Représentation devant les cours d'appel : Article 31
debate, 22/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Les mots : « avoué » et « avoués » sont respectivement remplacés par les mots : « avocat » et « avocats » :
1° À l’article 13 de l’ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d’attribution entre les tribunaux et l’autorité administrative ;
2° Au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection envers certains militaires ;
3° (Supprimé)
4° Aux dix-huitième alinéa du a et huitième alinéa du b du 2 de l’article 64 du code des douanes ;
5° Aux dix-neuvième alinéa du II et quatrième alinéa du V de l’article L. 16 B et aux dix-huitième alinéa du 2 et troisième alinéa du 5 de l’article L. 38 du livre des procédures fiscales ;
6° Au deuxième alinéa des articles 418, 544 et 576 du code de procédure pénale ;
7° (nouveau) Au II de l’article 10 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l’attente du vote de la loi instituant une prestation d’autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l’institution d’une prestation spécifique dépendance ;
8° (nouveau) Au premier alinéa du V et du VI de l’article 34 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ;
9° (nouveau) Au premier alinéa du V et du VI de l’article 7-1 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
10° (nouveau) Au premier alinéa du V et du VI de l’article L. 5-9-1 et au premier alinéa du V et du VI de l’article L. 32-5 du code des postes et communications électroniques ;
11° (nouveau) Au premier alinéa du V et du VI de l’article L. 1421-2-1 du code de la santé publique ;
12° (nouveau) Aux dix-neuvième et trentième alinéas de l’article 41 du code des douanes de Mayotte ;
13° (nouveau) Au premier alinéa de l’article 90 et à l’article 1597 du code civil.
II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au II de l’article L. 561-3 et au second alinéa du III de l’article L. 561-36, les mots : «, les avocats et les avoués près les cours d’appel » sont remplacés par les mots : « et les avocats » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 561-17 et aux deuxième et troisième alinéas du II de l’article L. 561-26, les mots : «, l’avocat ou l’avoué près la cour d’appel » sont remplacés par les mots : « ou l’avocat » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 561-17, les mots : « au bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit ou au président de la compagnie dont relève l’avoué » sont remplacés par les mots : « ou au bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit » ;
4° Au deuxième alinéa du même article L. 561-17, les mots : « le bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat déclarant est inscrit ou le président de la compagnie dont relève l’avoué déclarant » sont remplacés par les mots : « ou le bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat déclarant est inscrit » ;
5° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 561-19 et au premier alinéa des II et III de l’article L. 561-26, les mots : «, au bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit ou au président de la compagnie dont relève l’avoué » sont remplacés par les mots : « ou au bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit » ;
6° Au premier alinéa du II de l’article L. 561-26, les mots : «, des avocats et des avoués près les cours d’appel » sont remplacés par les mots : « et des avocats » ;
7° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 561-28, les mots : «, le bâtonnier de l’ordre des avocats ou le président de la compagnie des avoués » sont remplacés par les mots : « ou le bâtonnier de l’ordre des avocats » ;
8° (nouveau) À la troisième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 621-12, le mot : « avoué » est remplacé par le mot : « avocat ».
III. – (Non modifié) Au f de l’article 279 et au 1 du III de l’article 293 B du code général des impôts, les mots : «, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et les avoués » sont remplacés par les mots : « et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ».
M. le président : L’amendement n° 65, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
14° Au 5° de l’article 113, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 130, et au premier alinéa de l’article 131 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est une coordination que j’accepte très volontiers.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 65.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 31, modifié.
(L’article 31 est adopté.)