Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 29 quinquies (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 29 quinquies (nouveau)

debate, 18/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le II de l’article 220 terdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les jeux vidéos mis à la disposition du public en ligne, la période prise en compte pour l’éligibilité des dépenses de création s’étend jusqu’à vingt-quatre mois après la mise en ligne effective du produit. La mise en ligne effective du produit correspond à la version définitive du jeu vidéo qui est la première des expériences opérationnelles complètes et monétisées proposées au public. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création à due concurrence d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Le dispositif prévu à cet article tend à accroître une dépense fiscale. Son coût n’est pas chiffré et il n’est accompagné d’aucune évaluation de son efficacité socioéconomique. Il n’est donc pas possible d’y souscrire.
De plus, l’article procède à une interprétation extensive des coûts de développement éligibles au crédit d’impôt, ce qui n’est pas conforme à l’objectif de la mesure, censée encourager la conception des produits en question, et non leur amélioration.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 29 quinquies est supprimé.