent les premiers acteurs de l’aide au malade et du maintien à domicile, il est essentiel de ne pas les laisser seuls et livrés à eux-mêmes face à des difficultés de toute nature, difficultés rendues plus criantes du fait des carences en soins palliatifs ou de l’insuffisance des dispositifs d’aides aux aidants.
Sur ces questions, je rappelle au Gouvernement l’urgence de publier le décret prévu à l’article L. 162-1-10 du code de la sécurité sociale, qui devra déterminer les conditions de rémunération des professionnels de santé pratiquant des soins palliatifs à domicile, et l’importance de les rendre incitatives.
Soutenir ceux qui accompagnent les personnes en fin de vie est indispensable si l’on veut à la fois favoriser le maintien à domicile et mettre en place une politique d’accompagnement de la fin de vie aussi efficace qu’humaine.
Tel est l’enjeu de cet amendement important, mes chers collègues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muguette Dini : Cet amendement a pour objet d’organiser une expérimentation, avec la création de structures d’hospitalisation de répit pour soulager durant un temps les proches d’un malade en fin de vie.
Un projet de ce type existe dans le département dont Gilbert Barbier est élu : s’il avait été présent, il aurait pu l’évoquer plus longuement. Il s’agit de construire des logements permettant l’hébergement, dans un environnement médicalisé, d’un malade et de sa famille pendant une courte durée.
Ces structures peuvent apporter un certain nombre de bienfaits, tant pour le patient que pour sa famille, et permettre à l’assurance maladie de réaliser des économies, si elles permettent de limiter les hospitalisations.
Pour autant, il n’est pas certain qu’une base législative soit indispensable, puisque des projets, soutenus par le Gouvernement, existent d’ores et déjà.
En conséquence, sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse de la Haute Assemblée.
Je ne vois pas d’inconvénient à inscrire ce genre d’expérimentations dans la loi : en cette matière, il est toujours important de manifester sa volonté d’expérimenter et d’évaluer. Reconnaissez cependant que ce n’est pas du tout de nature législative.
Mme le rapporteur l’a rappelé, des travaux sont en cours et les premières expérimentations, qui se dérouleront en Franche-Comté, en Rhône-Alpes et en Midi-Pyrénées, commenceront au cours du premier trimestre. Le Gouvernement a mobilisé un financement de 500 000 euros par expérimentation et par an.
La preuve de la volonté politique, ce n’est pas l’inscription de l’expérimentation dans la loi, c’est la mobilisation effective de l’argent nécessaire pour sa mise en œuvre. Soyez donc assuré, monsieur Godefroy, de la détermination du Gouvernement !

M. le président : Monsieur Godefroy, l'amendement n° 10 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Godefroy : Vous l’avez compris, madame la ministre, il s’agissait d’un amendement d’appel sur un sujet très important.
Dans ma commune a été ouvert un établissement destiné à accueillir momentanément les personnes souffrant d’Alzheimer. Il est en effet absolument indispensable de soulager les familles.
Fort des assurances de Mme la ministre, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 10 est retiré.
L'amendement n° 11, présenté par M. Godefroy, Mme Schillinger, M. Jeannerot, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au parlement avant le 1er février 2012, un rapport sur les modalités d'organisation de formations pour les accompagnants en lien avec les établissements de santé, les professionnels de santé et les associations.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement vise, lui aussi, à favoriser la mise en œuvre d’une politique de soutien et d’accompagnement des aidants, en prévoyant la remise d’un rapport sur les modalités d’organisation de formations pour les accompagnants.
Là encore, l’idée est de ne pas laisser l’accompagnant livré à lui-même face à toutes les difficultés, organisationnelles, administratives, psychologiques.
Pour permettre le maintien à domicile de la personne en fin de vie, il est essentiel de favoriser la collaboration entre tous les acteurs de la chaîne de soins.
Il s’agit non pas de former un proche à être un proche mais de l’aider dans l’accompagnement, car cela ne devrait pas s’improviser. Il est donc important de développer des lieux d’accueil, d’écoute et de réponses identifiés au sein des établissements de santé ou auprès d’associations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muguette Dini : Cet amendement tend à demander au Gouvernement un rapport sur les modalités d’organisation de formations pour les accompagnants.
Je suis un peu perplexe sur des demandes de ce type, souvent peu convaincantes. De plus, la formulation de l’amendement est peu précise sur l’objet de telles formations.
Il s’agit certainement d’un amendement d’appel. C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.
Je ne suis pas défavorable, sur le fond, à cet amendement, mais, en réalité, il est satisfait par les dispositions existantes et les travaux correspondants ont débuté, en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

M. le président : Monsieur Godefroy, l'amendement n° 11 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Godefroy : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 11 est retiré.