Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 29 sexies (nouveau)
debate, 18/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Au 1° du 1 du III de l’article 220 terdecies du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création à due concurrence d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Le présent article tend à abaisser de 150 000 euros à 100 000 euros le seuil à partir duquel les coûts de développement exposés par les entreprises de création de jeux vidéo sont éligibles au crédit d'impôt.
La commission des finances n'est pas convaincue par les arguments invoqués pour défendre cette mesure.
Tout d’abord, les dispositifs d'encouragement fiscal n'ont pas systématiquement vocation à être recalibrés en fonction des aléas de la conjoncture économique. Sinon, plus la situation se dégrade, plus les crédits d’impôt devraient se développer dans tous les domaines !
Ensuite, si l'on assiste au développement de produits dématérialisés et moins coûteux, c'est bel et bien que ces produits n'ont pas besoin d'avantage fiscal pour prospérer.
Enfin, le dispositif proposé accroît une dépense fiscale, son coût n'est pas chiffré et il n'est assorti d'aucune évaluation de l'efficacité socioéconomique du crédit d'impôt en question. Conformément à sa doctrine, la commission des finances ne peut donc y souscrire et vous demande donc, mes chers collègues, d’adopter cet amendement de suppression de l’article 29 sexies.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 29 sexies est supprimé.