Représentation devant les cours d'appel : Article 19

Représentation devant les cours d'appel : Article 19

debate, 22/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Non modifié) Il est institué un fonds d’indemnisation doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Le fonds d’indemnisation est administré par un conseil de gestion composé d’un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, d’un représentant du ministre chargé du budget, d’un représentant de la Caisse des dépôts et consignations et de deux représentants des avoués près les cours d’appel.
Sa gestion comptable, administrative et financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Une convention passée entre l’État et la caisse fixe le montant et les modalités de rétribution de la caisse.
II. – Le fonds d’indemnisation est chargé du paiement des sommes dues aux avoués près les cours d’appel et aux chambres, ainsi que des sommes dues à leurs salariés en application de l’article 14, en application des décisions de la commission prévue à l’article 16 ou de son président.
Le fonds d’indemnisation procède au remboursement au prêteur du capital restant dû au titre des prêts d’acquisition de l’office ou de parts de la société d’exercice à la date où il intervient. Il prend en charge les éventuelles indemnités liées à ce remboursement anticipé.
III. – (Non modifié) Les ressources du fonds sont constituées par le produit de taxes ainsi que le produit d’emprunts ou d’avances effectués par la Caisse des dépôts et consignations.

M. le président : L’amendement n° 64, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
1° Après les mots :
aux chambres,
insérer les mots :
en application des articles 13, 15 et 17,
2° Après les mots :
l’article 14
supprimer la fin de cet alinéa
La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard : Il s’agit d’un simple amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même cause, même effet, monsieur le président !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 64.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L’article 19 est adopté.)