Représentation devant les cours d'appel : Article 29

Représentation devant les cours d'appel : Article 29

debate, 22/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
La chambre nationale des avoués près les cours d’appel est maintenue en tant que de besoin jusqu’au 31 décembre 2014, à l’effet notamment de traiter des questions relatives au reclassement du personnel des offices, ainsi qu’à la gestion et à la liquidation de son patrimoine.
Les mandats en cours, à la date d’entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, des délégués siégeant à la chambre nationale, des membres de son bureau et des clercs et employés membres du comité mixte sont prorogés jusqu’à la dissolution de la chambre nationale.
Un décret en Conseil d’État fixe les conséquences de la suppression de la bourse commune des chambres de compagnie.

M. le président : L’amendement n° 36, présenté par M. Vial et Mmes Des Esgaulx et Descamps, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
La chambre nationale des avoués près les cours d’appel est maintenue jusqu’au 31 décembre 2014, à l’effet notamment de traiter des questions relatives à la défense des intérêts moraux et professionnels des anciens avoués près les cours d’appel, au reclassement du personnel des offices et des structures professionnelles, comme des anciens avoués eux-mêmes, à la gestion et à la liquidation de son patrimoine, et d’une façon générale à l’ensemble des conséquences résultant de l’application de la présente loi.
À compter du 1er janvier 2011, le budget de la chambre nationale sera pris en charge selon les modalités prévues à l’article 19 et prendra notamment en compte les missions citées par l’alinéa précédent.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial : Cet amendement est lié à la nécessité d’accompagner et de prendre en compte les intérêts de la profession d’avoué, quand bien même cette profession disparaîtrait en 2010.
Madame le ministre d’État, vous avez souligné tout à l’heure la part que la chambre nationale des avoués avait prise dans les négociations qui ont conduit à préciser les conditions dans lesquelles les personnels seront accompagnés. A contrario, qu’adviendrait-il de la mise en œuvre de l’accompagnement si l’un de ses artisans disparaissait ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : Cet amendement vise à modifier l’article 29 du projet de loi afin de préciser que la chambre nationale des avoués est maintenue, mais pas seulement « en tant que de besoin », jusqu’au 31 décembre 2014. Elle serait par ailleurs chargée de la défense des intérêts moraux et professionnels des anciens avoués et du reclassement de ceux-ci. Son budget serait alors alimenté par le fonds d’indemnisation.
Les missions évoquées dans l’amendement ne relèvent pas de la chambre nationale des avoués. Le projet de loi organise les modalités de reclassement des avoués qui deviendront avocats ou prévoit des passerelles vers d’autres professions.
Il paraît cependant souhaitable d’obtenir du Gouvernement des précisions quant aux modalités de financement de l’activité résiduelle de la chambre nationale après la suppression des offices d’avoués.
Sous réserve des indications que vous pourrez nous donner, madame le ministre d’État, je solliciterai le retrait de cet amendement ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je rappelle tout d’abord que le projet de loi prévoit le maintien de la chambre nationale des avoués jusqu’au 31 décembre 2014 pour qu’elle puisse traiter, notamment, des questions relatives au reclassement des personnels des offices, à la gestion et à la liquidation du patrimoine.
En ce qui concerne le reclassement et la mise en œuvre de la réforme, je renouvelle ma proposition que soit créé un groupe de travail, auquel seraient associés les parlementaires, chargé du suivi et de la mise en œuvre de la réforme. C’est là un élément important.
En ce qui concerne le problème du financement, comme l’a souligné le rapporteur, la chambre nationale sera maintenue, mais ses pouvoirs et ses missions seront très limités puisqu’il s’agira essentiellement de traiter des questions relatives au reclassement des salariés et de liquider le patrimoine. Or ce patrimoine est relativement important, et nous avons calculé que sa liquidation devrait largement couvrir les besoins en financement, compte tenu du peu d’activité résiduelle, sans qu’il soit nécessaire de leur affecter le produit de la taxe acquittée par les parties en appel.
Par conséquent, sur ces deux points, les dispositifs que je vous propose apportent toutes les garanties. La participation des parlementaires à cette action me paraît également de nature à vous satisfaire.

M. le président : Monsieur Vial, l’amendement n° 36 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Vial : Compte tenu des informations qui viennent d’être données, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 36 est retiré.
Je mets aux voix l’article 29.
(L’article 29 est adopté.)